Lexipedia
HomeNewsBrowseDirectory
TermsPrivacySupport
Sign in

ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50 · Législation Vaud

In force since Jun 20, 2017

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv/170-50-cb854475/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 1, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Vaud Laws
Source

170.50

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les lois ci-après du 14 mars 2017, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 28 mars 2017, entrent en vigueur avec effet :a. au 1er juillet 2017 :loi du 14 mars 2017 modifiant celle du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (RSVM 850.01).b. au 1er septembre 2017 :loi du 14 mars 2017 modifiant celle du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (RSVM 142.11).