CCUR 198 2025-10-14

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES CURATELLES

Arrêt du 14 octobre 2025

Composition : Mme B E N D A N I , vice-présidente Mmes Rouleau et Gauron-Carlin, juges Greffière : Mme Saghbini

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Art. 450 al. 3 CC

La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté par X.________, à [...], contre la décision rendue le 2 octobre 2025 par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.

Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

En fait et en droit:

1. Le 19 septembre 2025, le Dr [...] a ordonné le placement médical à des fins d’assistance de X.________ (ci-après : la personne concernée) auprès de T.________.

Par acte daté du 27 septembre 2025, mais remis à la Poste le 1er octobre 2025, la personne concernée a fait appel contre son placement.

Par décision du 2 octobre 2025, considérant que le délai de dix jours pour faire appel était arrivé à échéance le 29 septembre 2025, la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a déclaré irrecevable l’appel déposé le 1er octobre 2025 par X.________ et a rendu la décision sans frais. Elle a précisé qu’elle transmettait le courrier du 1er octobre 2025 précité à l’établissement de placement pour valoir demande de libération au sens de l’art. 429 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) et que la décision de rejet d’une demande de libération par l’institution pourrait faire l’objet d’un appel au juge au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 3 CC.

2. Par courrier daté du 3 octobre 2025 et reçu le 9 octobre 2025 au greffe de la justice de paix, X.________ (ci-après : la recourante) a indiqué faire « recours au sens de l’art. 450 CC », exposant en substance que son séjour contre sa volonté « empêchait l’aboutissement avec un ami imprimeur de III tomes » d’une romance virtuelle. Elle a également écrit ce qui suit : « vice de forme : arrivée le 20.09 à T.________ » et « je préviens de mon recours ajouté aux deux décisions de rejet en copies conformément à l’art. 439 ch. 3 CC ».

Le 9 octobre 2025, les médecins de T.________ ont rejeté sa demande de libération, estimant qu’une interruption prématurée des soins entraînerait un risque d’aggravation de la symptomatologie que présentait

X.________ dans le cadre de l’épisode de décompensation mixte dont elle souffrait. Cette décision comporte l’indication manuscrite « copie remis le 9/10/2025 ».

Par lettre datée du 9 octobre 2025, la recourante a demandé à la justice de paix « la libération du PADFA à son nom (sic) ».

La juge de paix a transmis ces écrits et le dossier de la cause à la Chambre de céans comme objet de sa compétence, ajoutant que X.________ avait fait appel en parallèle contre la décision rendue le 9 octobre 2025 par les médecins de X.________ de refuser sa demande de libération, appel en cours de traitement auprès de la juge.

3. 3.1 Le recours est interjeté contre une décision rendue le 2 octobre 2025 par la juge de paix déclarant irrecevable un appel au juge en raison de son dépôt tardif.

3.2 3.2.1 Contre les décisions de l’autorité de protection de l’adulte – telle que celle susmentionnée –, prises dans le domaine du placement à des fins d’assistance, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 2 CC). La personne concernée, les proches et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).

En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à 456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).

3.2.2 Le recours concernant une décision de placement à des fins d’assistance doit être interjeté par écrit, mais n'a pas besoin d'être motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son désaccord avec la mesure prise (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/Saint-Gall 2012, nn. 12.18 et 12.19, p. 285 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2e éd., Zurich 2022, n. 276, p. 154). Cela signifie que la volonté du recourant d’attaquer la mesure ordonnée doit apparaître de manière reconnaissable (Meier, op. cit, n. 1332 p. 704).

En revanche, lorsqu’il se rapporte à d’autres objets de contestation, comme en l’occurrence à une décision d’irrecevabilité, le recours doit être motivé. Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées afin qu’on comprenne les points de désaccord du recourant avec ladite décision (TF 5A_618/2021 du 16 septembre 2021 consid. 4 ; Tappy, in : Pichonnaz/ Foëx/Fountoulakis [édit.], Code civil I, Art. 1-456 CC, 2e éd., Bâle 2024,nn. 63 et 64 ad art. 450 CC, pp. 3251s ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], n. 3 ad art. 311 CPC p. 1251). S'agissant des exigences procédurales requises, si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), telle que l'absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu'elle constate un défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir d'interpellation de l'art. 56 CPC, lequel n'est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.5.1 ; TF 5A_206/2016 du 1er juin 2016 consid. 4.2.2 et les arrêts cités).

3.3 En l’espèce, l’acte du 3 octobre 2025 ne remplit pas les exigences de motivation précitées. En effet, la recourante se limite à indiquer qu’elle s’oppose à la mesure (cf. supra consid. 2). La mention « vice de forme : arrivée le 20.09 à T.________ » est difficilement compréhensible sous l’angle d’un quelconque grief contre la décision du 2 octobre 2025 constatant l’irrecevabilité de son appel : à supposer que la recourante n’ait eu connaissance de la décision de placement médical à des fins d’assistance qu’à cette date, le délai d’appel au juge arrivait à échéance le mardi 30 septembre 2025, de sorte son appel déposé le 1er octobre 2025 était de toute manière tardif. Pour le surplus, force est de constater que dans son écrit du 3 octobre 2025, la recourante n’explique nullement en quoi la décision qu’elle conteste devrait être modifiée ou annulée. Elle ne formule pas la moindre critique contre le raisonnement de la première juge au sujet de la tardiveté de son appel du 1er octobre 2025, à savoir pour quel(s) motif(s) il serait erroné et ce qui justifierait de revoir la décision. La recourante ne prend en outre aucune conclusion. Ces vices conduisent à l’irrecevabilité du recours.

3.4 Les écrits des 3 et 9 octobre 2025 de la recourante devant être considérés comme des appels au juge contre le rejet de sa demande de libération, il convient de les transmettre à la juge de paix, laquelle a d’ores et déjà indiqué les traiter.

4. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).