CCUR 219 2024-10-01

1.

1.1

Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix constatant que la situation décrite dans les signalements de la Police cantonale et de la Police de l’Ouest lausannois ne nécessitait pas l'intervention de l'autorité de protection et clôturant une procédure d’enquête préalable en protection de mineur, en application de l'art. 35 al. 1 let. a LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255).

1.2

1.2.1

Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC, applicable par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC, est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes ayant un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art 450 al. 2 CC).

Par proche, l’on entend une personne qui connaît bien la personne concernée et qui, grâce à ses qualités et à ses rapports avec cette dernière, apparaît apte à défendre ses intérêts. L'existence d'un rapport juridique entre les deux personnes n'est pas requise, le lien de fait étant déterminant (TF 5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ; Steck, in Commentaire du droit de la famille, Protection de l'adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], n. 24 ad art. 450 CC, p. 916 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2e éd., Genève/Zurich 2022, n. 255, p. 141 ; cf. CCUR 10 février 2023/28 ; CCUR 17 juin 2019/108 consid. 1.2.2). Peuvent être considérées comme « proches » des personnes liées par la parenté à la personne concernée qui en ont pris soin et se sont occupées d'elle (TF 5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2 ; Steck, CommFam, n. 24 ad art. 450 CC, p. 917). La qualité pour recourir du proche présuppose que celui-ci fasse valoir l’intérêt (de fait ou de droit) de la personne protégée, et non son intérêt (par exemple patrimonial ou successoral) propre ou l’intérêt de tiers (Meier, op. cit., n. 257, p. 143). La présomption de qualité de proche peut être renversée quand le membre de la famille n'est pas en mesure de prendre en considération les intérêts de la personne concernée ; tel est par exemple le cas lorsqu’il existe un conflit d’intérêts fondamental entre le proche et la personne concernée sur des questions en lien avec la mesure contestée (TF 5A_322/2019 du 8 juillet 2020 consid. 2.3.3 ; TF 5A_112/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2.5.1.2 et 2.5.2.2).

1.2.2

Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). L'autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par ellemême, cette exigence requérant une certaine précision quant à l'énoncé et à la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 3a ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC, p. 1510). Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d'office (Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC, p. 1511).

1.2.3

L'art. 446 al. 1 CC, également applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC, l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK Zivilgesetzbuch I, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943 et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).

1.2.4

La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’enfant, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après : Guide pratique COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE).

Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).

1.3

Le recours a été interjeté en temps utile par la mère de la mineure concernée, laquelle est autorisée à agir en qualité de proche. Se pose en revanche la question des exigences de motivation du recours. En effet, l'acte du 16 juillet 2024, qui n’a pas été adressé à l’autorité de recours mais à la Justice de paix, ne contient pas de conclusions explicites, la mère se contentant d’exposer une nouvelle fois les difficultés rencontrées avec sa fille et de renseigner l’autorité de protection sur l’état actuel de la situation.

Toutefois, il ressort de ce courrier, qui suit de quelques jours la décision du 26 juin 2024, que la mère est inquiète pour sa fille et souhaite que des mesures de protection soient prises, ce qui, implicitement, nécessite l'ouverture d'une enquête. On peut donc admettre que cet acte est bien un recours contre la décision de clôture de la procédure. La recevabilité pourra ainsi être admise.

2.

2.1

La recourante explique que sa fille est en rébellion depuis trois ans, qu'elle refuse tout traitement psychiatrique ou psychologique, qu'elle fugue, passe ses journées chez des amis sans l'informer d'où elle se trouve, consomme du cannabis, est agressive et vulgaire, refuse l'autorité et qu'il faudrait qu'elle soit prise en charge dans une clinique ou en hôpital afin de la sortir de son milieu. Elle ajoute que l'aide qui lui est apportée par ses parents, les éducateurs ou assistants sociaux est insuffisante.

2.2

2.2.1

Selon l'art. 32 al. 1 LVPAE, le signalement d'un mineur ayant besoin d'aide doit se faire simultanément à l'autorité de protection et au service en charge de la protection des mineurs, soit le Service de protection de la jeunesse (SPJ ; devenu la DGEJ).

Aux termes de l'art. 34 LVPAE, pour tout signalement, la DGEJ procède, d'office, à l'attention de l'autorité de protection, à une appréciation de la situation, dont le but est d'identifier la mise en danger du développement de l'enfant et la capacité des parents d'y faire face (al. 1). Dans ce cadre, la DGEJ prend les informations nécessaires et tient compte des avis des professionnels concernés ; elle en informe les parents ou le représentant légal, sous réserve d'un risque accru de récidive immédiat et d'un risque de perte des moyens de preuve ; les compétences des autorités judiciaires sont réservées (al. 2). Lorsque la DGEJ a connaissance, dans le cadre de son appréciation de la situation signalée ou de la prise en charge du mineur, de faits susceptibles de constituer une infraction se poursuivant d'office dans le domaine de la protection de l'enfant, il les dénonce à l'autorité pénale compétente et en informe l'autorité de protection (al. 3). Sur la base de son appréciation, le DGEJ adresse un rapport à l'autorité de protection (al. 4).

Conformément à l'art. 35 al. 1 LVPAE, l'autorité de protection, sur la base du rapport de la DGEJ et des éventuelles mesures d'instruction complémentaires qu'elle jugera utiles, peut alors soit considérer que la situation peut être réglée sans son intervention et clore la procédure (let. a), soit ordonner une enquête en limitation de l'autorité parentale ou des mesures provisionnelles de protection (let. b), soit encore prendre des mesures de protection de l'enfant au sens des art. 307 ss CC (let. c).

2.2.2

Le prononcé de toute mesure au sens des art. 307 ss CC présuppose un besoin de protection de l'enfant, soit que son développement soit menacé et que le danger menaçant l'enfant ne puisse être prévenu par les père et mère eux-mêmes ou par des mesures plus limitées (cf. art. 307 al. 1 CC ; TF 5A_603/2022 du 28 avril 2023 consid.

3.1.1

et les références citées ; TF 5A_615/2011 du 5 décembre 2011 consid. 4.1). Il y a danger lorsque le bien de l'enfant (corporel, intellectuel et moral) est menacé (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6e éd., Genève/Zurich/Bâle 2019, n. 1679 pp. 1092-1093 et les références citées ; Guide pratique COPMA 2017, n. 2.3 p. 34). Il n'est pas nécessaire qu'il y ait atteinte effective et que le mal soit déjà fait. Les causes de la menace sont indifférentes : elles peuvent tenir à un comportement inadéquat (imputable à faute ou non) des parents, à la conduite nuisible ou en tout cas inappropriée de l'enfant, à la mise en danger par l'entourage ou par l'environnement et aux influences de tiers (Meier/Stettler, op. cit., n. 1682 pp. 1095-1096 et les références citées ; Guide pratique COPMA 2017, n.

2.8

p. 35 ; Meier, Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, nn. 5 et 6 ad art. 307 CC, pp. 1877 et 1878).

2.3

Conformément aux dispositions précitées, la DGEJ a procédé à une appréciation du signalement opéré le 29 mars 2023 par l’inspectrice [...] de la division des mineurs de la Police de sûreté. L'ORPM a mis en évidence un conflit de loyauté, Y.________ ne se sentant bien ni chez sa mère, ni chez son père qui ne souhaite pas l’accueillir au sein de sa nouvelle famille. Malgré un suivi thérapeutique individuel et familial, la situation s'est dégradée à l'été 2023, avec des fugues de plus en plus fréquentes. En automne 2023, Y.________ a été placée, avec l'accord des parents, au Foyer de [...]. Bien que ce placement n’ait pas atteint les objectifs escomptés et paraisse voué à l’échec, la collaboration des parents était bonne et Y.________ elle-même se disait prête à investir un espace thérapeutique familial. Aussi, à l’issue de l’audience du 5 décembre 2023, la juge de paix a informé les parties, par courrier du 12 décembre 2023, qu’elle renonçait en l’état à ouvrir une enquête en limitation de l'autorité parentale, impartissant à l’ORPM un délai au 30 avril 2024 pour faire un retour sur les démarches entreprises en faveur d'Y.________. Le 22 décembre 2023, un second signalement a été émis, cette fois-ci par [...], de la Police de l'Ouest lausannois. L’ORPM a déposé un très bref rapport le 16 mai 2024 dont il ressortait que rien ne s’était finalement passé comme prévu lors de l’audience du 5 décembre 2023, Y.________ s’opposant au suivi thérapeutique familial et la mesure de soutien avec « Altitude Zéro » n’ayant pas non plus pu être entreprise. Toutefois, l’ORPM relevait qu’Y.________ avait pu intégrer un foyer à compter du 23 mars 2024 et qu’elle disait avoir décidé de consulter un psychologue pour un suivi individuel.

A la lecture de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater qu’Y.________ se trouve dans une situation délicate. Les nouveaux éléments relevés par la recourante dans son acte du 16 juillet 2024 semblent démontrer que le schéma habituel (placement – fugues – retour à la maison de la mère – conflits – placement) se perpétue. Toutefois, à ce stade, il sied de constater que la collaboration entre la DGEJ et les parents demeure bonne. A cela s’ajoute que l'absence de mandat de justice ne signifie pas l'absence du suivi socio-pédagogique dont Y.________ a besoin selon l’avis unanime des intervenants. Aujourd’hui, compte tenu de la prochaine majorité d’Y.________, les démarches futures – telles que le dépôt d'une demande Al ou l'instauration d'une mesure de protection dès l'âge adulte – ont été évoquées avec les parents et sont de nature à rassurer la recourante d'après la DGEJ. Il s'agira aussi éventuellement de déposer une demande auprès de la Centrale cantonale d'information et de coordination psychiatrique pour faciliter l'orientation dans le réseau de santé mentale adulte.

En conséquence, si le comportement d'Y.________ suscite des inquiétudes, les parents sont présents et investis, même si l’on sent un découragement certain dans les propos de la recourante. A ce stade toutefois, une mesure de restriction de l'autorité parentale, quelle qu'en soit la forme, n'apparaît ni nécessaire, ni judicieuse. En effet, ce n’est que si le parent est dans l’incapacité d’agir conformément à l’intérêt de l’enfant, quel qu’en soit le motif, qu’un retrait ou une limitation de l’autorité parentale peut entrer en ligne de compte. Tel n’est pas le cas en l’espèce. Y.________ semble certes hostile à toute forme d’autorité, néanmoins, c’est chez sa mère que celle-ci revient après ses fugues et alors même qu’elle bénéfice d’un foyer prêt à l’accueillir, rien n’indiquant que la mère ne serait pas adéquate même si elle se sent particulièrement démunie. Il est donc primordial de maintenir le lien entre les deux et donc l’autorité parentale de la recourante. Ainsi, la Chambre de céans partage l’avis de la DGEJ selon lequel une mesure de protection des art. 307 ss CC ne pourrait pas être bénéfique pour Y.________. La poursuite du suivi sociopédagogique assuré par l’ORPM en collaboration avec les parents demeure la solution la plus adaptée à la situation.

En définitive, c'est donc à juste titre que le juge de paix a clos l'enquête, le suivi de la DGEJ sans mandat judiciaire devant se poursuivre.

3.

En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).