Lexipedia
HomeNewsBrowseDirectory
TermsPrivacySupport
Sign in

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'830'000.- lié aux demandes complémentaires, pour finaliser les travaux d'aménagements extérieurs du site de Plateforme 10 à Lausanne

434.00.300321.1 · Législation Vaud

In force since Jul 1, 2021

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv/434-00-300321-1/fr/decret-accordant-au-conseil-d-etat-un-credit-additionnel-de-chf-2-830-000-lie-aux-demandes-complementaires-pour-finaliser-les-travaux-d-amenagements-exterieurs-du-site-de-plateforme-10-a-lausanne

Retrieved on Sep 4, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Vaud Laws
Source

434.00.300321.1

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'830'000.- lié aux demandes complémentaires, pour finaliser les travaux d'aménagements extérieurs du site de Plateforme 10 à Lausanne

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit additionnel de CHF 2'830'000.- lié aux demandes complémentaires, pour finaliser les travaux d'aménagements extérieurs du site de Plateforme 10 à Lausanne.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 21 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.