172.60.290915.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 9'450'000.- pour financer le renforcement du socle et le déploiement de la cyberadministration
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit d'investissement de CHF 9'450'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer le renforcement du socle et le déploiement de la cyberadministration.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 5 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.