ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les décrets ci-après du 31 août 2021 publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 14 septembre 2021, entrent en vigueur le 1er décembre 2021 :

a. décret du 31 août 2021 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'300'000.- pour financer l'agrandissement d'un bâtiment sur le campus de Dorigny destiné à accueillir provisoirement un centre d'imagerie en cryo-microscopie électronique à transmission (cryoTEM) (BLV 414.10) ;
b. décret du 31 août 2021 instaurant temporairement la gratuité des procédures devant le Tribunal des baux pour les litiges impliquant des baux commerciaux (BLV 173.655).