170.50
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 27 septembre 2016 modifiant la loi pénale vaudoise du 19 novembre 1940 (RSVM 311.15), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 25 octobre 2016, entre en vigueur le 1er novembre 2018.