LOI portant reconnaissance de la Fédération des Eglises anglicanes et catholique chrétienne dans le Canton de Vaud
(LRFEACV)

La Fédération des Eglises anglicanes et catholique chrétienne dans le Canton de Vaud (ci-après : FACCV), ainsi que les communautés qui la composent sont reconnues comme institutions d'intérêt public.

Ces communautés sont : Christ Church de Lausanne, l'Église All Saints de Vevey, l'Église St Peter de Château-d'Oex, l'Église St John de Montreux et Villars-sur-Ollon, l'Église anglicane de La Côte, La paroisse catholique chrétienne de Lausanne.

Les prérogatives liées à la reconnaissance sont celles prévues par la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public^B (LRCR).

Si le département en charge des affaires religieuses^C constate que la FACCV ou l'une des communautés qui la compose ne remplit plus toutes les conditions posées à la reconnaissance, il en informe la FACCV et la communauté concernée et leur impartit un délai pour satisfaire à nouveau auxdites conditions. Ce délai n'excède pas six mois.

Si, à l'échéance du délai octroyé, la FACCV ou la communauté visée ne satisfait toujours pas à toutes les conditions posées à la reconnaissance, le Département transmet le dossier au Conseil d'Etat, lequel procède conformément à l'article 27 LRCR^B.

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi, qui est sujette au référendum facultatif.

Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur