ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après des 7 et 14 novembre 2017, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 21 et 24 novembre 2017, entrent en vigueur avec effet au :a. 1er janvier 2018 :loi du 7 novembre 2017 modifiant celle du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires (RSVM 810.01) ;loi du 7 novembre 2017 modifiant celle du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RSVM 850.11) ;loi du 7 novembre 2017 modifiant la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (RSVM 850.61) ;b. 1er février 2018 :loi du 14 novembre 2017 modifiant celle du 29 mai 1985 sur la santé publique (RSVM 800.01) ;décret du 7 novembre 2017 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 21.5 millions destiné à financer l'achat des équipements médico-techniques pour le nouvel hôpital des enfants (RI 810.00) ;décret du 7 novembre 2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel d'investissement de CHF 1.9 millions destiné à financer l'adaptation au nouveau cadre normatif (directives de protection incendie et normes sur les installations électriques à basse tension NIBT) (RI 810.00) ;décret du 7 novembre 2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 10.65 millions destiné à financer la construction d'un parking en sous-sol du nouvel Hôpital des enfants (RI 810.00) ;décret du 14 novembre 2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 7'963'500 destiné à co-financer les projets de construction de la télécabine Diablerets-Jorasse-Mazots, d'aménagement de la piste de la Jorasse et d'aménagement de la piste de Chaux-de-Mont (RI 935.10) ;décret du 14 novembre 2017 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 1'000'000.- et un prêt de CHF 1'000'000.- pour cofinancer les projets d'aménagement de la piste de la Jorasse et de construction de la télécabine Diablerets-Jorasse-Mazots (RI 935.10).