413.61
LOI sur l'orientation professionnelle
(LOPro)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelleA
vu l'ordonnance fédérale du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelleB
vu la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoireC
vu la loi du 9 juin 2009 sur la formation professionnelleD
vu la loi du 17 septembre 1985 sur l'enseignement secondaire supérieurE
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Section I Généralités
Art. 1 Objet
La présente loi régit les prestations de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (ci-après : l'orientation), à savoir :
a. l'information sur les professions et les filières de formation ;
b. le conseil en orientation ;
c. la gestion de cas, adaptée à la formation professionnelle ;
d. la participation au processus de certification professionnelle des adultes.
Elle définit également le dispositif de coordination des mesures de préparation à la formation professionnelle dans le passage de l'école obligatoire à la formation du degré secondaire II, à savoir les mesures de transition 1, ainsi que la procédure d'accès à celles-ci.
Art. 2 Champ d'application
Les prestations de l'orientation sont octroyées aux personnes domiciliées dans le canton.
Elles sont subsidiaires aux prestations spécifiques octroyées notamment dans le cadre de l'assurance-chômage, l'action sociale et l'assurance-invalidité.
Art. 3 Buts
L'orientation vise plus particulièrement à :
a. accompagner les jeunes et les adultes, tout au long de leur parcours, afin qu'ils choisissent leur voie de formation en toute connaissance de cause ;
b. faciliter l'insertion professionnelle, en particulier de celles et ceux qui sont momentanément en rupture scolaire ou professionnelle ;
c. faciliter les transitions dans les parcours de formation et les parcours professionnels ;
d. augmenter l'employabilité des personnes, plus particulièrement, celle des publics faiblement qualifiés, tout en tenant compte des nouveaux besoins du monde du travail et de la société ;
e. favoriser l'égalité des chances, notamment sur le plan social et entre les genres ;
f. améliorer la lisibilité du système de formation par une information sur l'ensemble des filières et leurs débouchés ;
g. faciliter la compréhension du marché de l'emploi et des attentes des milieux professionnels, notamment par la mise à disposition d'informations adaptées aux différents publics cibles ;
h. valoriser et promouvoir toutes les filières de formation certificatives, et faciliter l'accès des jeunes à la formation.
Art. 4 Principes
Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisée dans la présente loi s'applique ici indifféremment aux femmes et aux hommes.
En fonction des moyens alloués, les prestations peuvent être dispensées de manière individuelle ou collective et visent à répondre, en premier lieu, aux besoins spécifiques des jeunes et des adultes ne bénéficiant pas d'un titre de formation professionnelle initiale.
Les prestations de base de l'orientation sont accessibles à tous et gratuites. L'article 26 est réservé.
Les prestations sont centrées sur la personne et visent à développer son autonomie et à contribuer à son épanouissement professionnel. Elles s'inscrivent dans un principe de neutralité et d'objectivité, notamment en évitant les stéréotypes de genre, et s'abstiennent de participer à des mesures de sélection.
Les prestations se réalisent dans une perspective d'aide au choix en vue d'une insertion directe et durable dans le monde professionnel. Les bénéficiaires conservent l'entière responsabilité de leurs choix.
Art. 5 Département et service
Le département en charge de la formation (ci-après : le département)F est l'autorité compétente en matière d'orientation.
Il exerce ses compétences et tâches par l'intermédiaire du service en charge de l'orientation (ci-après : le service)G .
Art. 6 Commission consultative
Le Conseil d'Etat institue une commission cantonale consultative dont l'objectif est de participer à la définition de la politique générale en matière d'orientation.
Elle a un rôle de conseil et peut être requise de donner son avis aux autorités cantonales sur les questions liées au champ et à la mise en œuvre de la présente loi, ainsi que sur toute autre question relevant de l'orientation.
Elle est composée de 10 à 15 membres représentant les milieux concernés, tels que les parents, les communes, les associations professionnelles, patronales et syndicales, les hautes écoles et les services cantonaux partenaires.
Elle se réunit chaque fois que des objets de sa compétence l'exigent, mais au moins une fois par an. Le service en charge de l'orientation en assure la présidence et le secrétariat.
Art. 7 Collaboration et coordination
Pour réaliser les objectifs visés par la présente loi, le service collabore et coordonne son action notamment avec :
a. les services cantonaux concernés, en particulier ceux en charge de la formation obligatoire, postobligatoire et supérieure, de l'action sociale et de l'emploi ;
b. les directions des établissements de la scolarité obligatoire et postobligatoire ;
c. les services concernés des communes ;
d. les Offices régionaux de placement (ORP), en ce qui concerne en particulier l'orientation professionnelle des adultes et des travailleurs âgés ;
e. les organisations du monde du travail et les associations patronales ;
f. les organismes privés subventionnés concernés ;
g. les organisations intercantonales et la Confédération.
Art. 8 Plateformes de coordination
Afin de renforcer la collaboration entre les acteurs et les partenaires de l'orientation et d'assurer une coordination opérationnelle, le département institue et participe à des plateformes de coordination.
Ces plateformes de coordination ont notamment pour missions de :
a. assurer le lien entre les prestations de l'orientation et le monde professionnel, notamment en veillant à l'adéquation des prestations de l'orientation en regard des exigences professionnelles ;
b. faciliter l'accès des jeunes à une formation de degré secondaire II et notamment à des places d'apprentissage ;
c. organiser et mettre en œuvre des évènements et manifestations d'information ainsi que de promotion sur les métiers et les filières de formation ;
d. organiser l'information afin de valoriser toutes les filières de formation de manière équivalente.
Section II Prestations
Art. 9 Information
L'information consiste à élaborer des ressources documentaires portant sur l'ensemble des professions, des filières de formation et des débouchés, et de les mettre à disposition du public, des professionnels et des partenaires.
Elle peut également prendre la forme de manifestations publiques, conférences, visites d'entreprises ou d'écoles, notamment professionnelles, à l'intention des jeunes et des parents.
Art. 10 Conseil en orientation
Le conseil en orientation contribue à la préparation d'un choix professionnel ou d'une filière de formation et s'exerce par le biais d'entretiens individuels ou de prestations collectives.
Le conseil en orientation tend également à favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne compte tenu des possibilités et des réalités du marché du travail.
Il comprend :
a. l'évaluation des aptitudes et des intérêts de la personne, au besoin à l'aide d'outils psychométriques ;
b. l'élaboration d'un projet professionnel ou de formation en regard des motivations et des ressources de la personne et du marché de l'emploi ;
c. le soutien à la personne dans la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation de ce projet.
Dans le cadre des établissements publics de la scolarité obligatoire, le conseil en orientation recouvre en particulier :
a. dès la 9eannée, un conseil individualisé sur demande pour les élèves qui sont à deux ans de la fin de l'école obligatoire ;
b. dès la 10e année, des activités collectives d'information et d'élaboration de projet et un conseil individualisé dans le cadre du programme d'accompagnement au choix professionnel.
Art. 11 Gestion de cas, adaptée à la formation professionnelle
La gestion de cas, adaptée à la formation professionnelle comprend :
a. l'identification et le recensement de tous les élèves potentiellement en difficulté d'insertion ou sans place de formation au terme de leur scolarité obligatoire, ainsi que des jeunes en rupture ou sans solution de formation postobligatoire ;
b. l'évaluation de la situation des bénéficiaires eu égard à leurs possibilités d'insertion dans une filière de formation professionnelle ;
c. la définition et la mise en œuvre d'une stratégie d'insertion dans la formation professionnelle, avec le réseau social, professionnel et de formation ;
d. la participation à la mise en œuvre du dispositif de coordination des mesures de transition 1 au sens des articles 13 et suivants.
Art. 12 Certification professionnelle des adultes
Le service concourt au processus de certification professionnelle des adultes, avec le service en charge de la formation professionnelle et les organisations du monde du travail.
Il participe à la mise en œuvre d'un portail d'entrée unique chargé d'informer les personnes intéressées sur les différentes voies possibles de certification.
Il conseille les personnes sur la voie de certification la plus adéquate et les accompagne dans leurs démarches, notamment en vue d'acquérir les compléments de formation nécessaires, jusqu'à la certification visée.
En matière de certification par validation des acquis de l'expérience, il appuie les personnes dans l'établissement de l'inventaire des compétences dont elles peuvent se prévaloir et qu'elles ont acquises en dehors des filières de formation habituelles.
Section III Dispositif de coordination des mesures de transition 1 et procédure d'accès
Art. 13 Direction interservices
Afin d'optimiser le fonctionnement des institutions de transition, d'insertion et d'orientation, il est institué une Direction interservices de coordination de la transition 1.
La Direction interservices est composée, au minimum, d'un représentant des services en charge de :
a. l'enseignement obligatoire ;
b. l'enseignement postobligatoire ;
c. l'orientation ;
d. la protection de la jeunesse ;
e. l'emploi ;
f. l'action sociale.
La Direction interservices définit les modalités de son fonctionnement. Le service en charge de l'orientation en assure la présidence.
La Direction interservices a notamment pour tâches :
a. le pilotage concerté des actions liées aux mesures de transition 1 ;
b. la coordination des mesures de transition 1, notamment par le biais d'une procédure d'accès ;
c. l'évaluation et la régulation des mesures de transition 1, afin d'améliorer le parcours des jeunes en difficulté d'insertion professionnelle.
Art. 14 Procédure d'accès
Le recours à des mesures de transition 1 est subsidiaire à un accès direct à la formation.
Le service coordonne les interventions des différents acteurs des mesures de transition 1 en mettant en œuvre une procédure d'accès structurée et centralisée, via des guichets.
Les guichets sont chargés de recevoir les demandes d'admission et de déterminer les mesures les plus adéquates, en rendant un préavis établi sur la base d'un dossier d'admission et tenant compte des besoins du requérant et du nombre de places disponibles dans les offres existantes.
Lorsque le préavis correspond à la volonté du requérant, le service transmet directement le dossier d'admission au prestataire concerné. Dans le cas contraire, le dossier d'admission et le préavis sont remis au requérant, qui conserve la possibilité de les adresser directement au prestataire concerné.
En cas de refus d'admission à une mesure par le prestataire concerné, le service peut être sollicité pour trouver une autre solution.
Art. 15 Décision d'admission
Les différents prestataires des mesures de transition 1 sont compétents pour statuer sur les demandes d'admission.
Les conditions d'admission et la procédure sont réglées par différentes lois y relatives.
Section IV Organisation
Art. 16 Service
Le service est responsable de la direction cantonale de l'orientation et du suivi de la qualité des prestations.
Il organise les prestations par régions et institue des Centres régionaux d'orientation.
Art. 17 Centres régionaux d'orientation et communes
Les Centres régionaux d'orientation offrent les prestations prévues par la présente loi.
La régionalisation prend en compte les découpages administratifs des services partenaires.
Chaque commune est rattachée à un Centre régional d'orientation.
Art. 18 Qualification des conseillers et conseillères en orientation
Le conseil en orientation est dispensé par des professionnels au bénéfice d'une formation spécialisée reconnue par la Confédération.
Les professionnels en orientation suivent, à intervalles réguliers, une formation continue. Une directive en précise les modalités.
Section V Protection des données
Art. 19 Traitement des données
Le département et le service peuvent traiter des données personnelles, y compris sensibles, sur les bénéficiaires des prestations de l'orientation.
Les données sont traitées dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des tâches prévues par la présente loi.
Le service peut en particulier constituer un dossier de suivi du parcours des jeunes qui sollicitent des mesures de transition 1 ou sont en difficulté d'insertion, dans le but d'assurer la coordination entre les divers partenaires impliqués dans la gestion de cas, adaptée à la formation professionnelle.
Le refus de transmettre les données nécessaires peut fonder le refus de toute prestation.
Art. 20 Accès aux données
Le service gère un système d'information contenant les données prévues à l'article 19 de la présente loi.
Le département détermine les catégories de données que le service est habilité à traiter dans le système d'information et fixe les règles et les limites d'accès.
Un accès par procédure d'appel peut être octroyé par le département à d'autres services de l'Etat ou entités parapubliques qui concourent à l'accomplissement des buts poursuivis par la présente loi, si un intérêt prépondérant le commande. Dans le champ des mesures de transition 1, le département sollicite le préavis de la Direction interservices avant d'octroyer cet accès.
Art. 21 Communication des données
Les données sensibles ne peuvent être communiquées à des tiers concernés qu'avec l'accord préalable des bénéficiaires ou de leurs représentants légaux.
Art. 22 Loi sur la protection des données
Pour le surplus, la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnellesH est applicable.
Section VI Dispositions financières
Art. 23 Participation de l'Etat
Dans le cadre du budget alloué au département, l'Etat prend à sa charge les salaires, les charges sociales et les frais de formation continue de l'ensemble des collaborateurs, y compris administratifs, qui accomplissent les prestations de l'orientation telles que mentionnées à l'article 1, alinéa 1.
Il supporte également les frais de matériel, autres que ceux visés à l'article 24, alinéa 1.
Art. 24 Participation des communes
La commune, siège d'un Centre régional d'orientation, supporte les frais de locaux et de mobilier, selon la directive établie par le département.
Elle est l'instance administrative qui centralise et répartit les charges annuelles relatives au fonctionnement de l'ensemble des lieux de consultation du Centre, selon une convention de collaboration intercommunale au sens de l'article 107b de la loi du 28 février 1956 sur les communesI , approuvée par le département, définissant les modalités de participation des communes et tenant compte d'une répartition par habitant. A défaut d'entente, le département est compétent pour définir ces modalités en se fondant, le cas échéant, sur les conventions des autres régions.
Les décisions de répartition prises par la commune peuvent faire l'objet d'un recours au département.
Art. 25 Subventions
Afin d'assurer la réalisation des prestations prévues par la présente loi, le service peut déléguer des tâches, notamment à des personnes morales de droit privé, par la conclusion de conventions de subventionnement.
La convention fixe les objectifs et prévoit les moyens d'en contrôler la réalisation. Elle précise les conditions ou charges liées à l'octroi de la subvention, ainsi que les éventuelles sanctions en cas de non-respect de celles-ci.
L'entité délégataire est tenue de fournir toutes les informations utiles au contrôle de la bonne utilisation de la subvention.
Art. 26 Mandats de tiers
Le service peut se voir confier des mandats de prestations, notamment par les institutions en charge des mesures sociales, du marché du travail ou de la formation.
Il peut également assumer des mandats rémunérés d'information et de conseil, confiés par des instances nationales ou cantonales, des associations professionnelles ou par des écoles privées.
Section VII Dispositions finales
Art. 27 Abrogation
La loi du 19 mai 1980 sur l'orientation scolaire et professionnelle (LOSP) est abrogée.
Art. 28 Exécution et entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.