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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'700'000.- destiné à financer un bâtiment d'hébergement et de formation composé d'une structure modulaire à l'Académie de Police à Savatan

133.00.240516.1 · Législation Vaud

In force since Aug 1, 2016

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv/133-00-240516-1/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-d-ouvrage-de-chf-4-700-000-destine-a-financer-un-batiment-d-hebergement-et-de-formation-compose-d-une-structure-modulaire-a-l-academie-de-police-a-savatan

Retrieved on Sep 4, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Vaud Laws
Source

133.00.240516.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'700'000.- destiné à financer un bâtiment d'hébergement et de formation composé d'une structure modulaire à l'Académie de Police à Savatan

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 4'700'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer un bâtiment d'hébergement et de formation composé d'une structure modulaire à l'Académie de Police à Savatan.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.