419.00.060224.1
DÉCRET autorisant le Conseil d'État à octroyer une garantie de crédit d'ouvrage de CHF 43'850'000.- servant à financer le crédit de construction d'un nouvel établissement de formation de l'École de soins et santé communautaire (ESSC) à Saint-Loup
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
décrète
Art. 1
Le Conseil d'Etat est autorisé à octroyer une garantie à l'emprunt de CHF 43'850'000 pour financer le crédit d'ouvrage en vue de la construction d'un nouvel établissement de formation de l'École de soins et santé communautaire (ESSC) à Saint-Loup (Commune de Pompaples).
Art. 2
Le décret du 26 mai 2020 autorisant le Conseil d'Etat à octroyer une garantie pour l'emprunt de CHF 2'500'000 servant à financer le crédit d'étude de construction d'un nouvel établissement de formation de l'Ecole de soins et santé communautaire (ESSC) à Saint-Loup (Pompaples) est abrogé.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.