ARRÊTÉ de mise en vigeur

Les actes législatifs ci-après des 11 et 17 décembre 2024, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 24 décembre 2024, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er janvier 2024 :

  1. décret du 11 décembre 2024 modifiant celui du 21 décembre 2022 fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2022 à 2026 (BLV 444.00).

• b. au 1er janvier 2025 :

  1. loi du 11 décembre 2024 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11) ;

  2. loi du 11 décembre 2024 modifiant celle du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (BLV 648.11) ;

  3. loi du 11 décembre 2024 modifiant celle du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (BLV 648.11) ;

  4. loi du 11 décembre 2024 modifiant celle du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel (BLV 446.12) ;

  5. loi du 17 décembre 2024 modifiant celle du 10 octobre 2023 sur la réduction de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (BLV 642.12) ;

  6. décret du 11 décembre 2024 fixant, pour l'exercice 2025, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV (BLV 600.00) ;

  7. décret du 11 décembre 2024 fixant, pour l'exercice 2025, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (BLV 900.00) ;

  8. décret du 11 décembre 2024 fixant, pour l'exercice 2025 le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES (BLV 810.00) ;

  9. décret du 11 décembre 2024 fixant, pour l'exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH (BLV 850.60) ;

  10. décret du 11 décembre 2024 fixant, pour l'exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par les institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin (BLV 850.40) ;

  11. décret 11 décembre 2024 fixant, pour l'exercice 2025, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS (BLV 417.30).