ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 8 décembre 2020, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 22 décembre 2020, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er août 2020 :

  1. loi du 8 décembre 2020 modifiant celle du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (BLV 836.01);

• b. au 1er janvier 2021 :

  1. loi du 8 décembre 2020 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11);

  2. loi du 8 décembre 2020 modifiant celle du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale, à l'exception de l'article 15, alinéa 1, lettres g, h et k et l'article 17b, alinéa 2, lettres a et b qui entrent en vigueur au 1er janvier 2022 et de l'article 17b, alinéa 2, lettre c qui entre en vigueur au 1er janvier 2023 (BLV 850.01);

  3. décret du 8 décembre 2020 fixant, pour l'exercice 2021, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (BLV 900.00);

  4. décret du 8 décembre 2020 fixant, pour l'exercice 2021 le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES (BLV 810.00);

  5. décret du 8 décembre 2020 fixant, pour l'exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH (BLV 850.60);

  6. décret du 8 décembre 2020 fixant, pour l'exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par les institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin (BLV 850.40);

  7. décret du 8 décembre 2020 fixant, pour l'exercice 2021, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS (BLV 417.30);

• c. au 1er mars 2021 :

  1. loi du 8 décembre 2020 modifiant celle du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (BLV 446.12);

  2. loi du 8 décembre 2020 modifiant celle du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (BLV 831.21);

  3. loi du 8 décembre 2020 modifiant celle du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (BLV 850.053);

  4. loi du 8 décembre 2020 modifiant celle du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (BLV 832.01);

  5. loi du 8 décembre 2020 modifiant celle du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (BLV 416.11);

  6. loi du 8 décembre 2020 modifiant celle du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (BLV 850.11);

  7. loi du 8 décembre 2020 modifiant celle du 12 mars 2013 sur la Cour des comptes (BLV 614.05);

  8. loi du 8 décembre 2020 modifiant celle du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (BLV 951.01);

  9. décret du 8 décembre 2020 accordant une subvention annuelle en faveur d'un fonds "Santé et sécurité des travailleurs" dans le secteur de la construction vaudoise géré par les partenaires sociaux (BLV 822.00);

  10. décret du 8 décembre 2020 abrogeant celui du 20 juin 1995 sur l'organisation de la Caisse d'Epargne Cantonale Vaudoise (BLV 951.215).