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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'167'000.- pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles

172.60.290920.1 · Législation Vaud

In force since Oct 13, 2020

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv/172-60-290920-1/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-d-investissement-de-chf-7-167-000-pour-financer-la-modernisation-du-systeme-d-information-du-service-des-curatelles-et-tutelles-professionnelles-sctp

Retrieved on Sep 4, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Vaud Laws
Source

172.60.290920.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'167'000.- pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP)

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit de CHF 7'167'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la modernisation du système d'information du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP).

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti en 5 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.