CCUR 250 2024-11-05

1.

1.1

Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles rendue par la juge de paix modifiant provisoirement la curatelle de la personne concernée en une curatelle de représentation et de gestion, avec restriction d’accès à certains biens, en l’occurrence en privant le recourant de sa faculté d’accéder et de disposer de ses avoirs bancaires (art. 395 al. 3 et 445 al. 1 CC).

1.2

Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE (loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255) et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch l, Art. 1-456 ZGB, 7e éd., Bâle 2022 [ciaprès : BSK ZGB I], n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC ; cf. notamment CCUR 29 avril 2024/87). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, BSK ZGB I, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).

L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB I, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF 5C 1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. CCUR 27 juillet 2020/151 ; JdT 2011 III 43).

La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE).

Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).

1.3

En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile, dans les dix jours dès la notification de l’ordonnance, par la personne concernée, partie à la procédure, le présent recours est recevable.

Consultée, la juge de paix a indiqué le 10 octobre 2024 qu'elle renonçait à se déterminer et, implicitement, à reconsidérer sa décision, à laquelle elle se référait intégralement. Également interpellée, la curatrice a déposé une réponse le 21 octobre 2024, confirmant la teneur de son courrier du 26 mai 2024 et réitérant ses inquiétudes s'agissant de la vulnérabilité de l'intéressé face aux tiers.

2.

2.1

La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit)

2.2

La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).

2.3

Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens des art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, d’obtenir et de participer à l’administration des preuves pertinentes et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat, d’avoir accès au dossier et de prendre connaissance de toute pièce du dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier appelle des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 139 II 489 consid. 3.3 ; 138 I 484 consid. 2.1), que cela soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (CCUR 3 mars 2021/56).

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; 135 I 187 consid. 2.2 ; TF 5A_699/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1.3 ;5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; 137 I 195 consid. 2.2, SJ 2011 I 345) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2 ; 127 III 193 consid. 3 ; sur le tout : TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2).

2.4

En l’espèce, la juge de paix n’a pas entendu personnellement le recourant avant de rendre sa décision du 18 juillet 2024. Or, celle-ci a été rendue juste après la notification, le 1er mai 2024, de la décision de la justice de paix du 26 février 2024 mettant fin à l’enquête en institution d’une curatelle et dans le cadre de laquelle la personne concernée a été entendue à deux reprises, à savoir le 4 juillet 2023 et le 26 février 2024. Il s’ensuit qu’au vu de la proximité des dates, on pourrait admettre que l’audition du recourant lors d’une audience n’était pas forcément nécessaire.

Toutefois, il ressort du dossier que l’ordonnance entreprise a été rendue à la suite du courrier du 26 mai 2024 de la curatrice, faisant part des difficultés auxquelles la décision prononçant la mesure de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC ne répondait pas, à savoir que son père emporterait d’importantes sommes d’argent avec lui en [...], où il serait soumis à des pressions psychologiques de la part de tiers. Or, cette lettre n’a pas été communiquée au recourant, qui n’a dès lors pas eu l’occasion de se déterminer sur son contenu avant que l’ordonnance attaquée, qui restreint ses droits, ne soit rendue. De plus, lors des audiences ayant eu lieu au cours de l’enquête de mise sous curatelle, il avait certes été question de démarchages à domicile pour des travaux de réfection, mais pas de ces retraits d’argent. Il s’ensuit que le droit d’être entendu du recourant a été violé à cet égard.

Ce vice ne saurait être réparé en procédure de recours, de sorte que l’ordonnance querellée doit être annulée et renvoyée à la juge de paix pour complément d’instruction.

Pour le surplus, dès lors que les inquiétudes de la curatrice ne se limitent pas à la problématique des retraits d’argent, mais concernent également le risque d’engagements inconsidérés par l’intéressé – ce qui ressortait d’ailleurs déjà de l’enquête, notamment du rapport d’expertise du 15 décembre 2023 –, il semblerait judicieux que l’instruction porte le cas échéant sur l’ensemble de ces préoccupations.

3.

En conclusion, le recours doit être admis et l’ordonnance entreprise annulée, la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat, l’avance de frais de 300 fr. versée par le recourant lui étant restituée.