340.10.310315.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 14'975'000.- pour l'assainissement des infrastructures techniques des Etablissements de la plaine de l'Orbe
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit d'ouvrage de CHF 14'975'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'assainissement des infrastructures techniques des Etablissements de la plaine de l'Orbe.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.