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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 12'872'000.- destiné à financer la phase I de la Réforme des Achats (RefA) de l'ACV

172.21.271118.1 · Législation Vaud

In force since Mar 1, 2019

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv/172-21-271118-1/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-de-chf-12-872-000-destine-a-financer-la-phase-i-de-la-reforme-des-achats-refa-de-l-acv

Retrieved on Sep 4, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Vaud Laws
Source

172.21.271118.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 12'872'000.- destiné à financer la phase I de la Réforme des Achats (RefA) de l'ACV

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 12'872'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la phase I de la Réforme des Achats (RefA) de l'ACV.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti en 5 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.