142.21
LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers
(LARA)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi fédérale sur l'asile A et ses ordonnances d'application
vu la législation fédérale en matière d'étrangers B
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Titre I Dispositions générales
Art. 1 Objet
La présente loi règle
les compétences cantonales en matière d'exécution de la loi fédérale sur l'asile (LAsi) A ;
l'octroi de l'aide aux personnes visées à l'article 2, de manière à satisfaire leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine ;
la création et le financement de l'organisme chargé d'octroyer cette aide ;
la transmission de données entre les autorités et organismes d'application de la LAsi.
Art. 2 Champ d'application personnel
La présente loi s'applique
aux requérants d'asile disposant d'un droit de séjour sur territoire vaudois en vertu de la législation fédérale;
aux personnes au bénéfice d'une admission provisoire;
aux personnes à protéger au bénéfice d'une protection provisoire;
aux personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois;
aux mineurs non accompagnés au sens de l'article 3 de la présente loi.
aux ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE qui ne peuvent prétendre à l'aide sociale en vertu de l'article 61a, alinéa 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2016 sur les étrangers et l'intégration (LEI).
Elle ne s'applique pas aux personnes dont le statut de réfugié a été reconnu.
Art. 3 Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par :
Demandeurs d'asile : les personnes désignées à l'article 2, chiffres 1 à 3 de la présente loi ;
Mineur non accompagné : demandeur d'asile n'ayant pas atteint l'âge de la majorité et dont le représentant légal ne se trouve pas sur territoire suisse ;
Assistance : aide ordinaire prodiguée conformément à l'article 80 LAsi A et aux dispositions de la présente loi ;
Normes d'assistance : Principes de base sur lesquels se fonde l'octroi de l'assistance aux personnes qui y ont droit en vertu de la LAsi et de la présente loi ;
Aide d'urgence : aide minimale au sens des articles 12 de la Constitution fédérale C , 33 et 34 de la Constitution du 14 avril 2003 D , dont le contenu est défini par la loi sur l'action sociale vaudoise E .
Titre II Autorités compétentes
Chapitre I Autorités cantonales
Art. 4 Grand Conseil
Le Grand Conseil vote la subvention cantonale octroyée à l'Etablissement cantonal pour l'accueil des requérants d'asile (ci-après : l'établissement) dans le cadre du budget de l'Etat.
Art. 5 Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat :
fixe les normes d'assistance;
nomme le directeur et l'organe de révision de l'établissement;
conclut une convention de subventionnement avec l'établissement, conformément au titre VII de la présente loi;
approuve le budget et les comptes de l'établissement.
En cas de besoin, et à condition d'en informer le Grand Conseil, peut confier à l'établissement d'autres tâches liées à la politique migratoire que celles prévues par la loi.
Art. 6 Département en charge de l'asile
Le département en charge de l'asile (ci-après : le département) est l'autorité cantonale compétente pour la procédure. A ce titre, il exerce notamment les tâches suivantes :
instruction de la procédure, en particulier audition des requérants et préavis sur des situations de détresse personnelle;
exécution des renvois des requérants déboutés;
aide et conseil en vue du retour;
établissement et renouvellement des autorisations de prise d'emploi et des pièces de légitimation pour les demandeurs d'asile.
Le département assume les tâches du bureau de coordination au sens de l'article 4 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement F . Dans ce cadre, il établit la facturation des frais remboursés par la Confédération, perçoit et répartit les forfaits versés par cette dernière et négocie la convention de subventionnement conclue avec l'établissement.
Le département décide de l'octroi de l'aide d'urgence aux personnes qui séjournent illégalement sur territoire vaudois.
Le département est chargé des relations avec l'établissement et contrôle l'activité de ce dernier.
Art. 7 Département en charge de la santé
En collaboration avec le département, le département en charge de la santé organise la prise en charge médico-sanitaire des personnes visées par la présente loi.
Il assure le financement des soins infirmiers et médicaux pour autant qu'ils ne relèvent pas de l'assurance obligatoire des soins.
Il conclut des conventions avec les assureurs pour la couverture des risques maladie et accident des demandeurs d'asile, totalement ou partiellement assistés.
Art. 8 Commission consultative en matière d'asile
La commission consultative en matière d'asile a pour tâche de conseiller les autorités compétentes sur les décisions qu'elles sont amenées à prendre en application de la législation sur l'asile et de la présente loi.
La composition de la commission, son fonctionnement et la nomination de ses membres sont fixés par un règlement.
Après deux ans, un bilan d'efficacité est établi par le Conseil d'Etat. Le cas échéant, ce dernier propose les réformes qui s'imposent.
Chapitre II Etablissement cantonal pour l'accueil des requérants d'asile
Section I Forme juridique et missions
Art. 9 Forme juridique
L'établissement est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique.
Art. 10 Missions
L'établissement octroie l'assistance aux demandeurs d'asile et aux mineurs non accompagnés.
Il exécute les décisions du département relatives à l'aide d'urgence aux personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois.
Il exécute les autres tâches liées à la politique migratoire que le Conseil d'Etat lui confie.
Section II Organes
Art. 11 En général
Les organes de l'établissement sont :
le directeur;
l'organe de révision.
Art. 12 Directeur
Le directeur est l'organe suprême de l'établissement.
Il est nommé par le Conseil d'Etat, qui fixe ses conditions d'engagement et son cahier des charges.
Il représente l'établissement vis-à-vis des tiers.
Le directeur exerce les compétences décisionnelles attribuées à l'établissement par la présente loi. Il peut les déléguer aux cadres supérieurs de l'établissement. Il en informe le département.
Art. 13 Organe de révision
L'organe de révision de l'établissement est nommé par le Conseil d'Etat.
Il doit être particulièrement qualifié, conformément à la législation fédérale.
Il est rémunéré par l'établissement.
Il est chargé de réviser les comptes annuels de l'établissement.
Il remet son rapport au Conseil d'Etat, en même temps que celui-ci est nanti des comptes de l'établissement.
Section III Personnel
Art. 14 Engagement
Le directeur engage le personnel de l'établissement par contrat.
Art. 15 Affiliation à la Caisse de pensions
Le personnel de l'établissement est affilié à la caisse de pensions choisie par l'établissement, avec l'accord du Conseil d'Etat.
Art. 16 Régime applicable au personnel
Une Convention collective de travail régit les rapports de travail au sein de l'établissement.
Pour les points non réglés par ladite convention, le Code des obligations G est applicable au titre de droit cantonal supplétif.
Art. 17 Secret de fonction
Le directeur et le personnel de l'établissement sont soumis au secret de fonction.
Le directeur de l'établissement est compétent pour lever le secret de fonction du personnel.
Le département est compétent pour lever le secret de fonction du directeur de l'établissement.
Section IV Organisation interne
Art. 18 Règlement de l'établissement
L'établissement pourvoit à sa propre organisation.
Il adopte pour ce faire un ou plusieurs règlements internes H , approuvés par le Conseil d'Etat.
Section V Patrimoine immobilier
Art. 18a Patrimoine immobilier
L'établissement gère un patrimoine immobilier dans le cadre de l'exercice de ses missions et veille à son entretien courant dans le cadre de son budget.
Avant toute aliénation, acquisition ou construction de biens immobiliers, ainsi qu'avant toute mise en gage de ses actifs, l'établissement requiert l'accord du chef du département.
Il en est de même pour les travaux de rénovation ou transformation dont le coût est susceptible de dépasser le montant du seuil par objet fixé par le Conseil d'Etat.
Titre III Assistance aux demandeurs d'asile
Chapitre I Dispositions générales
Art. 19 Conditions
L'établissement octroie l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud et qui remplissent les conditions posées par l'article 81 LAsi A .
Art. 20 Forme
L'assistance est, dans la mesure du possible, octroyée sous la forme de prestations en nature. Elle peut prendre la forme
d'hébergement;
d'un encadrement médico-sanitaire;
d'un accompagnement social;
si nécessaire, d'autres prestations en nature.
Elle peut en outre prendre la forme de prestations financières.
Art. 21 Critères de fixation
Les normes d'assistance fixent les principes relatifs au contenu de l'assistance.
Sur cette base, le département édicte des directives permettant d'établir l'assistance octroyée dans chaque cas, en tenant compte de la situation du bénéficiaire.
Art. 22 Obligation de renseigner
La personne qui sollicite de l'assistance ou qui en bénéficie déjà, son représentant légal, ou chaque membre du ménage aidé fournit, sur demande, des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière.
Toute personne visée à l'alinéa premier autorise les personnes et instances qu'elle signale à l'établissement, celles détenant des informations relatives à sa situation financière, ainsi que les établissements bancaires ou postaux dans lesquels elle détient des avoirs sous quelque forme que ce soit, les sociétés d'assurance avec lesquelles elle a contracté et les organismes d'assurances sociales qui lui octroient des prestations, à fournir les renseignements et documents nécessaires à établir son droit à l'assistance.
En cas de doute sur la situation financière de la personne qui sollicite de l'assistance ou qui en bénéficie déjà, l'établissement peut exiger de cette dernière qu'elle autorise des personnes ou instances nommément désignées à fournir tout renseignement relatif à établir son droit à l'assistance.
La personne qui sollicite de l'assistance ou qui en bénéficie déjà signale sans retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la modification ou la cessation de son droit à l'assistance.
Les autorités administratives communales et cantonales, les employeurs et les organismes s'occupant des bénéficiaires fournissent gratuitement à l'établissement les renseignements et pièces nécessaires à la détermination de l'assistance.
Pour fixer la prestation financière, l'administration fiscale fournit au moyen d'une procédure d'appel à l'établissement les renseignements nécessaires concernant la personne sollicitant de l'assistance. Elle lui fournit également les renseignements nécessaires concernant la personne ayant obtenu des prestations d'assistance dans le cadre de procédures de remboursement. Le secret fiscal est expressément levé à cet effet.
Sur demande de l'établissement, l'administration fiscale fournit les certificats de salaire en sa possession concernant les bénéficiaires de l'assistance. Le secret fiscal est expressément levé à cet effet.
Art. 22a Enquête sur la situation du bénéficiaire
Une enquête peut être ordonnée lorsque l'établissement s'estime insuffisamment renseigné sur la situation financière ou personnelle d'un bénéficiaire de prestations.
L'enquête est menée par un collaborateur spécialisé et assermenté par un préfet.
L'enquêteur décide des moyens d'investigation, lesquels sont proportionnés aux objectifs poursuivis. Il a accès à l'entier du dossier. Il peut exiger toutes les pièces utiles notamment du bénéficiaire, des employeurs ou d'autres tiers susceptibles de détenir des informations.
Les résultats de l'enquête sont consignés dans un rapport. Avant de prendre une décision, l'établissement communique les conclusions de l'enquête au bénéficiaire, en lui impartissant un délai pour lui permettre de se déterminer. Le rapport d'enquête est versé au dossier du bénéficiaire.
Pour le surplus, les dispositions sur les enquêtes contenues dans la Loi sur l'action sociale s'appliquent par analogie, à l'exception de celles relatives aux missions et enquêtes transversales ordonnées par le département en charge des affaires sociales.
Art. 22b Obligation de collaborer
Le bénéficiaire d'une aide doit collaborer avec l'établissement.
Les demandeurs d'asile doivent tout mettre en œuvre pour améliorer leur situation et ne plus dépendre de l'aide dispensée en espèces ou en nature par l'établissement sous peine de s'exposer, après avertissement, à une sanction au sens de l'article 69 de la présente loi.
L'établissement veillera, conformément aux articles 38 et 39 de la présente loi, à aider les demandeurs d'asile et bénéficiaires d'une aide à accomplir une formation et trouver un travail rémunéré.
Art. 23 Subsidiarité
L'assistance aux demandeurs d'asile est accordée à titre subsidiaire.
Dès que le bénéficiaire des prestations acquiert un revenu ou perçoit des prestations d'assurances sociales ou de tiers, il lui incombe de contribuer financièrement à la couverture des prestations que l'Etat ou l'établissement lui fournissent.
Art. 24 Restitution
L'assistance fournie indûment aux demandeurs d'asile doit être restituée.
La restitution ne peut être exigée si le demandeur d'asile était de bonne foi et si elle le mettrait dans une situation financière difficile.
Lorsqu'il constate que des prestations ont été fournies indûment, l'établissement fixe le montant à restituer et le réclame, par voie de décision, auprès de la personne concernée.
La décision entrée en force de l'établissement est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite I .
Art. 25 Prescription
L'obligation de restitution se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière prestation a été fournie.
Lorsqu'un bénéficiaire a induit en erreur l'autorité compétente sur sa situation financière, le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité compétente en a eu connaissance, mais dans tous les cas par dix ans à partir de l'octroi de la prestation indue.
Lorsque le bénéficiaire a induit en erreur de manière continue ou répétée l'autorité compétente sur sa situation financière, le droit au remboursement se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière prestation indue a été fournie.
Art. 26
...
Art. 27 Subrogation
Le demandeur d'asile qui a déposé ou qui dépose une demande de prestations d'assurances sociales ou privées ou d'avances sur pensions alimentaires en informe sans délai l'établissement. Si les prestations d'assurance sont octroyées rétroactivement, le bénéficiaire est tenu de rembourser les prestations perçues au titre de l'assistance durant la période concernée.
L'établissement est subrogé dans les droits du demandeur d'asile à concurrence du coût des prestations qu'il a fournies.
Chapitre II Prestations en nature
Section I Hébergement
Art. 28 Principe
Les demandeurs d'asile sont en principe hébergés dans des centres d'accueil ou dans des appartements.
En cas d'afflux massif et inattendu de demandeurs d'asile, afin d'héberger les personnes visées à l'article 2, le département en charge de l'asile peut :
a. faire installer ou construire des centres d'accueil temporaires ;
b. ordonner l'ouverture d'abris de protection civile. En principe, les demandeurs d'asile ne doivent pas séjourner plus de six mois dans une telle structure. Les femmes, les mineurs et les personnes atteintes dans leur santé n'y sont en principe pas hébergés.
Dans le cas prévu à l'alinéa 2 lettre a, le permis de construire est délivré par le département en charge de l'aménagement du territoire. Les dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions relatives au permis de construire sont au surplus applicables.
Le département en charge de l'aménagement du territoire peut, si nécessaire, admettre des dérogations temporaires aux dispositions de la LATC, à ses dispositions d'application et aux règlements communaux pour une durée de cinq ans pouvant être prolongée une seule fois de trois ans concernant :
a. l'affectation des bâtiments existants ;
b. les normes constructives ;
c. l'affectation de la zone, pour autant qu'il s'agisse d'une zone à bâtir au sens de l'article 15 LAT.
Le délai absolu de huit ans visé à l'alinéa 4 s'applique dès l'entrée en vigueur de la présente loi. Les demandes de dérogations temporaires pendantes auprès du département en charge de l'aménagement du territoire au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées selon le nouveau droit. Celles accordées sous l'empire de l'ancienne loi peuvent être renouvelées pour une durée allant jusqu'à trois ans pouvant être prolongée pour une durée maximale cumulée de huit ans.
Les décisions prises en vertu des alinéas 3 et 4 veillent à assurer la sécurité des personnes et la salubrité.
Le département en charge de l'aménagement du territoire délivre le permis d'habiter.
L'Etablissement consulte au préalable les parties concernées, en particulier les communes, au sujet des projets de centres d'accueil temporaires.
L'Etablissement se coordonne avec les communes concernées lors de la mise en œuvre de l'ouverture de centres d'accueil temporaires.
Les décisions du département en charge de l'aménagement du territoire sont susceptibles de recours. L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours.
Les alinéas 3 à 8 s'appliquent également si, à la suite d'un afflux massif et inattendu de demandeurs d'asile, le canton ou des communes se voient contraints d'installer ou de construire des infrastructures scolaires temporaires. Dans ces cas, le préavis positif du département en charge de l'enseignement est requis.
Art. 29 Recherche de logements
Les communes de plus de 2'000 habitants doivent collaborer avec l'établissement à la recherche de possibilités d'hébergement sur leur territoire.
Dans des cas exceptionnels, l'établissement peut, avec l'accord du département solliciter la collaboration de communes de moins de 2'000 habitants.
Art. 30 Relation d'hébergement
L'hébergement des demandeurs d'asile fait l'objet d'une décision de l'établissement.
La décision fixe le lieu, le début et la fin de l'hébergement, ainsi que ses modalités.
Art. 31 Prolongation de l'hébergement et expulsion
Lorsque l'assistance prend fin, l'établissement peut, par décision et moyennant indemnité, prolonger la durée de l'hébergement jusqu'à trois mois.
L'établissement peut expulser les personnes qui demeurent dans ses locaux malgré la fin de la relation d'hébergement. Il peut faire appel à la force publique si nécessaire.
Pendant toute la durée de l'occupation des locaux, la relation entre l'EVAM et l'occupant reste régie par la présente loi.
Art. 32 Contrôle
Pendant toute la durée de l'hébergement, l'établissement veille à ce que l'utilisation des locaux qu'il met à disposition soit conforme à la législation en matière d'aménagement du territoire et des constructions J , ainsi qu'à la décision d'hébergement. A cet effet, il est habilité à effectuer des contrôles.
Des visites non annoncées des locaux sont possibles.
Art. 33 Surveillance
L'établissement assure la surveillance des centres d'accueil qu'il gère. Il peut confier cette tâche à un tiers.
En cas de trouble ou de suspicion d'infraction pénale à l'intérieur d'un centre d'accueil ou de locaux qu'il met à disposition, l'établissement peut faire appel à la force publique pour constater les faits et rétablir l'ordre.
Section II Encadrement médico-sanitaire
Sous-section I Assurance-maladie
Art. 34 Affiliation
Le département en charge de la santé conclut des conventions avec un ou plusieurs assureurs concernant l'affiliation à l'assurance-maladie et accidents des demandeurs d'asile partiellement ou totalement assistés.
A défaut de convention, il veille à affilier les demandeurs d'asile auprès d'un ou plusieurs assureurs autorisés à pratiquer dans le canton au sens de l'article 13 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie K .
Il peut confier l'affiliation et la gestion des dossiers qui en découlent à un tiers.
Art. 35 Mutations et annonces de sinistres
L'établissement représente les demandeurs d'asile dans le système d'affiliation de l'assurance-maladie obligatoire. A ce titre, il doit veiller à ce que ces derniers soient assurés et annoncer à l'assureur ou au tiers désigné conformément à l'article précédent toutes les mutations des situations ayant un impact sur les conditions d'assurance, ainsi que les cas d'accident survenus au sein de la population qu'il assiste.
Sous-section II Soins infirmiers et médicaux
Art. 36 Principe
Le département en charge de la santé organise la prise en charge médicale des demandeurs d'asile.
Il peut déléguer cette tâche à des tiers.
Art. 37 Accès aux fournisseurs de soins
Le département en charge de la santé organise l'accès des demandeurs d'asile aux fournisseurs de prestations.
Il peut en particulier instituer des réseaux de soins infirmiers et de médecins de premier recours auxquels les demandeurs d'asile devront s'adresser en cas de maladie ou d'accident.
Section III Accompagnement social
Art. 38 Principe
L'établissement assure l'accompagnement social des demandeurs d'asile.
A ce titre, il offre notamment les prestations suivantes :
information sur les droits et devoirs des demandeurs d'asile dès leur arrivée dans le canton;
assistance à l'intégration;
aide et conseils dans la résolution de problèmes particuliers;
assistance dans la recherche d'emplois.
Art. 39 Programmes d'occupation et de formation
L'établissement peut organiser des programmes d'occupation et de formation pour les demandeurs d'asile.
Ces derniers y participent en fonction de leurs besoins et aptitudes, ainsi que des disponibilités offertes par les programmes d'occupation et de formation.
Section IV Autres prestations en nature
Art. 40 Principe
L'établissement peut octroyer d'autres prestations en nature aux demandeurs d'asile, en conformité avec les normes d'assistance fixées par le Conseil d'Etat.
Ces prestations comprennent notamment la fourniture de vêtements ou de meubles aux personnes concernées.
Art. 41 Restitution
Lorsque l'assistance prend fin, l'établissement peut exiger la restitution de certaines prestations en nature qu'elle a fournies.
Chapitre III Prestations financières
Art. 42 Forme des prestations
Les prestations financières sont en principe servies sous forme de forfaits.
Des prestations supplémentaires peuvent être prévues pour couvrir des charges particulières liées notamment à l'état de santé ou à la situation familiale du requérant.
Art. 43 Dessaisissement
Celui qui se dessaisit de sa fortune et se trouve de ce fait dans l'indigence pourra se voir refuser toute prestation financière ou n'obtenir que des prestations réduites.
Titre IV Assistance aux mineurs non accompagnés
Art. 44 Forme
Sous réserve des dispositions du présent titre, les mineurs non accompagnés ont droit aux mêmes prestations d'assistance que les demandeurs d'asile.
Art. 45 Hébergement
L'établissement gère, en conformité avec les exigences de la convention internationale relative aux droits de l'enfant L , des structures adaptées à la prise en charge des mineurs non accompagnés placés par l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, quel que soit leur statut.
Art. 46 Collaboration avec le département en charge de la protection de la jeunesse
Dans l'exécution de sa mission d'assistance à l'égard des mineurs non accompagnés, l'établissement collabore avec l'Office des curatelles et tutelles professionnelles et le département en charge de la protection de la jeunesse M .
Art. 47 Mesures de protection
Le département annonce sans délai à l'autorité de protection de l'enfant compétente l'arrivée d'un mineur non accompagné dans le canton. Il en informe l'Office des curatelles et tutelles professionnelles.
Art. 48 Loi sur la protection des mineurs
Pour le surplus, la loi sur la protection des mineurs N est applicable aux mineurs non accompagnés.
Titre V Aide d'urgence
Art. 49 Principe
Les personnes séjournant illégalement sur territoire vaudois, les requérants d'asile visés aux articles 111b et 111c de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi), ainsi que les ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE qui ne peuvent prétendre à l'aide sociale en vertu de l'article 61a alinéa 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2016 sur les étrangers et l'intégration (LEI) ont droit à l'aide d'urgence si ils sont dans une situation de détresse et ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien.
Art. 50 Compétences
Le département décide de l'octroi de l'aide d'urgence.
L'établissement exécute les décisions rendues par le département dans ce domaine.
Art. 51 Identification
Les personnes visées à l'article 49 doivent s'annoncer auprès du département.
Celui-ci peut prendre toute mesure utile à l'identification de ces personnes, notamment relever ses empreintes digitales.
Art. 51a Dispositions générales
Les articles 22 à 27 LARA s'appliquent par analogie à l'aide d'urgence.
Titre VI Aide au retour
Art. 52 Compétence
Le département exécute les mesures d'aide au retour décidées par la Confédération.
Il peut en outre mettre sur pied des programmes cantonaux ou participer au nom du canton à des programmes intercantonaux dans ce domaine.
Dans l'exécution de ces tâches, il peut collaborer avec des organisations internationales, gouvernementales ou non gouvernementales.
Art. 53 Bénéficiaires
Les programmes d'aide au retour au sens de l'article précédent peuvent concerner toutes les personnes visées par la présente loi.
Titre VII Financement
Chapitre I Subventions fédérales
Art. 54 Compétence
Le département vérifie et transmet les demandes de subventionnement et les décomptes aux autorités fédérales.
Il perçoit l'intégralité des subventions versées au canton conformément à la LAsi A et les répartit entre les différentes entités qui accomplissent les tâches pour lesquelles les subventions sont octroyées.
Chapitre II Subventionnement de l'établissement
Section I En général
Art. 55 Principe
L'établissement perçoit une subvention annuelle composée de :
la part des subventions fédérales afférente aux tâches qui lui sont confiées;
une subvention cantonale destinée à financer les tâches non financées par la Confédération.
Art. 56 Objet de la subvention
La subvention couvre :
les prestations financières fournies par l'établissement aux personnes qui lui sont confiées;
les frais liés à l'hébergement et à l'encadrement en lien direct avec l'octroi des prestations fournies par l'établissement;
les frais de fonctionnement de l'établissement.
Art. 57 Forme
La subvention est octroyée sur la base d'une convention conclue chaque année entre le Conseil d'Etat et l'établissement.
Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, la subvention est fixée par décision du Conseil d'Etat.
Section II Procédure
Art. 58 Evaluation du nombre de requérants
Sur la base des indications fournies par la Confédération, le département communique chaque année à l'établissement une estimation du nombre de personnes qu'il devra assister ou aider pour l'année à venir.
Art. 59 Elaboration de la convention
Sur la base des prévisions fournies par le département, l'établissement présente au Conseil d'Etat une estimation de l'ensemble de ses frais au sens de l'article 56.
Les frais visés à l'article 56, 1er tiret de la présente loi sont calculés par le département en fonction du nombre prévisible de demandeurs d'asile et des normes d'assistance.
La part de la subvention couvrant les frais visés à l'article 56, 2e et 3e tiret de la présente loi est fixée d'entente avec l'établissement, notamment au regard des derniers comptes de celui-ci.
L'établissement est tenu de fournir tout renseignement et document utile à l'examen de sa proposition par le département.
Section III Modalités de versement et suivi
Art. 60 Modalités de versement
Au début de chaque trimestre, l'établissement remet au département un état de son personnel, de son parc immobilier et des personnes auxquelles l'établissement a prodigué l'assistance ou l'aide d'urgence.
Sur cette base, le département verse périodiquement à l'établissement le montant lui permettant de couvrir les frais mentionnés à l'article 56.
Art. 61 Adaptation de la subvention en cours d'année
Si le nombre de personnes effectivement confiées à l'établissement diffère de celui fixé par le département pour le calcul de la subvention, cette dernière peut être adaptée en cours d'année.
L'adaptation a lieu immédiatement pour les frais visés à l'article 56, 1er tiret.
Pour les frais mentionnés à l'article 56, 2e tiret, la convention fixe les modalités d'adaptation, en particulier le taux de variation au-delà duquel une adaptation est exigée et le délai dans lequel elle doit avoir lieu.
La subvention relative aux frais visés à l'article 56, 3e tiret n'est pas adaptée en cours d'année.
Art. 62 Bénéfice/déficit
Le bénéfice ou le déficit éventuel enregistré par les comptes de l'établissement est porté à un fonds d'égalisation.
Le Grand Conseil fixe par décret la dotation initiale dudit fonds.
Si le montant figurant dans le fonds est supérieur à 5 % de la subvention pour l'année en cours, l'excédent est versé à l'Etat.
Le déficit du fonds est supporté par l'Etat, en sus de la subvention annuelle.
Art. 63 Participation des communes
Les dépenses et revenus engagés pour l'hospitalisation des personnes qui bénéficient de l'aide d'urgence au titre de la présente loi sont répartis entre l'Etat et les communes selon les principes établis dans la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale O .
Titre VIII Contrôle
Art. 64 Budget et comptes de l'établissement
Le Conseil d'Etat adopte le budget et les comptes de l'établissement.
Dans le cadre de l'adoption des comptes, le Conseil d'Etat est nanti du rapport rédigé par l'organe de révision de l'établissement.
Art. 65 Rapport périodique
L'établissement rapporte périodiquement, mais au moins deux fois par an, au département sur son activité et sur l'utilisation de la subvention.
Dans ce cadre, il présente notamment :
un état de l'adaptation de ses structures aux variations du nombre de personnes qui lui sont confiées;
un état de l'utilisation du budget de l'établissement et de la subvention octroyée à une date donnée.
La convention de subventionnement règle les modalités et la périodicité de remise du rapport. Elle fait l'objet d'une évaluation régulière par le département.
Art. 66 Suppression, réduction et restitution de la subvention cantonale
L'article 30 de la loi sur les subventions P n'est pas applicable à la subvention octroyée à l'établissement.
Titre IX Transmission de données personelles
Art. 67
...
...
Art. 68
...
...
Art. 68a Traitement et collecte des données
Pour accomplir les tâches qui lui incombent de par la présente loi, l'établissement peut traiter ou faire traiter les données personnelles nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité.
Pour accomplir les tâches qui lui incombent de par la présente loi, l'établissement a accès aux données nécessaires traitées par les autorités fédérales et cantonales concernant les personnes auxquelles il apporte aide d'urgence ou assistance, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité.
L'établissement peut traiter et collecter les données sensibles suivantes, uniquement dans la mesure utile à l'accomplissement des tâches qui lui incombent selon la présente loi :
a. données liées à la procédure d'asile ;
b. données se rapportant à la sphère intime de la personne, soit les données qu'une personne ne divulgue qu'à ses proches, en raison de leur grande connotation affective ;
c. données se rapportant aux poursuites ;
d. données se rapportant à la poursuite, à la perpétration et à la répression d'infractions, ainsi qu'aux sanctions pénales ou administratives ;
e. données se rapportant aux mesures et aides individuelles découlant des législations sociales ;
f. données liées à l'origine ethnique ;
g. données relatives aux activités politiques ou religieuses ;
h. données liées à l'état psychique, mental ou physique du bénéficiaire ;
i. données relatives à des mesures de tutelle, de curatelle ou de placement.
Le règlement d'application de la présente loi fixe des dispositions d'exécution. Il définit en particulier :
a. les catégories de données personnelles traitées ;
b. les droits d'accès ;
c. les mesures de sécurité techniques et organisationnelles destinées à empêcher le traitement des données par un tiers non autorisé ;
d. les délais de conservation des données ;
e. l'archivage et l'effacement des données ;
f. les modalités d'accès de l'EVAM aux données prévues à l'alinéa 2.
Art. 68b Communication des données
L'établissement communique aux autorités fédérales et cantonales de police des étrangers et d'asile les données nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité.
Il transmet aux autres autorités cantonales et communales s'occupant des bénéficiaires les données nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité.
L'accès par procédure d'appel aux données informatisées gérées par l'établissement peut être accordé aux autorités précitées.
Les données sensibles qui peuvent être communiquées par l'établissement sont énumérées à l'article 68a alinéa 3 de la présente loi.
Le règlement d'application de la présente loi définit les autorités cantonales et communales mentionnées à l'alinéa 2 et règle les modalités d'application de la procédure d'appel.
Art. 68c Information aux personnes concernées
L'établissement n'est pas tenu d'informer les personnes concernées de la communication et du traitement des données visées aux articles 68a et 68b de la présente loi.
Art. 68d Confidentialité
Les données sont traitées confidentiellement.
Pour le surplus, la loi sur la protection des données personnelles est applicable au traitement des données par l'établissement.
Titre X Sanctions et voies de droit
Chapitre I Sanctions
Art. 69 Réduction de l'assistance
L'assistance aux demandeurs d'asile et aux mineurs non accompagnés peut être modifiée, limitée ou réduite à l'aide d'urgence dans les cas prévus par la LAsi A .
L'aide d'urgence ne peut être réduite.
Art. 70 Compétence
L'établissement est compétent pour prononcer les sanctions prévues à l'article précédent.
Art. 71 Dispositions pénales
Celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution est passible d'une amende de dix mille francs au plus, à moins qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus lourde.
Ces infractions sont réprimées conformément à la loi sur les contraventions et au Code pénal.
Chapitre II Voies de droit
Art. 72 Opposition
Les décisions rendues par le directeur ou par un cadre supérieur de l'établissement en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'une opposition auprès du directeur de l'établissement.
L'opposition doit être formée par écrit dans les dix jours dès notification de la décision.
Le directeur statue à bref délai sur l'opposition.
Art. 73 Recours au département
Les décisions sur opposition rendues par le directeur de l'établissement peuvent faire l'objet d'un recours au département.
…
Art. 74 Procédure
Au surplus, la loi sur la procédure administrative Q est applicable aux décisions rendues en vertu de la présente loi, ainsi qu'aux recours contre dites décisions.
Titre XI Dispositions transitoires et finales
Art. 75 Création de l'établissement
L'établissement reprend les actifs et passifs de la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS) au 1er janvier 2008.
Pour les années 2006 et 2007, les compétences attribuées à l'établissement par la présente loi sont exercées par la FAREAS.
Durant cette période, l'article 17, les titres VII à X de la présente loi sont applicables à la FAREAS.
Le Conseil d'Etat nomme le directeur de la FAREAS, organe suprême de cette dernière.
Art. 76 Evaluation
La présente loi fait l'objet d'une évaluation dans les 5 ans dès son entrée en vigueur.
Art. 77 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.