ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après des 26 août 2025 et 2 septembre 2025, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 16 septembre 2025 entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er décembre 2025 :

  1. décret du 26 août 2025 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 4'275'000.- pour financer la mise en œuvre de la stratégie cantonale du transport de marchandises (BLV 742.00) ;

  2. décret du 26 août 2025 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement sous forme d'une subvention à fonds perdus de CHF 20'731'000.- pour financer le renouvellement du matériel roulant utile au transport ferroviaire de matériaux de construction par la société des transports de la région Morges-Bière-Cossonay SA (BLV 742.00) ;

  3. décret du 2 septembre 2025 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'350'000.- au crédit d'investissement de CHF 2'940'000.- accordé par le Grand Conseil le 22 septembre 2020 pour financer la migration et l'intégration de la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF (BLV 172.60).

• b. au 1er mars 2026 :

  1. loi du 26 août 2025 modifiant celle du 11 décembre 1990 sur la mobilité et les transports publics (BLV 740.21) ;

  2. décret du 2 septembre 2025 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement sous forme de subventions à fonds perdus de CHF 20'700'000.- pour financer la construction, la rénovation et la modification d'installations de transbordement et de chargement multimodales utiles au transport ferroviaire de marchandises (BLV 742.00).