CAVO 6/2017 2017-04-07

1. La Chambre des avocats est saisie d'une requête visant à statuer sur la capacité de postulation de Me Q.________ dans la procédure A.________SA, d’autre part.

1.1 La LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats ; RS 935.61) fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA). Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv [loi sur la profession d'avocat du 9 juin 2015 ; RSV 177.11]). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).

Lorsqu'un avocat accepte ou poursuit la défense d'intérêts contradictoires en violation de l'obligation énoncée à l'art. 12 let. c LLCA, il doit se voir dénier par l'autorité la capacité de postuler (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1). L'interdiction vise à assurer la bonne marche du procès, notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre son client (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2).

La LLCA ne précisant pas l'autorité compétente habilitée à empêcher l'avocat de plaider en matière civile, les cantons sont compétents pour la désigner. Dans le canton de Vaud, la Chambre des avocats admet sa compétence sur la base de l'art. 10 al. 1 aLPAv, respectivement 11 al. 2 LPAv (CAVO 12 janvier 2015/2).

1.2 En l'espèce, la Chambre de céans est ainsi compétente pour statuer sur la capacité de postulation de Me Q.________ dans la procédure civile concernée.

2. La capacité de postulation de Me Q.________ est contestée au motif que ce dernier, conseil de U.________ dans la procédure civile PP16.002482, est également intervenu comme avocat de U.________, A.________SA et D.________SA dans le cadre de la procédure ouverte par W.________ le 29 juillet 2016 devant la Chambre patrimoniale cantonale, ainsi que, comme avocat de F.________SA, dans le cadre de la procédure civile ouverte par [...] SA dans le canton de Neuchâtel. Il existerait, selon

W.________, un conflit entre les intérêts des divers mandataires de l’intéressé.

2.1 Parmi les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit que celui-ci doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé.

L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat, qui découle de l'obligation d'indépendance ainsi que du devoir de diligence de l'avocat (TF 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 consid. 3.1.3 ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n. 1395). Elle vise à garantir la bonne marche du procès, notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre une partie, respectivement en évitant qu'il puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse, acquises lors d'un mandat antérieur, au détriment de celle-ci (ATF 138 II 162 consid. 2.5.2). Elle contribue ainsi également au respect par l'avocat de son secret professionnel (Grodecki/Jeandin, Approche critique de l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts, SJ 2015 II 107, p. 110).

Il y a conflit d'intérêts chaque fois que quelqu'un se charge de représenter ou de défendre les intérêts d'autrui et est amené à ce titre à prendre des décisions qui sont susceptibles d'entrer en conflit avec ses intérêts propres ou avec ceux de tiers dont il assume également la représentation ou la défense (Le Fort, Les conflits d'intérêts, in Défis de l'avocat au XXIe siècle, Mélanges en l'honneur de Madame le Bâtonnier Dominique Burger, Genève 2008, p. 180, cité in Grodecki/Jeandin, op. cit., p. 111). Un conflit d'intérêts peut survenir dans trois situations : la double représentation simultanée, les mandats opposés qui se succèdent dans le temps et les intérêts propres de l'avocat (Chappuis, La profession d'avocat, tome I, 2013, pp. 88-89 ; Grodecki/Jeandin, op. cit., pp. 113-115).

L'avocat a donc en particulier le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux ou plusieurs parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (TF 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3 ; Chappuis, op. cit., p. 71). Un risque théorique et abstrait de conflit d'intérêts ne suffit pas : le risque doit être concret (ATF 135 II 145 consid. 9.1 ; ATF 134 II 108 consid. 4.2). Le conflit d'intérêts est concret lorsqu'il ne résulte pas simplement d'une réflexion théorique sur les intérêts juridiques en présence. Il faut que les données du cas d'espèce fassent apparaître un risque réel de conflit (Chappuis, Les conflits d'intérêts de l'avocat et leurs conséquences à la lumière des évolutions jurisprudentielles et législatives récentes, in : Pichonnaz/Werro [éd.], La pratique contractuelle, 2012, p. 85).

Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; TF 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3 ; TF 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2). L'autorité de surveillance doit en conséquence faire preuve de vigilance et ne pas admettre trop rapidement l'existence d'un conflit d'intérêts entre un avocat et son mandant, lorsque la partie adverse invoque les règles de la profession dans le but d'évincer le mandataire adverse (Valticos, in : Valticos et al. [éd.], Commentaire romand de la loi sur les avocats, Bâle 2009, n. 188 ad art. 12 LLCA ; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1465).

2.2 En l’espèce, il convient, à titre liminaire, de relever que la requête de W.________ tend à interdire à Me Q.________ de postuler pour le compte de U.________. Cette requête ne vise ainsi aucunement à préserver les intérêts de W.________. Dans cette configuration, un risque de conflit d'intérêts ne saurait être admis à la légère, sous peine de permettre au dernier nommé d'évincer l'avocat de sa partie adverse en invoquant les règles de la profession d'avocat.

La présente requête s’inscrit par ailleurs dans le cadre d’un vaste litige, opposant W.________, d’une part, à A.________SA, U.________ et D.________SA, d’autre part, concernant en particulier la propriété des actions nos 1 à 500 et 1001 à 1500 de la société A.________SA (anciennement [...] AG). Elle doit ainsi être considérée au regard des relations conflictuelles existant entre le requérant et les autres intéressés.

Enfin, il convient de relever que la Chambre de céans n’a pas à trancher les questions de fond se posant dans le litige précité, sur lesquelles plusieurs instances civiles se sont déjà prononcées.

2.2.1 Selon le requérant, Me Q.________ ne devrait pas pouvoir postuler, dans le cadre de différentes procédures civiles, pour le compte de U.________ – administrateur d’A.________SA –, pour le compte de cette société – contre laquelle U.________ aurait commis des actes préjudiciables –, et pour le compte de D.________SA, laquelle aurait tiré avantage des agissements de U.________ et notamment acquis illicitement des actions d’A.________SA détenues auparavant par [...] SA.

Or, il ne ressort pas du dossier que U.________ aurait, comme le soutient le requérant, porté préjudice d’une quelconque manière à A.________SA. Ainsi, à l’issue de la procédure pénale ouverte ensuite de la plainte déposée le 1er mai 2015, U.________ a été condamné pour gestion déloyale au préjudice des sociétés [...] SA et [...] SA. Aucune infraction au préjudice d’A.________SA n’a en revanche été retenue à sa charge. [...] SA et W.________ ont certes déposé, le 20 juin 2016, une plainte pénale additionnelle contre U.________ pour gestion déloyale, appropriation illégitime, faux dans les titres et tentative d’escroquerie au procès – en dénonçant notamment diverses infractions pénales qu’aurait commises le prénommé au préjudice d’A.________SA –, mais il ne ressort pas du dossier que celle-ci aurait entraîné l’ouverture d’une instruction pénale ni une autre démarche de la part du Ministère public. Dans un courrier du 7 décembre 2016, le Procureur en charge du dossier a d’ailleurs indiqué aux plaignants que la dénonciation en question ne pourrait faire l’objet d’un « traitement prioritaire » et qu’il déciderait ultérieurement quelles suites devraient y être données. Il n’appartient pas à la Chambre de céans de déterminer, à la place du Ministère public, si et dans quelle mesure U.________ aurait pu utiliser des actifs d’A.________SA dans son propre intérêt et dans un dessein d’enrichissement personnel, aurait pu verser des dividendes de manière dissimulée, ou aurait pu procéder à des investissements hasardeux ainsi qu’à d’autres opérations préjudiciables aux intérêts de la société dénoncées par le requérant. De la même manière, la Chambre de céans ne saurait se substituer au juge civil en statuant sur l’éventuel dommage, invoqué par W.________ dans la requête de conciliation déposée le 29 mars 2017 devant la Chambre patrimoniale cantonale, qu’aurait pu causer U.________ à A.________SA dans le cadre de ses activités d’administrateur de cette société. En l’occurrence, force est ainsi de constater que l’existence d’un préjudice causé à A.________SA par son administrateur constitue l’un des points essentiels du conflit civil opposant notamment W.________ à U.________ et que la question de la réalité dudit préjudice devrait être tranchée par un tribunal civil, voire par une autorité pénale. Partant, rien ne permet, en l’état, de retenir que

U.________ aurait accompli des actes préjudiciables aux intérêts

A défaut d’actes préjudiciables dénoncés par le requérant, on ne voit pas que les intérêts de U.________ puissent entrer d’une quelconque manière en conflit avec ceux de la société A.________SA, dont il est l’administrateur. Il n’apparaît pas, en particulier, que ladite société aurait intérêt à être protégée des décisions et de l’administration de U.________. S’agissant plus précisément de la procédure PP16.002482, et en admettant – comme le soutient le requérant – que U.________ ne souhaite pas convoquer une assemblée générale des actionnaires portant sur les exercices 2011 à 2015 en inscrivant les objets énumérés par W.________ à l’ordre du jour, aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’A.________SA aurait intérêt à ce qu’une telle assemblée générale soit tenue. Il ressort en revanche des diverses écritures présentes au dossier, en particulier de la requête du 12 janvier 2016 et du mémoire d’appel du 3 janvier 2017, que W.________ cherche essentiellement, par ses démarches judiciaires, à faire reconnaître sa qualité d’actionnaire d’A.________SA et à obtenir de la part de U.________ la réparation du dommage qu’aurait, selon lui, causé ce dernier à la société. Pour le surplus, il n’apparaît pas qu’un conflit existerait entre les intérêts entre ceux de U.________ et de l’une de ces sociétés.

Au demeurant, on relèvera que l’argumentation de W.________ concernant la capacité de postuler de Me Q.________ recoupe largement celle développée dans le cadre des diverses procédures civiles introduites depuis 2014 et qui a pour l’instant été écartée par les instances ayant eu à connaître du litige. En l’état, on ne saurait ainsi retenir, comme le soutient le requérant, que U.________ aurait volé des actifs appartenant à son beau-père H.________ afin d’en faire profiter F.________SA, que Me Q.________ aurait eu connaissance d’un tel acte illicite en défendant F.________SA dans la procédure ouverte par [...] SA dans le canton de Neuchâtel, ou que Me Q.________ aurait défendu successivement ou les intérêts se seraient avérés divergents voire contradictoires, aucun élément au dossier n’indiquant d’ailleurs qu’il aurait existé un quelconque litige entre les quatre personnes physiques et morales précitées.

En l’occurrence, il ne ressort ainsi pas du dossier qu’un risque concret de conflit d’intérêts résulterait de la représentation simultanée, élément ne permet, de fait, de considérer que l’intéressé serait empêché de défendre pleinement les intérêts de chacune des parties en question. La Chambre de céans ne saurait ainsi priver U.________ de l’avocat qui le défend depuis plusieurs années sur la base des allégations de W.________ faisant par ailleurs encore l’objet d’une procédure civile. On relèvera enfin que si, dans le cadre de la procédure PP16.002482, A.________SA était appelée à faire appel à un avocat différent de celui de U.________, ce mandataire – qui serait choisi par le dernier nommé – agirait également selon les instructions de l’administrateur unique de la société.

2.2.2 En définitive, on ne saurait retenir qu'il existe un risque concret de conflit d'intérêts entre Me Q.________ et U.________ dans le cadre de la procédure civile PP16.002482. Me Q.________ n'est ainsi pas tenu de renoncer à son mandat pour le compte du prénommé et sa capacité de postuler doit être confirmée.

3. Il découle de ce qui précède que la requête déposée par W.________ le 3 janvier 2017 doit être rejetée. Il est constaté que Me Q.________ peut continuer à agir dans la procédure civile PP16.002482.

Les frais de la décision s'élèvent à 500 fr. (art. 1 al. 2 RE-Chav [Règlement sur les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président, par délégation ; RSV 177.11.4]). Il se justifie de mettre ces frais à la charge du requérant, dont la requête était mal fondée et qui a provoqué cette décision (art. 59 al. 2 LPav).

En outre, Me Q.________, qui obtient gain de cause et a conclu à l’allocation de dépens, a droit à une indemnité en remboursement des frais engagés pour défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] par analogie). Au vu de l'activité déployée, ceux-ci seront fixés à 2'000 francs, à la charge du requérant.