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DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 38'500'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 9 sites

412.00.271020.1 · Législation Vaud

In force since Nov 10, 2020

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv/412-00-271020-1/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-cadre-de-chf-38-500-000-pour-financer-les-travaux-d-entretien-des-batiments-sur-9-sites

Retrieved on Sep 4, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Vaud Laws
Source

412.00.271020.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 38'500'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 9 sites

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit-cadre de CHF 38'500'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 9 sites.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 10 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.