160.00.190324.1
DÉCRET prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! »
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 82, alinéa 2 de la Constitution cantonale, vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat,
décrète
Art. 1
Le délai pour soumettre le cas échéant l'initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » au vote populaire est prolongé d'un an.
Art. 2
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication.
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 1er, de la Constitution cantonale, et le mettra en vigueur conformément à l'alinéa premier.