916.125.2
RÈGLEMENT sur les vins vaudois
(RVV)
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture A
vu la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture B
vu la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels C
vu la loi du 12 décembre 1994 relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels D
vu l'ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation de vin E
vu l'ordonnance du DFI du 6 décembre 2016 sur les boissons F
vu le préavis du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (ci-après : le département)
arrête
Titre I AIRES GEOGRAPHIQUES DES VINS VAUDOIS
Chapitre I Canton
Art. 1 Appellations d'origine contrôlée comportant les termes "vaudois" ou "Vaud"
Les vins issus de raisins récoltés sur le territoire du Canton de Vaud et qui satisfont aux exigences des articles 14 à 21 ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vaud" ou comportant le terme "vaudois" associé à un ou plusieurs noms de cépages.
La mention "Pays de Vaud" n'est pas admise.
Chapitre II Régions viticoles
Art. 2 Définition
Il faut entendre par région viticole l'ensemble des vignobles des communes viticoles ayant droit à une appellation géographique commune, dont les vins présentent des caractéristiques dues essentiellement à un milieu géographique particulier et des caractères organoleptiques analogues.
Art. 3 Délimitation
Les neuf régions viticoles du vignoble vaudois sont délimitées ainsi :
a. la région du Chablais comprend toutes les communes viticoles du district d'Aigle ;
b. la région de Lavaux comprend toutes les communes viticoles des districts de Lavaux-Oron et de la Riviera-Pays-d'Enhaut ainsi que la commune de Lausanne ;
c. la région de La Côte comprend toutes les communes viticoles des districts de l'Ouest lausannois, Nyon et Morges (hormis les communes de La Sarraz, Pompaples, Orny et Eclépens) ;
d. la région des Côtes-de-l'Orbe comprend les communes de Agiez, Arnex-sur-Orbe, Baulmes, Bavois, Belmont-sur-Yverdon, Chamblon, Champvent, Chavornay, Eclépens, La Sarraz, Mathod, Montcherand, Orbe, Orny, Pompaples, Rances, Suscévaz, Valeyres-sous-Rances, Yverdon-les-Bains et Yvonand ;
e. la région de Bonvillars comprend les communes de Bonvillars, Champagne Concise, Corcelles-près-Concise, Fiez, Grandson, Montagny-près-Yverdon, Onnens et Valeyres-sous-Montagny ;
f. la région du Vully comprend la commune viticole vaudoise de Vully-les-Lacs et la commune viticole déterminée par la législation fribourgeoise, soit Mont-Vully ;
g. la région du Dézaley comprend le territoire de la commune de Puidoux délimité :
à l'ouest, par la coulisse de la Chenalettaz, jusqu'à la route de la Corniche et de là par la limite communale jusqu'au lac ;
au nord, par le chemin de la Tour de Marsens se prolongeant en ligne droite jusqu'à la coulisse de la Chenalettaz, le chemin de la Chapotannaz, la route de la Corniche jusqu'au chemin de la Dame, et de là par ce chemin jusqu'au ruisseau du Forestay. Les parcelles de vignes, situées au nord de la route de la Corniche, entre le chemin public de la Croix de Notre Dameet la Chapotannaz, appartiennent également à la région du Dézaley ;
à l'est, par le ruisseau du Forestay ;
au sud, par le lac ;
h. la région du Calamin comprend le territoire de l'ancienne commune d'Epesses sis au sud de la route de la Corniche ;
i. ...
Art. 4 Appellation d'origine contrôlée de région viticole
Le vin issu des raisins récoltés sur le territoire d'une région viticole a droit à l'appellation d'origine contrôlée de cette région, savoir "Chablais", "Lavaux", "La Côte", "Côtes-de-l'Orbe", "Bonvillars", "Vully", "Dézaley Grand cru", "Calamin Grand cru" pour autant qu'il réponde aux exigences des articles 14 à 21d.
Le vin issu des raisins récoltés sur le territoire de la commune de Puidoux sis au nord de la route de la Corniche entre le chemin de la Chapotannaz et la coulisse de la Chenalettaz a également droit à l'appellation d'origine contrôlée "Dézaley-Marsens Grand cru", pour autant qu'il réponde aux exigences des articles 14 à 21.
Les vins provenant des régions du Dézaley ou de Calamin ont droit à l'appellation Lavaux. Le Dézaley peut exclusivement porter la mention communale "Puidoux" et le Calamin "Epesses", au sens de l'article 32.
Chapitre III Lieux de production
Art. 5 Définition
Les régions viticoles du vignoble vaudois sont subdivisées en lieux de production.
Il faut entendre par lieu de production l'ensemble des vignobles sis sur une ou plusieurs communes viticoles ou parties de celles-ci, présentant des caractéristiques géologiques et climatiques communes, dont les vins présentent des caractères organoleptiques analogues ou ayant acquis de longue date et selon des usages loyaux et constants la mention de ce lieu de production.
Art. 6 Droit à la mention du lieu de production
Ont droit à la mention d'un lieu de production les vins d'appellation d'origine contrôlée issus au moins à 60% de raisins récoltés sur un lieu de production et à 40% au plus de raisins provenant d'un autre lieu de production de la même région viticole.
La mention d'un lieu de production supprime le droit à la mention conjointe du nom de la commune dont le vin est issu.
Art. 7 Lieux de production de la région du Chablais
La région du Chablais est subdivisée en lieux de production qui donnent droit aux mentions ci-après :
Mention "Aigle" : commune d'Aigle.
Mention "Villeneuve" : communes de Villeneuve et de Roche.
Mention "Yvorne" : communes d'Yvorne et de Corbeyrier.
Mention "Ollon" : commune d'Ollon.
Mention "Bex" : communes de Bex et de Lavey-Morcles.
Art. 8 Lieux de production de la région de Lavaux
La région de Lavaux est subdivisée en lieux de production qui donnent droit aux mentions ci-après :
Mention "Lutry" : communes de Lutry (hormis le territoire appartenant au lieu de production "Villette"), Pully, Paudex et Belmont (hormis le territoire sis à l'est du ruisseau de Bouteiller) et Lausanne.
Mention "Villette" : anciennes communes de Villette, Grandvaux, selon leurs limites au 30 juin 2011 (hormis le territoire appartenant au lieu de production "Epesses") et commune de Lutry (à l'est du ruisseau de Bouteiller).
Mention "Epesses" : anciennes communes d'Epesses, Riex, Cully, territoires de l'ancienne commune de Grandvaux selon ses limites au 30 juin 2011, limité à l'ouest par le ruisseau de Champ-Noé, la route de la Trossière, le sentier de Prahis, la route de la Jamaire, le chemin du Grabe et le chemin de la Segnire en direction de Cully et Puidoux (hormis le territoire de Puidoux faisant partie du lieu de production "Saint-Saphorin").
Mention "Saint-Saphorin" : communes de Saint-Saphorin, Rivaz et Chexbres ainsi que le territoire de la commune de Puidoux situé au nord du chemin de la Dame et à l'ouest du ruisseau du Forestay, et le territoire de la commune de Chardonne sis au sud de l'autoroute et limité à l'Est par la commune de Corseaux et par la coulisse de la Fin.
Mention "Chardonne" : communes de Chardonne (hormis le territoire appartenant au lieu de production Saint-Saphorin), de Corseaux, Jongny et Corsier.
Mention "Montreux" ou "Vevey" : communes de Montreux, Vevey, Saint-Légier, Blonay, La Tour-de-Peilz et Veytaux.
...
...
Art. 9 Lieux de production de la région de La Côte
La région de La Côte est subdivisée en lieux de production qui donnent droit aux mentions ci-après :
Mention "Morges" : territoire viticole des communes de Aclens, Bremblens, Buchillon, Bussy-Chardonney (dès le 01.07.2021 Hautemorges), Chavannes-près-Renens, Chigny, Clarmont, Crissier, Denens, Denges, Echandens, Echichens, Ecublens, Etoy, Gollion, Lavigny, Lonay, Lully, Lussy-sur-Morges, Mex, Morges, Préverenges, Prilly, Reverolle, Romanel-sur-Morges, Saint-Livres, Saint-Prex, Saint-Sulpice, Tolochenaz, Villlars-Sainte-Croix, Vaux-sur-Morges, Villars-sous-Yens, Vufflens-la-Ville, Vufflens-le-Château, Vullierens, Yens.
Mention "Aubonne" : le territoire de la commune d'Aubonne, sis à l'ouest de la rivière l'Aubonne, hormis le territoire concédé au lieu de production "Féchy".
Mention "Perroy" : territoire des communes de Perroy et d'Allaman, hormis le territoire de la commune de Perroy concédé aux lieux de production "Mont-sur-Rolle" et "Féchy".
Mention "Féchy" : communes de Féchy et de Bougy-Villars, ainsi que le territoire de la commune de Perroy sis au nord de la route de l'Etraz, limité à l'ouest par le ruisseau de la Gaillarde prolongé par la route cantonale de Bougy ; commune d'Aubonne, le vignoble des "Curzilles" à l'ouest du ruisseau du Trévelin et au nord de la route de Chamberet.
Mention "Mont-sur-Rolle" : communes de Mont-sur-Rolle, Rolle et d'Essertines-sur-Rolle, ainsi que le territoire de la commune de Perroy sis au nord de la voie ferrée Lausanne-Genève hormis le territoire concédé au lieu de production "Féchy".
Mention "Tartegnin" : commune de Tartegnin, ainsi que le territoire de la commune de Gilly à l'est du ruisseau du Flon La Gillière et au nord de la voie ferrée Lausanne-Genève. Le territoire de la commune d'Essertines délimité à l'est par le chemin AF (Creux-du-Mars - Domaine de Roussillon), puis en droite ligne sur la jonction route de Bugnaux - chemin de la Romma a droit à la mention "Mont-sur-Rolle" ou "Tartegnin".
Mention "Coteau de Vincy" : commune de Gilly, hormis le territoire concédé au lieu de production "Tartegnin".
Mention "Bursinel" : communes de Bursinel et de Dully.
Mention "Vinzel" : communes de Vinzel et de Bursins.
Mention "Luins" : commune de Luins, ainsi que le territoire de la commune de Begnins à l'est du ruisseau du Nant et du vignoble des Sâles de la commune de Gland, à l'est du fossé antichar.
Mention "Begnins" : territoire viticole des communes de Begnins, Vich et Gland, hormis le territoire de la commune de Begnins et de la commune de Gland concédé au lieu de production "Luins".
Mention "Nyon" : territoire viticole des communes sises entre les rivières de la Sérine et de la Promenthouse d'une part et la frontière Vaud-Genève d'autre part.
Art. 10 Lieux de production de la région des Côtes-de-l'Orbe
La région des Côtes-de-l'Orbe constitue un seul lieu de production.
Art. 11 Lieux de production de la région de Bonvillars
La région de Bonvillars constitue un seul lieu de production.
Art. 12 Lieux de production de la région du Vully
Le vignoble du Vully constitue un seul lieu de production.
Art. 12a Lieux de production de la région du Dézaley
La région du Dézaley Grand cru constitue un seul lieu de production.
Art. 12b Lieux de production de la région du Calamin
La région du Calamin Grand cru constitue un seul lieu de production.
Art. 12c
...
Titre II APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLEES
Chapitre I Exigences
Art. 13
Seuls peuvent porter une des appellations d'origine contrôlée prévue aux articles 1, 4, 24 et 25 les vins issus de vendanges répondant aux exigences des articles 14 à 21.
Art. 13a
...
Chapitre II Encépagement
Art. 14 Cépages admis
Seuls sont admis les cépages figurant à l'annexe du présent règlement, ainsi que d'autres cépages proposés par l'Interprofession et agréés par le service en charge de la viticulture (ci-après : le service)G . Celui-ci en tient la liste à jour et la publie chaque année jusqu'au 31 juillet.
Pour le vignoble du Vully, seuls sont admis les cépages figurant à l'annexe de l'ordonnance fribourgeoise du 1er octobre 2009 sur la vigne et le vin.
Chapitre III Méthodes de culture
Art. 15 Généralités
Les méthodes de culture sont celles qui sont reconnues par le service.
Art. 16 Densité de plantation
Quelle que soit la méthode de culture, la densité de plantation doit être suffisante pour garantir une surface foliaire utile d'un mètre carré par kilogramme de raisin.
Art. 17 Arrosage
...
...
L'arrosage de vignes dont le raisin est destiné à produire du vin AOC est interdit au-delà de la véraison.
Chapitre IV Teneurs naturelles minimales en sucre
Art. 18 Exigences
Les teneurs naturelles minimales en sucre (% Brix) sont les suivantes :
Cépages
blancsGamayAutres
cépages rougesChablais15,9 (65° Oe)17,0 (70° Oe)18,2 (75° Oe)Lavaux15,9 (65° Oe)17,0 (70° Oe)18,2 (75° Oe)La Côte15,7 (64° Oe)17,0 (70° Oe)18,2 (75° Oe)Côtes-de-l'Orbe15,7 (64° Oe)17,0 (70° Oe)18,2 (75° Oe)Bonvillars15,7 (64° Oe)17,0 (70° Oe)18,2 (75° Oe)Dézaley Grand cru17,3 (71° Oe)19,3 (80° Oe)20,5 (85° Oe)Calamin Grand cru17,3 (71° Oe)19,3 (80° Oe)20,5 (85° Oe)
Pour la région du Vully, les teneurs naturelles minimales en sucre (% Brix) sont les suivantes :
Chasselas15,7 (64° Oe)Autres blancs17,0 (70° Oe)Pinot noir18,2 (75° Oe)Autres rouges17,0 (70° Oe)
Art. 19 Paiement à la qualité
Le paiement de la vendange doit s'effectuer de manière à favoriser sa qualité.
Chapitre V Rendements à l'unité de surface
Art. 20 Limitation de la production
Ne peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée que les vins issus de raisins dont la production a été limitée en application du règlement sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendangeH.
Chapitre VI Procédés de vinification
Art. 21 Principe
Les procédés de vinification doivent correspondre aux pratiques et traitements œnologiques admis par le droit fédéral.
Le coupage des vins blancs d'appellation d'origine contrôlée ne peut être effectué qu'avec d'autres vins blancs vaudois de classe équivalente. Pour le vignoble du Vully, le coupage avec des vins blancs suisses de classe équivalente est admis.
Le coupage des vins rouges d'appellation d'origine contrôlée ne peut être effectué qu'avec d'autres vins rouges suisses de classe équivalente.
Le coupage des vins est interdit pour les vins de l'AOC Lavaux.
L'utilisation de morceaux ou de copeaux de chêne à des fins d'aromatisation ainsi que l'édulcoration sont interdites pour les vins d'appellation d'origine contrôlée.
Art. 21a Enrichissement des vins tranquilles
Les opérations d'enrichissement pour les vins AOC peuvent élever le titre alcoométrique total des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation ou du vin :
a. pour le vin blanc, jusqu'à 14,5 pourcent vol ;
b. pour le vin rouge et le vin rosé, jusqu'à 15 pourcent vol.
L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel ne peut dépasser 2.5 pourcent vol.
Art. 21b Teneur en anhydride sulfureux
La teneur totale en anhydride sulfureux peut être portée jusqu'à 400 mg/l pour les vins AOC de types vins doux, vendanges tardives et sélection de grains nobles.
On entend par vins doux, les vins AOC qui ont une teneur en sucre exprimée par la somme glucose et fructose égale ou supérieure à 45 g/l.
Pour le surplus, l'appendice 9 de l'annexe 2 de l'ordonnance fédérale sur les boissons alcooliques s'applique.
Art. 21c Teneur en acidité volatile
Les vins AOC qui ont un titre alcoométrique volumique total égal ou supérieur à 13 pourcent vol. et qui ont, soit subi une période de vieillissement d'au moins deux ans, soit été élaborés selon des méthodes particulières, ne peuvent avoir une teneur en acidité volatile supérieure à :
a. pour les vins blancs, rouges et rosés, 20 milliéquivalents par litre ou 1.2 g/l exprimé en acide acétique ;
b. pour les liquoreux, 27 milliéquivalents par litre ou 1,6 g/l exprimé en acide acétique.
On entend par méthodes particulières les productions de vins doux tels que définis par l'article 21b du présent règlement, de vendanges tardives et de sélection de grains nobles.
Pour le surplus, les limites pour la teneur en acidité volatile des vins telles que fixées en annexe à l'ordonnance fédérale sur les boissonsF s'applique.
Art. 21d Edulcoration des vins
Pour les vins AOC tranquilles, l'édulcoration à l'aide de moût de raisins, de moût de raisins concentré, de moût de raisins concentré rectifié ou tout autre produit similaire est interdite.
Art. 21e Vins mousseux
Les vins mousseux peuvent porter une des appellations d'origine contrôlées prévues aux articles 1, 4, 24 et 25 pour autant qu'ils soient élaborés à partir de raisins frais, de moût de raisins ou de vin répondant aux exigences des articles 14 à 21.
Les vins perlés ou pétillants n'ont pas droit à l'appellation d'origine contrôlée.
L'utilisation de moût concentré rectifié est admise pour l'élaboration de liqueur de tirage ou d'expédition. La liqueur de tirage ne peut contribuer à augmenter le titre alcoométrique de plus de 1.5 % vol., respectivement de 0.5 % vol. pour la liqueur d'expédition.
L'augmentation du titre alcoométrique naturel ou total ne doit pas dépasser 2.5 % vol.
L'addition de moût de raisin concentré ou de moût de raisin concentré rectifié ne peut pas augmenter de plus de 8 % le volume initial de la cuvée.
Pour le surplus, l'appendice 12 de l'annexe 9 de l'ordonnance sur les boissonsF s'applique.
Les vins mousseux travaillés selon la présente disposition ne peuvent pas être réutilisés dans les vins tranquilles de la catégorie AOC.
Chapitre VII Conditions particulières
Art. 22 Désignation des appellations d'origine contrôlée (AOC)
La mention « Appellation d'origine contrôlée » et/ou son acronyme « AOC » doit figurer sur l'étiquette.
Art. 23 Désignation des cépages blancs
A droit à l'appellation d'origine contrôlée et sans désignation de cépage tout vin blanc issu d'au moins 90% de chasselas.
Pour les autres cépages et lorsqu'il y a désignation d'un cépage unique, celui-ci doit prédominer dans une proportion d'au moins 85%.
Pour les vins blancs issus d'un assemblage de cépages dont les noms ne figurent pas sur l'étiquette, la mention "assemblage de cépages" est obligatoire.
En cas de mention de plusieurs cépages, ceux-ci doivent être énumérés dans l'ordre d'importance pondérale décroissant.
L'ensemble des cépages mentionnés doit représenter au moins 85% de l'assemblage.
La mention d'un cépage n'est autorisée que s'il représente au moins 15% de l'assemblage, à l'exception des vins du Vully, pour lesquels cette proportion peut être inférieure.
Art. 23a Désignation des cépages rouges
Lorsqu'il y a désignation d'un cépage unique, celui-ci doit prédominer dans une proportion d'au moins 85%.
En cas de mention de plusieurs cépages, ceux-ci doivent être énumérés dans l'ordre d'importance pondérale décroissant.
L'ensemble des cépages mentionnés doit représenter au moins 85% de l'assemblage.
La mention d'un cépage n'est autorisée que s'il représente au moins 15% de l'assemblage, à l'exception des vins du Vully, pour lesquels cette proportion peut être inférieure.
Art. 23b Désignation des cépages rosés
Lorsqu'il y a désignation d'un cépage unique, celui-ci doit prédominer dans une proportion d'au moins 85%.
En cas de mention de plusieurs cépages, ceux-ci doivent être énumérés dans l'ordre d'importance pondérale décroissant.
L'ensemble des cépages mentionnés doit représenter au moins 85% de l'assemblage.
La mention d'un cépage n'est autorisée que s'il représente au moins 15% de l'assemblage, à l'exception des vins du Vully, pour lesquels cette proportion peut être inférieure.
A l'exception des vins du Vully, pour lesquels le coupage est interdit, les vins rosés vaudois peuvent être coupés avec des vins blancs vaudois jusqu'à concurrence de 10%.
L'"œil de Perdrix", vin rosé issu de raisins du cépage Pinot noir, peut être coupé uniquement avec du Pinot gris ou du Pinot blanc, jusqu'à concurrence de 10%.
Chapitre VIII Dénominations traditionnelles
Art. 24 Dénomination traditionnelle "Salvagnin"
Seuls peuvent porter la dénomination traditionnelle "Salvagnin" les vins issus de vendanges de cépages rouges définis à l'article 14 du présent règlement, récoltés dans le Canton de Vaud et qui ont atteint une teneur naturelle en sucre conforme aux exigences de l'article 18.
La dénomination traditionnelle "Salvagnin" peut être accompagnée des termes "vaudois" ou "Vaud", ou encore de la mention de la région viticole, du lieu de production ou de la commune dont le vin est issu.
La dénomination traditionnelle "Salvagnin rosé" doit figurer sur l'étiquette des vins vinifiés en rosé, dans le même champ visuel que les autres mentions prescrites.
Art. 25 Dénomination traditionnelle "Dorin"
Seuls peuvent porter la dénomination traditionnelle "Dorin" les vins issus de vendanges de chasselas récoltées dans le Canton de Vaud qui ont atteint les teneurs naturelles en sucre conformes aux exigences de l'article 18.
La dénomination traditionnelle "Dorin" peut être accompagnée des termes "vaudois" ou "Vaud", ou encore de la mention de la région viticole dont le vin est issu.
Art. 26 Droit à l'appellation d'origine contrôlée de vins comportant des dénominations traditionnelles
Les vins mentionnés aux articles 24 et 25 doivent répondre aux exigences des articles 14 à 21 et sont des vins d'appellation d'origine contrôlée.
Chapitre IX Organisation administrative
Art. 27 Application
Le département en collaboration avec le service en charge de la consommation, est l'autorité compétente pour contrôler l'application du présent règlement.
Il peut édicter des directives d'application.
Il décide du retrait de l'appellation d'origine contrôlée aux vins qui ne satisfont pas aux conditions du présent règlement et de leur déclassement en classes inférieures.
Art. 28 Commission de dégustation AOC
Il est constitué une commission de dégustation des vins d'appellation d'origine contrôlée (Commission de dégustation AOC).
Ses membres sont nommés pour la durée de la législature par le Conseil d'Etat, sur proposition des organisations professionnelles. Ils sont rééligibles.
Le département en fixe les règles d'organisation et de fonctionnement.
Elle procède à un nombre suffisant d'examens organoleptiques, lui permettant de contrôler une proportion représentative des vins d'appellation d'origine contrôlée.
Le service procède ou fait procéder aux analyses demandées par la Commission de dégustation.
Lorsqu'il décide que la qualité du vin est insuffisante après avoir procédé à son examen organoleptique et, le cas échéant, fait procéder à son analyse, il en informe le département.
Pour l'examen organoleptique des vins du Vully, l'organisme désigné par la législation fribourgeoise exerce les fonctions réservées à la commission de dégustation, notamment celles prévues aux alinéas 5 et 6 du présent article.
Art. 29 Prélèvement des échantillons
Les échantillons de vin conditionnés dans leurs emballages définitifs sont prélevés par les soins du service, ou par tout autre organe désigné par le département, chez le producteur, le négociant ou dans le commerce.
La procédure de prélèvement est fixée par le département.
Lorsqu'ils sont prélevés à la source, les échantillons sont fournis en tous les cas sans contrepartie.
Art. 30 Exécution des contrôles
Les contrôles effectués par le département, le service et la Commission de dégustation pour vérifier si un vin peut être reconnu d'appellation d'origine contrôlée donnent lieu à la perception d'émoluments auprès du fournisseur responsable.
Le service applique les dispositions du règlement fixant les émoluments perçus par les organes de contrôle des denrées alimentaires lors de prélèvement d'échantillons.
Le service et la commission de dégustation appliquent les dispositions du règlement fixant les émoluments perçus par le Service de la viticulture et la Commission de dégustation des vins d'appellation d'origine contrôlée lors de dégustation.
Art. 31 Recours
Les décisions du département retirant l'appellation d'origine contrôlée et ordonnant le déclassement peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public.
Titre III DESIGNATIONS PARTICULIERES
Chapitre I Mentions communales
Art. 32 Droit à la mention d'un nom de commune
Ont droit à la mention d'un nom de commune les vins d'appellation d'origine contrôlée issus au moins à 60% de raisins récoltés sur le territoire de cette commune et à 40% au plus de raisins provenant d'une autre commune appartenant au même lieu de production.
La mention d'un nom de commune supprime le droit à la mention conjointe du lieu de production. Lorsque la mention du lieu de production et de la commune sont les mêmes, le droit à la mention du nom de la commune dont le vin est issu est supprimé.
...
Les noms des communes ici visés sont ceux des communes existantes au 1er juin 2009. Lorsque des communes viticoles ont fusionné, le vin qui est issu du nouveau territoire peut également porter le nom de la nouvelle commune.
Chapitre II Autres mentions
Art. 33 Clos
La mention "clos..." s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles qui
a. sont cadastrées comme telles. Dans les cas justifiés, la mention peut être étendue à une ou plusieurs parcelles contiguës aux vignes considérées, pour autant qu'elles bénéficient des mêmes conditions de sol et d'exposition ; ou
b. doivent être séparées des vignes voisines par une clôture, un mur, une haie vive, une falaise ou autre accident du terrain. La mention est alors formée du nom cadastral associé au mot "clos".
Art. 34 Château
La mention "château..." s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles voisines, formant une unité d'exploitation homogène, faisant partie de la propriété comprenant un bâtiment historiquement ou traditionnellement désigné comme château.
Elle peut également être utilisée pour des vignes qui ont fait partie de l'exploitation d'un bâtiment historiquement ou traditionnellement désigné comme château.
La mention est formée du terme "château" associé au nom historique ou traditionnel du bâtiment considéré.
Art. 35 Abbaye
Les dispositions de l'article 34 sont applicables par analogie.
Art. 36 Domaine
La mention "domaine..." s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles de même nature, situées en principe dans le même lieu de production, et formant une unité d'exploitation homogène.
La mention est formée du terme "domaine" associé : au nom du bâtiment d'exploitation, au nom du lieu-dit sur lequel se trouvent les vignes ou au nom cadastral de la ou des parcelles constituant la propriété.
Seule la mention d'un domaine répondant aux conditions précitées peut être formée avec le nom du propriétaire.
La mention "domaine..." ne peut être constituée avec les termes "clos", "château" ou "abbaye" que si toutes les parcelles constituant le domaine ont droit à cette désignation selon les articles 33, 34 ou 35.
Art. 37 Nom cadastral
La mention d'un nom cadastral (nom géographique de la mensuration officielle) s'applique à la récolte d'une ou plusieurs parcelles cadastrées sous ce nom.
La mention d'un nom cadastral peut être étendue à une ou plusieurs parcelles contiguës aux parcelles considérées pour autant qu'elles bénéficient des mêmes conditions de sol et d'exposition.
Art. 37a
...
Art. 38 Vinification et encavage des vins portant des mentions particulières
Les vins portant les mentions prévues aux articles 33 à 36 peuvent être vinifiés et encavés ailleurs que dans l'unité d'exploitation concernée, pour autant qu'ils le soient de manière distincte.
Les indications telles que par exemple "vinification au château" ou "mise en bouteilles au domaine" doivent être conformes à la réalité.
Art. 39 Mention du lieu de production
Un vin portant une des mentions prévues aux articles 33 à 37 peut également comporter la mention de la commune ou du lieu de production auquel le territoire viticole concerné appartient en totalité ou en majorité.
Art. 40 Noms de fantaisie
L'emploi de noms de fantaisie ou de marques constitués avec les mentions prévues aux articles 33 à 37 est prohibé.
...
Chapitre III Organisation administrative
Art. 41 Commission des désignations
Il est constitué une commission des désignations.
Ses membres sont nommés pour la durée de la législature par le Conseil d'Etat. Ils sont rééligibles.
Elle décide des cas d'interprétation du règlement, des cas d'extensions des mentions prévues aux titres I et III, de chevauchement sur deux aires délimitées donnant droit à des mentions particulières ainsi que de situations qui résultent de la division des biens-fonds viticoles.
La Commission des désignations est saisie sur requête ou sur dénonciation. Elle peut également agir d'office.
Les décisions de la Commission des désignations sont motivées. Elles peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, en les formes et délais prévus par la loi sur la procédure administrativeI.
La Commission des désignations perçoit un émolument de Fr. 300.- à Fr. 2'000.- pour ses décisions, frais éventuels d'expertise non compris.
Art. 42 Mutations
Toute mutation intervenant pour une mention prévue aux articles 33 à 36, telle que changement de propriétaire, extension d'un domaine, etc., doit être annoncée sans tarder au service, au plus tard avant la prochaine récolte.
Titre IV MENTIONS DE CRUS
Chapitre I Définitions
Art. 43 Grand cru
La mention "Grand cru" est réservée aux vins bénéficiant d'une mention de lieu de production ou de commune et issus au moins à 90% de raisins récoltés sur le lieu de production ou la commune, et à 10% au plus de raisins provenant d'un autre lieu de production de la même région viticole.
Les vins bénéficiant de la mention "Grand cru" doivent être entièrement issus de vendanges dont la teneur naturelle en sucre est supérieure de 5° Oe aux minima prévus à l'article 18 du présent règlement.
Pour le Dézaley Grand cru et le Calamin Grand cru, toutes les vendanges mises en oeuvre doivent respecter les teneurs en sucre fixées à l'article 18.
Les vins bénéficiant de la mention "Grand cru" ne peuvent pas être coupés.
La mention du millésime est obligatoire.
Art. 44 Premier grand cru
La mention "Premier grand cru" est réservée aux vins bénéficiant d'une des mentions prévues aux articles 33 à 37 ou du lieu-dit dont ils sont issus. Son emploi est subordonné à une autorisation délivrée par la Commission des Premiers grands crus.
Les conditions complémentaires donnant droit à la mention Premier grand cru sont définies par les articles 45 à 51.
Chapitre II Conditions d'octroi de la mention Premier grand cru
Art. 45 Dossier technique
L'obtention de la mention Premier grand cru est subordonnée à la soumission d'un dossier technique portant:
a. sur les critères pédo-climatiques tels que type de sol, microclimat, orientation, pente, altitude ;
b. sur la notoriété du produit, notamment sur des références historiques qualitatives et sur l'obtention de distinctions ou de labels.
Un dossier technique doit être fourni pour chaque parcelle ou fraction de parcelle faisant l'objet d'une demande d'attribution de la mention Premier grand cru.
Art. 46 Pratiques viticoles
Les vins doivent être obtenus conformément au cahier des charges de la production intégrée, de la production biologique ou de pratiques équivalentes.
La densité de plantation minimale est de 6'000 pieds par hectare.
Les vendanges doivent être effectuées manuellement.
Art. 47 Cépages admis
Les cépages admis sont le Chasselas, le Pinot noir, le Gamay, le Merlot, le Gamaret et le Garanoir.
D'autres cépages peuvent être admis par le service sur proposition de l'Interprofession pour autant que :
a. la démonstration de leur importance qualitative puisse être apportée ;
b. une dégustation portant sur plusieurs millésimes et plusieurs producteurs fournisse des résultats probants ;
c. ...
Peuvent aussi bénéficier de la mention "Premier grand cru" les vins issus d'une parcelle comportant, outre les cépages rouges admis, 5% d'autres cépages rouges.
Art. 47a Assemblages admis
L'assemblage entre les vins issus des cépages rouges admis est autorisé.
La Commission des Premiers grands crus se détermine quant aux assemblages de cépages nouvellement admis.
Art. 48 Rendement
Le rendement maximal, exprimé en litre de vin clair par mètre carré, est de 0,80 pour le chasselas et de 0,64 pour les cépages rouges admis.
Les droits de production font l'objet d'un acquit spécifique.
Art. 49 Assemblage et coupage
L'assemblage et le coupage avec d'autres vins sont interdits.
Art. 50 Teneurs naturelles minimales en sucre
Les vins bénéficiant de la mention "Premier grand cru" doivent être issus de vendanges dont la teneur naturelle en sucre est d'au moins 18,2% Brix (75° Oe) pour le chasselas, 19,3% Brix (80° Oe) pour le gamay et 20,5% Brix (85° Oe) pour les autres cépages rouges.
Art. 51 Dispositions particulières
La vinification et la mise en bouteille doivent avoir intégralement lieu dans le Canton de Vaud.
Les bouteilles utilisées doivent être de forme vaudoise et de contenances suivantes : 35, 37.5, 70, 75, 140 ou 150 cl.
La mention du millésime est obligatoire.
Les vins doivent présenter une teneur en sucres résiduels inférieure à 4 grammes par litre.
Chapitre III Organisation administrative
Art. 52 Commission des Premiers grands crus
Il est constitué une commission des Premiers grands crus (ci-après : Commission PGC).
Ses membres sont nommés pour la durée de la législature par le Conseil d'Etat, sur proposition des organisations professionnelles. Ils sont rééligibles.
Le département en fixe les règles d'organisation et de fonctionnement J . Il peut déléguer des tâches à l'Interprofession.
Les décisions de la Commission PGC sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours, dans un délai de 30 jours dès notification, devant le chef du département.
La Commission PGC perçoit un émolument de Fr. 100.- à Fr 2'000.- pour ses décisions, frais éventuels d'expertise non compris.
Art. 53 Compétences de la Commission PGC
La Commission PGC examine les dossiers déposés et se prononce sur l'octroi des mentions Premier grand cru.
Elle organise les dégustations, les visites de vignobles et tous autres examens nécessaires à l'octroi ou au maintien de la mention Premier grand cru.
Lorsque les conditions requises ne sont plus réunies, elle en informe le département qui retire le droit à la mention Premier grand cru.
Art. 54 Prélèvement des échantillons et exécution des contrôles
Les échantillons de vin sont prélevés par les soins du service en charge de la consommation, ou par tout autre organe désigné par le département, chez le producteur.
La procédure de prélèvement est fixée par le département.
Le service en charge de la consommation applique son tarif.
Art. 55 Recours
Les décisions du département retirant le droit à la mention Premier grand cru peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, en les formes et délais prévus par la loi sur la procédure administrativeI.
Titre V TERMES VINICOLES SPECIFIQUES
Art. 56 Sélection de grains nobles
La mention "Sélection de grains nobles" est réservée aux vins d'appellation d'origine contrôlée élaborés avec des raisins atteints par la pourriture noble.
La teneur naturelle minimale en sucre est au minimum de 26,0% Brix (110°Oe).
Les opérations d'enrichissement ou de concentration du moût sont interdites.
Art. 57 Vendanges tardives
La mention "Vendanges tardives" est réservée aux vins d'appellation d'origine contrôlée issus de raisins récoltés au moins 14 jours après la date usuelle des vendanges de l'appellation et du cépage considéré.
La richesse naturelle en sucre doit être supérieure à la moyenne de l'année.
Les opérations d'enrichissement ou de concentration du moût sont interdites.
Art. 58 Vin doux naturel
La mention "Vin doux naturel" est réservée aux vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée ayant une teneur en alcool d'au moins 15% volume et d'au plus 22% volume, obtenus à partir de moût de raisin, de moût de raisin en cours de fermentation ou de vin, par addition de vin ou d'alcool neutre d'origine vinique.
Cette mention est réservée aux vins issus de raisins dont la production a été limitée en application du règlement sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendangeH.
Art. 58a Réserve
La mention "Réserve" peut être attribuée à un vin d'appellation d'origine contrôlée vaudois mis dans le commerce après une période de vieillissement d'au moins 18 mois pour les vins rouges et 12 mois pour les vins blancs à partir du1er octobre de l'année de récolte.
La mention « Grande réserve » n'est pas admise.
Titre Va Comité de direction de l'Office des vins vaudois
Art. 58b Composition
Le comité de direction de l'Office des vins vaudois est composé de cinq à neuf membres au maximum dont :
a. des représentants des régions viticoles, des producteurs et des encaveurs du canton ;
b. un représentant de Vaud Promotion ;
c. des spécialistes, notamment en matière de vente, de distribution et de marketing ;
d. un représentant de l'État, avec voix consultative.
Art. 58c Organisation
Le Conseil d'État nomme les membres du comité et désigne le président pour un mandat de deux ans, renouvelable.
Les articles 54a, alinéas 2 et 3 et 56 de la loi sur l'organisation du Conseil d'État s'appliquent par analogie.
Art. 58d Rétribution
L'article 57 de la loi sur l'organisation du Conseil d'État s'applique par analogie.
Titre Vb Soutien aux vignobles en forte pente ou en terrasses (art. 41 LV)
Art. 58e Principe
Le service en charge de l'agriculture peut allouer des aides financières pour le vignoble en forte pente ou en terrasses au sens des articles 9 et 9a de la loi.
Les aides financières sont destinées à soutenir l'entretien des parcelles plantées en vigne, les infrastructures et les frais de production.
La loi sur les subventions (LSubv) s'applique pour le surplus.
Art. 58f Vignoble soutenu
Seules les parcelles plantées en vignes sises sur le territoire cantonal peuvent bénéficier du soutien.
Pour être soutenues, les vignes en terrasses doivent en outre remplir les critères de l'Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture.
Art. 58g Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les exploitants qui bénéficient de paiements directs pour surfaces viticoles en pente au sens de l'Ordonnance sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) et dont le domicile et le centre d'exploitation sont situés dans le Canton de Vaud.
Art. 58h Montant
Le montant de l'aide s'élève au maximum à 30% des contributions fédérales prévues par l'OPD et versées pour les surfaces viticoles en pente.
Art. 58i Modalités de versement
Le versement des aides a lieu sous la forme d'un paiement unique à la fin de l'année en cours.
Art. 58j Demande d'octroi
La demande d'octroi de l'aide est régie par les articles 37 et 38 du règlement d'application de la loi sur l'agriculture vaudoise.
Titre VI DISPOSITIONS PÉNALES, TRANSITOIRES, ABROGATOIRES ET FINALES
Art. 59 Dispositions pénales
Les contraventions aux prescriptions du présent règlement sont réprimées conformément aux dispositions pénales de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuelsK et à la loi relative à l'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuelsL.
Art. 60 Dispositions transitoires
Les vins issus des vendanges 2008 ou antérieures peuvent être mis dans le commerce jusqu'à épuisement des stocks, ou utilisés comme vins de coupage et d'assemblage de cépages ou de millésimes.
Dans des cas exceptionnels, les mentions conformes aux dispositions de l'ancien droit et qui ont fait l'objet d'un long usage paisible jusqu'à l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent subsister.
Art. 60a Disposition transitoire
La mention « Grand vin » n'est plus admise. Elle peut toutefois, dans un délai de deux ans dès l'entrée en vigueur du règlement modifiant le règlement du 27 mai 2009 sur les vins vaudois, être encore autorisée lorsqu'elle a fait l'objet d'un long usage paisible et que la qualité du vin est égale ou supérieure à une AOC.
Art. 61 Abrogation
Les règlements suivants sont abrogés:
règlement du 19 juin 1985 sur les appellations d'origine des vins vaudois
règlement du 21 août 1985 concernant la mise dans le commerce des vins vaudois
règlement du 26 mars 1993 sur la qualité des vins vaudois
règlement du 28 juin 1995 sur les appellations d'origine contrôlées des vins vaudois.
Art. 62 Exécution et entrée en vigueur
Le Département de l'économie et celui de la sécurité et de l'environnement sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er juin 2009, à l'exception des articles 44 à 55 dont l'entrée en vigueur sera fixée ultérieurement.
Les articles 44 à 55 sont entrés en vigueur le 15 novembre 2010 (FAO 19.11.2010).