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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 6'811'000.- pour financer la poursuite du déploiement de la cyberadministration

172.60.061118.1 · Législation Vaud

In force since Feb 1, 2019

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv/172-60-061118-1/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-d-investissement-de-chf-6-811-000-pour-financer-la-poursuite-du-deploiement-de-la-cyberadministration

Retrieved on Sep 4, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Vaud Laws
Source

172.60.061118.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 6'811'000.- pour financer la poursuite du déploiement de la cyberadministration

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 6'811'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la poursuite du déploiement de la cyberadministration.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépense d'investissement" et amorti en 5 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.