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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 7'114'000.- destiné à financer le renouvellement du système d'information de l'Office du médecin cantonal, Direction générale de la santé

172.60.241120.1 · Législation Vaud

In force since Mar 1, 2021

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv/172-60-241120-1/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-de-chf-7-114-000-destine-a-financer-le-renouvellement-du-systeme-d-information-de-l-office-du-medecin-cantonal-direction-generale-de-la-sante

Retrieved on Sep 4, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Vaud Laws
Source

172.60.241120.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 7'114'000.- destiné à financer le renouvellement du système d'information de l'Office du médecin cantonal, Direction générale de la santé

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 7'114'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer le renouvellement du système d'information de l'Office du médecin cantonal, Direction générale de la santé.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en cinq ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.