170.50
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
L'article 2 (dénomination des autorités compétentes) de la loi du 8 avril 2014 modifiant celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (RSVM 450.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 25 avril 2014, entre en vigueur le 1er août 2014. Le reste de la loi entrera en vigueur ultérieurement.