CCUR 2026/42

A.

Par prononcé du 17 septembre 2025, notifié à Me F.________ le lendemain, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a fixé l'indemnité de conseil d'office de J.________, allouée à Me F.________, à 12'378 fr. 35 pour la période du 3 avril 2024 au 23 juillet 2025 (I), dit que J.________ était tenu au remboursement de l'indemnité de son conseil d'office mise provisoirement à la charge de l'Etat dès qu'il serait en mesure de le faire (II) et rendu le prononcé sans frais (III).

En droit, le premier juge a estimé qu'une partie des opérations comptabilisées par Me F.________ ne pouvait pas être couverte par l'assistance judiciaire, ou du moins pas dans l'ampleur alléguée. Il a considéré qu’il convenait de retrancher 17 heures et 35 minutes du temps total annoncé, chiffré à 76 heures et 54 minutes, et de fixer en conséquence le temps indemnisable à 59 heures et 19 minutes. Il a réduit de 1 heure et 30 minutes le temps consacré à la rédaction d’un recours au sens de l’art. 419 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) entre le 12 et le 14 novembre 2024 (4h), au motif que l’avocate connaissait déjà bien le dossier, que l’acte déposé était trop long, notamment au regard de son objet, et qu’un temps de rédaction de 2 heures et 30 minutes suffisait largement pour traiter les griefs soulevés à l’encontre de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ). Il a en outre retenu que le temps consacré à la rédaction des déterminations du 18 novembre 2024 (40 min.) devait être réduit de 20 minutes, 20 minutes étant largement suffisantes à cet effet, qu’il y avait lieu de supprimer l’opération de 15 minutes du 6 mai 2025 relative à la rédaction d’une lettre au Ministère public dans le cadre de la procédure pénale, dès lors qu’elle se rattachait à une procédure distincte ne concernant pas directement celle ouverte devant la justice de paix, et que l’activité déployée le 16 mai 2025 pour la préparation d’une audience de mesures provisionnelles et d’une plaidoirie (2h30) était excessive et devait être ramenée à 1 heure, compte tenu de la bonne connaissance déjà acquise du dossier par Me F.________. Le juge a également retranché

10 heures de la période consacrée aux échanges avec le client, relevant que la durée déclarée de 23 heures et 39 minutes représentait près du tiers du temps total annoncé par l’avocate. Il a estimé que, sans contester l’importance émotionnelle du dossier, une telle durée de contacts n’était pas justifiable dans le cadre de l’assistance judiciaire et qu’en conséquence, il n’y avait pas lieu d’indemniser l’intégralité des échanges, de sorte que seules 13 heures et 39 minutes ont été retenues à ce titre. Enfin, le juge a réduit de 4 heures le temps de 12 heures et 12 minutes mentionné pour les recherches juridiques et l’examen du dossier, comprenant les pièces reçues, les jugements et les autres procédures, hors le temps consacré au recours du 15 novembre 2024, à la préparation de l’audience du 19 mai 2025 et aux plaidoiries écrites. Il a ainsi retenu 8 heures et 12 minutes pour ce poste. Il a admis la liste pour le surplus.

B.

Par acte du 29 septembre 2025, Me F.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision, concluant à sa réforme en ce sens que son indemnité de conseil d'office de J.________ pour la période du 3 avril 2024 au 23 juillet 2025 soit fixée à 15'222 fr. 82 TTC, que des dépens lui soient alloués à hauteur d’au moins 2'119 fr. 45 et qu'il soit renoncé à percevoir des frais judiciaires. Elle a produit un bordereau de trois pièces.

Par avis du 1er décembre 2025, le greffe de la Chambre de céans a imparti à J.________ un délai de dix jours dès réception pour déposer une réponse, dans lequel il n’a pas procédé.

Interpellé, le juge de paix a, par courrier du 8 décembre 2025, indiqué qu'il n'entendait pas rectifier sa décision du 17 septembre 2025.

Le 6 janvier 2026, le greffe de la Chambre de céans a imparti à Me F.________ et à J.________ un délai de dix jours dès réception pour déposer d'éventuelles déterminations sur la lettre du juge de paix du 8 décembre 2025. Le pli recommandé adressé à J.________ a été retourné à la Chambre de céans le 15 janvier 2026 à l’issue du délai de garde postal, avec la mention « non réclamé ».

Par correspondance du 7 janvier 2026, Me F.________ a informé qu'elle renonçait à se déterminer plus amplement et maintenait les conclusions de son recours.

C.

La Chambre des curatelles retient les faits suivants :

D.________, nés respectivement les ***2022 et ***2024. L.________ a également un autre enfant, M.________, né le ***2015, d’une précédente relation et dont la garde est confiée au père.

2. Le 1er février 2023, la pédiatre de N.________ a signalé à l’autorité de protection la situation de cette dernière. Elle a notamment indiqué que, le 23 décembre 2022, N.________ avait été vue aux urgences à la suite d’une chute survenue alors qu’elle se trouvait dans les bras de son père, qui avait évoqué un malaise et présenté une « amnésie circonstancielle par rapport à l’évènement ». Elle a fait part de ses inquiétudes en raison des tensions au sein du couple parental, des différents évènements qui avaient conduit L.________ et J.________ à consulter les urgences, ainsi que de leur vécu difficile.

Le 30 mai 2023, l’Office de protection de l’enfant du canton de S*** a établi un rapport d’enquête concernant N.________. Il a exposé que, lors d’un entretien téléphonique avec la nouvelle pédiatre de l’enfant, celleci lui avait indiqué avoir rencontré les parents à plusieurs reprises avec leur fille, constaté qu’ils se montraient adéquats dans la prise en charge de leur bébé, étaient attentifs à ses besoins et qu’elle n'était donc pas inquiète quant à la situation de N.________. Constatant que L.________ et J.________ s’étaient montrés collaborant et avaient su s’entourer de professionnels pour répondre à leurs questionnements, il a proposé de classer l’enquête sociale.

Par décision du 19 juin 2023, le Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz a classé le dossier ouvert à l’égard de N.________.

3. Le 8 mars 2024, les médecins du CAN Team (Child Abuse and Neglect Team) ont signalé à la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : la justice de paix) et à la DGEJ la situation de D.________. Ils ont rapporté que le 6 mars 2024, ce dernier, alors âgé de quarante-six jours, avait été amené aux urgences de l'Hôpital BF.________ par ses parents, qu’une radiographie réalisée par les médecin avait révélé une fracture très récente du tiers moyen de l’humérus droit sans signe de consolidation et que L.________ et J.________, seuls gardiens de l’enfant, n’avaient mentionné aucune chute et n’avaient pu fournir aucune explication à cette fracture. Ils ont relevé qu’un bilan squelettique effectué le 7 mars 2024 à l'Hôpital EE.________ (ci-après : l’EE.________) avait mis en évidence une suspicion d’autres fractures, notamment au membre inférieur droit, et que compte tenu de la nature des blessures, sans notion de traumatisme accidentel chez un bébé, les lésions étaient « hautement suspectes de traumatisme infligé par un tiers ». Ils ont déclaré que D.________ pourrait évoluer dans un milieu non sécuritaire et avoir été gravement mis en danger. Ils ont estimé qu’une évaluation des conditions de vie de l’enfant, ainsi que de l’ensemble de la fratrie, était nécessaire. Les médecins du CAN Team ont indiqué avoir informé la police cantonale de ces faits le 7 mars 2024, puis adressé une dénonciation pénale au Ministère public le lendemain. Ils ont ajouté que les parents avaient été avertis du signalement à la DGEJ et de la dénonciation pénale et s’étaient montrés adéquats et compréhensifs des démarches nécessaires et touchés émotionnellement par cette situation.

Par décision du 20 mars 2024, la justice de paix a institué une curatelle de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC en faveur de D.________ et désigné Me P.________, avocat au V***, en qualité de curateur, avec pour tâches de représenter le mineur dans le cadre de la procédure pénale instruite à l’égard de ses parents par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public).

Le 21 mars 2024, les médecins du CAN Team ont établi un complément de signalement concernant D.________. Ils ont exposé que le bilan squelettique effectué quinze jours après le premier bilan avait démontré la présence de quatre fractures en cours de consolidation et que le bilan sanguin était dans la norme, de même que l’échographie abdominale, le fond de l’œil et l’IRM cérébro-spinal, qui ne montraient pas de lésions suspectes d’un syndrome du bébé secoué. Ils ont déclaré que l’anamnèse personnelle et familiale ainsi que l’évaluation par un médecin spécialiste en génétique avaient confirmé qu’il n’y avait aucun élément parlant pour une maladie osseuse subjacente, relevant que l’enfant n’avait pas présenté de nouvelle fracture depuis son hospitalisation. Ils ont affirmé que ces lésions étaient « pathognomoniques de traumatismes non accidentels », ce qui signifiait que D.________ avait pu être mis gravement en danger et pourrait évoluer dans un milieu non sécuritaire.

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 mars 2024, le juge de paix a ouvert une enquête en limitation de l’autorité provisoirement aux parents le droit de déterminer le lieu de résidence de leurs enfants et confié un mandat provisoire de placement et de garde à la DGEJ, avec pour tâche de placer les mineurs au mieux de leurs intérêts.

Le 17 avril 2024, la justice de paix a procédé à l’audition de L.________ et J.________, assistés de leur conseil respectif, ainsi que de R.________ et S.________, assistantes sociales auprès de la DGEJ. R.________ a indiqué que N.________ et D.________ se trouvaient dans des familles d’accueil distinctes et qu’une médiatrice indépendante intervenait pour permettre les contacts entre les parents et leurs enfants. Elle a mentionné que le droit de visite de L.________ et J.________ s’exerçait à raison d’une à deux fois par semaine, pendant une durée d’une heure à une heure et demie, en présence de la médiatrice, mais que ces modalités ne pouvaient être maintenues en raison de l’indisponibilité de cette dernière. Elle a préconisé le recours à Espace Contact.

4. Par courriel du 28 avril 2024, L.________ a demandé à la DGEJ de pouvoir être présente avec son époux lors des rendez-vous médicaux de leurs enfants, arguant qu’ils étaient détenteurs de l’autorité parentale.

5. Le 6 mai 2024, le Dr T.________, chef de service auprès de l’EE.________, a établi un rapport concernant D.________, qui avait séjourné dans son service du 6 au 19 mars 2024. Il a posé le diagnostic principal de fracture non expliquée de l’humérus droit et le diagnostic secondaire de fractures d'âges différents sans explication anamnestique. Il a considéré que devant les multiples fractures d’âges et mécanismes potentiellement différents, il fallait envisager les diagnostics différentiels de fragilité osseuse congénitale, de pathologie du métabolisme phosphocalcique et d’origine traumatique non accidentelle.

6. Par courriel du 15 mai 2024, la DGEJ a informé L.________ qu’elle ne validait pas la présence des parents lors des rendez-vous médicaux de leurs enfants. Elle a précisé qu’ils avaient le droit de contacter le cabinet médical et de donner leurs avis pour toute décision et choix médicaux importants.

7. Dans un rapport médical du 29 mai 2024, le Dr U.________, médecin-chef en chirurgie orthopédique, a attesté que L.________ était porteuse du syndrome Ehlers-Danlos hypermobile.

Dans un courriel du 4 juin 2024, la Dre V.________, spécialiste FMH en génétique médicale, a déclaré que le fait que L.________ soit porteuse du syndrome Ehlers-Danlos pouvait expliquer les fractures de D.________, dès lors que ce syndrome est souvent transmis par la mère à ses enfants. Elle a estimé qu’il y avait de toute façon un problème dans la mesure où D.________ ne savait pas ouvrir la main et n’arrivait pas à poser les pieds à plat.

Par lettre du 7 juin 2024, la DGEJ a rappelé à L.________ et J.________ le cadre de son intervention. Elle a affirmé que leur présence lors du rendez-vous de D.________ chez la Dre V.________ le 31 mai 2024 était une transgression du cadre convenu pour les visites, rappelant qu’il était prévu que seul l’enfant se rendrait à cette consultation en présence de la famille d’accueil et que les informations seraient transmises aux parents par le médecin ultérieurement.

8. Par courrier du 13 juin 2024, L.________ a conclu principalement à la levée de la mesure de placement concernant N.________, subsidiairement à l’institution d’une curatelle d’assistance éducative et, plus subsidiairement, à un placement ambulatoire de l’enfant au sein d’une crèche.

Dans ses déterminations du 25 juin 2024, la DGEJ a rappelé que l’enquête en limitation de l’autorité parentale était toujours en cours et que son rapport dans ce cadre serait rendu en septembre 2024. Elle a estimé que dans l’intervalle, les mesures actuelles devaient être maintenues afin d’assurer la protection de N.________.

Dans ses déterminations du 27 juin 2024, J.________ a conclu principalement à la levée de la mesure s’agissant de N.________, subsidiairement à l’institution d’une curatelle d’assistance éducative et, plus subsidiairement, à un placement ambulatoire de l’enfant au sein d’une crèche. Il a reproché à la DGEJ d’outrepasser ses prérogatives et de porter atteinte à ses droits parentaux, ainsi qu’à ceux de son épouse, en leur interdisant notamment d’être présents aux rendez-vous médicaux de leurs enfants et de contacter les familles d’accueil.

9. Par décision du 10 juillet 2024, le juge de paix a accordé à J.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 3 avril 2024 dans la cause en limitation de l'autorité parentale ouverte en faveur des enfants N.________ et D.________ et désigné Me F.________, avocate à Lausanne, en qualité de conseil d'office.

10. Par courrier du 11 juillet 2024, la DGEJ a rappelé à L.________ et J.________ qu’ils n’étaient pas autorisés à se rendre aux consultations médicales de leurs enfants et ne pouvaient par conséquent pas assister au rendez-vous médical de D.________ du lendemain.

11. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 juillet 2024, confirmée par arrêt de la Chambre des curatelles du 26 septembre 2024 (n° 216), la justice de paix a notamment poursuivi l’enquête en limitation de l’autorité parentale ouverte en faveur des mineurs N.________ et D.________, confirmé le retrait provisoire du droit de L.________ et de J.________ de déterminer le lieu de résidence de leurs enfants prénommés, maintenu la DGEJ en qualité de détentrice du mandat provisoire de placement et de garde et invité cette dernière à lui remettre un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation des enfants dans un délai de cinq mois dès notification l’ordonnance, rappelant qu’un rapport d’évaluation devait être déposé d’ici au mois de septembre 2024 dans le cadre de l’enquête. Par arrêt du 16 janvier 2025 (TF 5A_743/2024), la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de leur recevabilité les recours interjetés par L.________ et J.________ contre l’arrêt de la Chambre des curatelles précité.

12. Par lettre du 22 juillet 2024, la DGEJ a indiqué que L.________ et J.________ bénéficiaient d’un droit de visite surveillé et n’étaient pas autorisés à voir leurs enfants en dehors de ce cadre strict et par conséquent à se rendre aux rendez-vous médicaux de ces derniers. Elle a précisé qu’elle ne limitait en aucun cas l’accès aux informations et aux décisions médicales

13. Par correspondance du 8 août 2024, J.________ a demandé à la DGEJ de rendre une décision sur les modalités d’exercice du droit de visite qu’elle entendait fixer en faveur des parents à l’égard de leurs enfants

14. Le 6 septembre 2024, J.________ s’est déterminé sur le courrier de la DGEJ du 22 juillet 2024. Il a relevé que la justice de paix ne s’était pas prononcée sur l’étendue des restrictions découlant de la précédente décision, notamment en ce qui concernait la présence des parents aux rendez-vous médicaux de leurs enfants.

Le 23 septembre 2024, le juge de paix a invité la DGEJ à rendre une décision motivée sur les modalités d’exercice du droit de visite des parents, de sorte qu’ils puissent, le cas échéant, recourir contre cette réglementation. Il a déclaré que « la représentation médicale de D.________, à tout le moins, ne para[issait] pas premièrement devoir faire l’objet de la préoccupation de l’autorité de protection en raison de risque pour son ou leur bon développement ». Il a en revanche estimé que, compte tenu de la situation, un conflit d’intérêts direct pourrait survenir, les parents étant susceptibles d’utiliser les informations médicales ou de mener des investigations en vue d’assurer leur défense dans la procédure pénale les concernant. Dans ce cas, ils ne pourraient plus, ex lege, représenter leurs enfants pour les questions médicales. Il a fixé un délai aux parents et à la DGEJ pour se déterminer à ce sujet.

Par lettre du 2 octobre 2024, la DGEJ a indiqué au juge de paix qu’au vu de la complexité de la situation et des enjeux importants en matière de protection de l’enfance, il lui paraissait nécessaire que Me P.________, curateur de représentation de D.________ dans la procédure pénale, puisse également être désigné dans les procédures civiles afin de représenter les deux enfants. S’agissant des questions médicales concernant N.________ et D.________, elle jugeait nécessaire qu’un avocat se voie confier un mandat de représentation couvrant ce domaine.

Dans ses déterminations du 8 octobre 2024, J.________ a affirmé que les capacités des parents à représenter leurs enfants pour des questions médicales n’étaient pas remises en cause. Il a considéré que le fait que la mère contacte les professionnels médicaux entourant N.________ et D.________ pour obtenir des informations les concernant ne mettait manifestement pas en danger leur intérêts. Il a déclaré qu’il n’existait aucun conflit d’intérêts entre les parents et leurs enfants et qu’aucun élément ne permettait de supposer qu’ils privilégieraient leurs propres intérêts au détriment de ceux de N.________ et D.________. Il a ainsi estimé qu’il était exclu de confier la représentation médicale des prénommés à des tiers et que les parents devaient en rester titulaires.

15. Le 10 octobre 2024, le juge de paix a imparti à la DGEJ un délai au 31 octobre 2024 pour rendre la décision relative aux modalités d’exercice du droit de visite de L.________ et J.________, précisant qu’elle devait en expliquer les motifs.

16. Par courrier du 31 octobre 2024, J.________ a requis du juge de paix qu’il interpelle la DGEJ au sujet du rapport d’évaluation qu’elle devait rendre en septembre 2024. Il a relevé que la médiatrice assurant le droit de visite serait en vacances du 28 novembre au 28 décembre 2024, ce dont elle avait informé la DGEJ depuis un certain temps déjà, que les parents avaient tous deux relancé cette dernière pour connaître les modalités de leur droit aux relations personnelles durant cette période, mais qu’à ce jour, ils n’avaient reçu aucune réponse.

Le 1er novembre 2024, la DGEJ a requis un délai supplémentaire au 8 novembre 2024 pour rendre une décision concernant les modalités d’exercice du droit de visite de L.________ et J.________, expliquant que la mise en place d'un potentiel nouveau cadre de visite était passablement complexe en termes d'organisation, notamment s'agissant de la coordination en lien avec les réponses des prestataires.

Le même jour, le juge de paix a demandé à la DGEJ de le renseigner sur son rapport d’évaluation, « qui aurait normalement dû être produit à la suite de l’ouverture de l’enquête en limitation de l’autorité parentale par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 28 mars 2024 » et de lui faire savoir comment elle entendait organiser la suppléance de la médiatrice pendant son absence, lui rappelant qu’elle avait un délai au 31 octobre 2024 pour rendre une décision sur les modalités d’exercice du droit de visite.

Par lettre du 8 novembre 2024, la DGEJ a indiqué au juge de paix qu’elle avait décidé de continuer l’exercice des visites par l’intermédiaire de la médiatrice en attendant qu’une place se libère à Espace Contact.

17. Le 15 novembre 2024, J.________ a recouru au sens de l'art. 419 CC auprès du juge de paix pour déni de justice, respectivement retard injustifié, et manquements de la DGEJ à la diligence requise dans l’exercice de son mandat. Dans un premier moyen, il a invoqué une inaction caractérisée de la DGEJ, dès lors qu’elle ne rendait pas, depuis plus de trois mois, la décision requise sur les modalités d’exercice du droit de visite des parents. Il a observé qu’entre le 8 août et le 1er novembre 2024, elle n’avait donné aucune suite aux nombreux courriers que lui avaient adressés à ce sujet la justice de paix et lui-même et que le 1er novembre 2024, elle avait sollicité une prolongation du délai imparti pour rendre cette décision, prolongation qui lui avait été accordé, mais à laquelle il s’était opposé, à l’instar de la mère. Il a ajouté que la DGEJ n’avait pas transmis le rapport d’évaluation prévu pour le mois de septembre 2024 dans le cadre de l’enquête en limitation de l’autorité parentale, sans fournir de motif, ni présenter d’excuse. Il a précisé en avoir informé la justice de paix, tout comme L.________. Dans un second moyen, J.________ a fait valoir des manquements de la DGEJ dans l’exercice de son mandat, en particulier pour la fixation et l’organisation des relations personnelles parents-enfants. Il a mentionné que le cadre des visites fixé par la DGEJ était manifestement trop restrictif et continuait de l’être, alors que le placement des enfants durait depuis plus de huit mois, que N.________ et D.________ étaient placés dans des familles d’accueil différentes sans justification, que de nombreuses rencontres avaient été annulées en raison de difficultés organisationnelles et que la DGEJ n’avait organisé que tardivement une solution pour la période d’absence de la médiatrice, alors même qu’elle en avait été informée deux mois à l’avance. Il a rappelé les art. 9 al. 3 CDE (Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant ; RS 0.107), 8 al. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 273 CC et a développé une argumentation à cet égard. Il a affirmé que la lettre de la DGEJ du 8 novembre 2024 ne répondait pas aux exigences requises. Il a relevé qu’elle ne précisait pas les modalités mises en place par la DGEJ en termes d’organisation (lieu et

fréquence des visites, modalités de transition, etc.) depuis le retrait des enfants le 28 mars 2024, qu’aucune explication n’était fournie quant aux raisons pour lesquelles un rétablissement progressif du lien parentsenfants, notamment par des mesures moins incisives, n’avait pas encore été envisagé et qu’elle ne se prononçait pas sur le droit des parents à passer les fêtes de Noël avec N.________ et D.________ J.________ a conclu à ce que la DGEJ soit sommée de rendre, sans délai, une décision susceptible de recours fixant les modalités d’exercice du droit aux relations personnelles des parents, de déposer, sans délai, un rapport d'évaluation, initialement prévu pour le mois de septembre 2024, et de prévoir un large droit de visite des parents, sans le faire dépendre de difficultés organisationnelles.

18. Le 18 novembre 2024, J.________ a conclu au rejet de la requête de la DGEJ du 2 octobre 2024 en nomination d’un curateur de représentation en faveur des enfants. Il a souligné que la DGEJ avait fait cette demande à un stade particulièrement tardif de la procédure, sans exposer les motifs justifiant la désignation d’un curateur à ce moment précis. Il a ajouté que, si, au début de la procédure, la DGEJ avait reproché aux parents d’avoir transgressé le cadre convenu pour les visites, elle n’avait plus formulé de critiques à leur encontre depuis plusieurs mois. Il s’est opposé à la nomination de Me P.________ en qualité de curateur, estimant qu’il ne présentait manifestement pas les qualités requises. Il a formulé divers reproches à son égard.

Par décision du 27 novembre 2024, le juge de paix a institué une curatelle ad hoc de représentation au sens de l’art. 314a bis CC en faveur de N.________ et de D.________ et nommé Me P.________ en qualité de curateur, avec pour tâche de représenter les enfants prénommés dans la procédure d’enquête en limitation de l’autorité parentale.

19. Le 21 janvier 2025, la DGEJ a indiqué que le lieu de vie de D.________ allait changer. Elle a exposé qu’une place était disponible à la W***, qu’une séance de présentation avait été organisée avec les parents, suivie d’une phase de transition et d’adaptation de l’enfant sur deux semaines, et qu’un entretien d’admission avait eu lieu le 20 janvier 2025 au foyer, en présence de L.________ et J.________, afin de formaliser l’accueil. Elle a mentionné qu’un droit de visite médiatisé serait mis en place prochainement, dans le but de maintenir le lien entre les enfants et les parents, tout en évaluant la possibilité d’une évolution des modalités de rencontre.

Le 23 janvier 2025, D.________ a intégré la W***.

Par courrier du 29 janvier 2025, J.________ a relevé que, dans son rapport du 21 janvier 2025, la DGEJ se contentait d’indiquer qu’elle évaluerait la possibilité d’une évolution des modalités de rencontre, près d’un an après le retrait de D.________ du foyer familial, sans préciser les risques concrets et immédiats encourus par son fils en cas d’élargissement du cadre des visites.

20. Par avis de prochaine clôture du 28 février 2025, le Ministère public a informé Me F.________ que l’instruction pénale dirigée contre L.________ et J.________ pour avoir blessé leur fils D.________ entre janvier et mars 2024 apparaissait complète et qu'il entendait rendre une ordonnance de classement en leur faveur.

Par lettre du 6 mai 2025, Me F.________ a indiqué au Procureur qu'il était souhaitable que la décision précitée intervienne dans les meilleurs délais, dès lors qu'elle exercerait une influence directe sur la suite du volet civil du dossier, les enfants des parties étant toujours placés et la DGEJ invoquant constamment la procédure pénale pour s'opposer à leur retour au domicile.

21. Par correspondance du 7 mai 2025, le juge de paix a demandé à la CF.________, à X***, de lui transmettre un bref rapport, dans le cadre de l’accompagnement des visites, précisant notamment le cadre de celles-ci (fréquence, durée, personnes présentes, etc.), le comportement des enfants et de leurs parents lors de ces rencontres, leur évolution depuis le début de la prise en charge, ainsi que toute observation relative au lien parents-enfants. Il a en outre sollicité une réponse à la question posée par

J.________ dans son courrier du même jour, à savoir : « Quelle perspective de l’élargissement du droit aux relations personnelles a été évoquée par la DGEJ auprès de vous durant le placement de l’enfant ? ».

22. Le 19 mai 2025, la justice de paix a procédé à l’audition de L.________ et J.________, assistés de leur conseil respectif, ainsi que de deux représentants de la DGEJ et d’un témoin. Lors de cette audience, le juge a informé les comparants qu’il avait versé au dossier copie de diverses pièces de la procédure pénale. Il ressort du procès-verbal de cette audience que la séance a débuté à 9h10, a été suspendue à cinq reprises, pour des durées de respectivement 17, 11, 13, 8 et 6 minutes, et a été levée à 18h35.

23. Par ordonnance de mesures provisionnelles et décision sur recours du 18 juillet 2025, la justice de paix a notamment maintenu le retrait provisoire du droit de L.________ et de J.________ de déterminer le lieu de résidence de leurs enfants N.________ et D.________, maintenu la DGEJ en qualité de détentrice du mandat provisoire de placement et de garde, partiellement admis le recours interjeté par les parents contre les modalités d’exercice de leur droit de visite fixées par la DGEJ, arrêté ces modalités et rejeté le recours de L.________ et J.________ pour déni de justice ainsi que pour les manquements reprochés à la DGEJ dans le cadre du mandat d’évaluation et du mandat de garde.

24. Le 23 juillet 2025, Me F.________ a déposé la liste intermédiaire de ses opérations pour la période du 3 avril 2024 au 23 juillet 2025. Ce document mentionne un total de 76 heures et 54 minutes consacrées au dossier, dont 4 heures pour la période du 12 au 14 novembre 2024 concernant la rédaction d’un recours au sens de l’art. 419 CC, 40 minutes le 18 novembre 2024 relatives à des déterminations sur la requête de la DGEJ en nomination d’un curateur, 15 minutes le 6 mai 2025 pour la rédaction d’une lettre au Ministère public, 2 heures et 30 minutes le 16 mai 2025 pour la préparation d’une audience de mesures provisionnelles et d’une plaidoirie, 12 heures et 12 minutes pour le temps consacré aux recherches juridiques et à l’examen du dossier, ainsi que 23 heures et 39 minutes d’échanges téléphoniques ou écrits avec le client.