CCUR 108 2024-05-30

1.

1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix arrêtant le montant de l’indemnité et des débours du curateur pour son activité en 2022.

On précisera que seule l’indemnité pour 2022 est contestée, de sorte que la lettre-décision rendue le même jour que la décision attaquée, à savoir le 23 février 2024, mais portant sur la fixation de l’indemnité du curateur pour l’année 2023, n’est pas visée par le présent recours.

1.2 Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l'art. 450f CC (JdT 2020 III 181 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2e éd., nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508), le pouvoir d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 11 septembre 2023/177 ; CCUR 10 août 2023/151).

Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une « autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai applicable à la procédure au fond. Ainsi, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, le délai sera en principe de 30 jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière de placement à des fins d'assistance (art. 450b al. 2 CC) ou en matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours, étant précisé qu'il importe peu que cette décision sur les frais intervienne dans la même décision que la décision au fond ou par une décision séparée et qu'il suffit que les frais soient liés à la procédure au fond. La même règle prévaut pour la fixation de l'indemnité du curateur et sa mise à charge de la personne concernée (CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 11 septembre 2023/177 ; CCUR 2 juin 2022/90 ; CCUR 2 février 2022/17).

Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 11 septembre 2023/177 ; CCUR 2 juin 2022/90 ; CCUR 2 février 2022/17).

1.3 Motivé et interjeté dans le délai de trente jours applicable à la procédure au fond (art. 450b al. 1 CC) – qui concerne le suivi d’une mesure de curatelle instaurée au fond –, le recours est recevable à la forme.

Les pièces produites en deuxième instance sont recevables en tant qu’elles figurent déjà au dossier de la cause.

Consultée, la juge de paix a renoncé à se déterminer, et implicitement à reconsidérer sa décision, déclarant se référer intégralement au contenu de celle-ci.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC, p. 1551 ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1932) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC, p. 1933 ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours au sens du CPC est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CR-CPC, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC, p. 1551 et les références citées). Dans ce cadre, le pouvoir d’examen de la Chambre des curatelles est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées ; CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/42 ; CCUR 20 septembre 2023/180 consid. 2).

Il y a arbitraire dans l’établissement des faits ou l’appréciation des preuves si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables

(ATF 142 II 335 consid. 6 ; Dubey in Martenet/Dubey [éd.], Commentaire romand, Constitution fédérale, Préambule – art. 80 Cst., Bâle 2021, n. 38 ad art. 9 Cst., p. 366 et les références citées). Pour qualifier une décision d’arbitraire, il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; 144 I 113 consid. 7.1).

3.

3.1 Le recourant conteste la déduction d’un montant de 950 fr. de sa rémunération pour son activité de curateur en 2022, reprochant à la juge de paix de n’avoir pas pris en considération ses explications à cet égard, telles qu’elles ressortent de ses déterminations du 9 septembre 2023, auxquelles il renvoie dans son recours. Il prétend ainsi à une pleine et entière indemnité.

3.2

3.2.1 Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant prélevées sur les biens de la personne concernée. S'il s'agit d'un curateur professionnel, elles échoient à son employeur (al. 1). L'autorité de protection de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier de l'étendue et de la complexité des tâches confiées au curateur (al. 2). Les cantons édictent les dispositions d'exécution et règlent la rémunération et le remboursement des frais lorsque les sommes afférentes ne peuvent être prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 3).

En vertu de l'art. 48 al. 2 LVPAE, le Tribunal cantonal fixe, par voie réglementaire, le tarif de rémunération du curateur.

3.2.2 L'art. 3 al. 1 RCur (règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération des curateurs ; BLV 211.255.2) fixe les principes applicables à l’indemnité due au curateur au titre de rémunération. Selon l’alinéa 1, l’indemnité à laquelle le curateur a droit est fixée par le juge de paix au moment où le curateur lui présente ses comptes pour la période comptable écoulée, c’est-à-dire chaque année au moment où il dépose son rapport, à moins que le curateur ne soit autorisé à rendre ses comptes tous les deux ans seulement. Cette indemnité tient compte en particulier de l’étendue et de la complexité des tâches confiées aux curateur ainsi que des ressources de la personne concernée (al. 2). L’alinéa 3 de cette disposition prévoit en outre que, si le travail effectif ne justifie pas que la rémunération soit fixée à un montant inférieur ou supérieur, la rémunération est arrêtée au minimum à 1'400 fr. et au maximum à 3 ‰ de la fortune de la personne concernée, comprenant les rentes et pensions à leur valeur de rachat, à l'exclusion toutefois des rentes AVS, Al et accidents ou d'autres caisses de même genre ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires AVS/Al. S'agissant des débours, ils font l'objet d'une liste de frais détaillée que le curateur présente à l'autorité compétente en même temps que son rapport annuel ; une justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent pas 400 fr. par an (art. 2 al. 3 RCur).

Les débours et l’indemnité du curateur, de même que les frais de justice, sont à la charge de la personne concernée (art. 4 al. 1 RCur).

3.2.3 Aux termes de l’art. 454 CC, toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte, est lésée par un acte ou une omission illicite a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie, à une somme d’argent à titre de réparation morale (al. 1). Les mêmes droits appartiennent au lésé lorsque l’autorité de protection de l’adulte ou l’autorité de surveillance ont agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de l’adulte (al. 2). La responsabilité incombe au canton ; la personne lésée n'a aucun droit à réparation envers l’auteur du dommage (al. 3). L’action récursoire contre l’auteur du dommage est régie par le droit cantonal (al. 4), soit, dans le canton de Vaud, par la loi sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents du 16 mai 1961 (LRECA ; BLV 170.11 ; applicable par renvoi de l’art. 49 LVPAE). Les actions en responsabilité sont des contestations civiles, ce qui entraîne la compétence des tribunaux civils (Geiser, in Commentaire du droit de la famille [CommFam], Berne 2013, n. 34 ad art. 454 CC, p. 993) ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, n. 1300a, p. 573 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, Articles 360-456 CC, 2e éd., Genève/Zürich/Bâle 2022, n. 316, notule 535, p. 171).

Il faut rappeler que l’autorité de protection n’a pas la compétence d’ordonner la réparation du dommage causé par le tuteur ou le curateur, le juge ordinaire étant compétent ; elle peut cependant réduire, voire supprimer, l’indemnité allouée au curateur en cas de négligences avérées (cf. notamment CCUR 27 février 2023/43 ; CCUR 4 octobre 2022/166 ; CCUR 14 septembre 2022/157 ; CCUR 18 mars 2022/48).

3.3 En l’occurrence, à la suite de l’interpellation de la juge de paix du 7 septembre 2023 quant à la dépense de 950 fr. figurant dans le compte 2022 sous libellé « Hon. Curateur 2021 », le recourant a indiqué, dans ses déterminations du 9 septembre 2023, que cette somme n’était pas en lien avec sa rémunération pour l’année 2021. Sa fiduciaire avait, certes, émis le 26 septembre 2022 une facture pour un montant de 1'800 fr. à l’égard de B.L.________, notamment parce que la gestion de la curatelle en 2021 avait été effectuée en partie par son assistante ainsi qu’à titre personnel sur ses heures de travail. Néanmoins, le curateur a assuré qu’il avait personnellement payé cette facture, puisque l’indemnité pour la gestion de la curatelle en 2021 lui avait été directement versée. Le montant de 950 fr., en revanche, avait trait au remboursement de la fiduciaire pour un autre motif, à savoir que celle-ci avait payé, à la place de la personne concernée, des factures de l’EMS de la Fondation [...], qui étaient largement échues. Le recourant a exposé qu’il avait ainsi procédé, depuis le compte bancaire de sa mère, à des versements mensuels de l’ordre de 100 à 200 fr., pour un total de 950 fr. en 2022, en vue d’amortir peu à peu les dettes de la personne concernée envers la fiduciaire, comme cela ressortait du décompte produit le 17 octobre 2023. Le curateur a en outre transmis à la juge des extraits de compte corrigés et expliqué qu’il devrait continuer à payer ces dettes malgré le décès de sa mère. Il a également indiqué qu’il avait volontairement poursuivi le versement mensuel d’un montant de 100 fr. sur le compte de sa mère en vue d’assainir la situation financière de celle-ci.

Il y a lieu de constater que cette manière de procéder est peu conforme à ce qui serait attendu, sur le plan comptable, de la part d’une fiduciaire et d’un curateur exerçant dans le milieu, lequel se trouve au demeurant être l’administrateur de ladite fiduciaire. A cet égard, le rapport de l’assesseure du 22 février 2023 relevait que les justificatifs manquaient, que de nombreuses corrections du compte 2022 avaient dû être effectuées et que le prélèvement de 950 fr. avait déjà fait l’objet d’une demande d’explication de la juge assesseure, à laquelle le recourant n’avait pas répondu. Il aura donc fallu l’interpellation de la juge de paix, plusieurs échanges de courriers et, finalement, la production d’un décompte de la fiduciaire, pour que la situation comptable soit un peu plus claire. Par ailleurs, on observe incidemment que le compte pour l’année 2023 a également fait l’objet de corrections par l’assesseure, qui a une nouvelle fois relevé le manque de justificatifs. On peut ainsi regretter, sur le principe, que le curateur n'ait pas tenu une comptabilité plus lisible et claire.

Cela étant, sur le fond, les explications du recourant quant à la justification du prélèvement de la somme de 950 fr. en 2022 apparaissent suffisamment convaincantes pour qu’on doive considérer que le libellé de cette dépense, tel qu’indiqué dans la première version du compte 2022, résulte manifestement d’une erreur et que ce montant ne concerne en réalité pas l’indemnité du curateur pour l’année 2021. On constate en effet du décompte de la fiduciaire, produit le 17 octobre 2023, que la somme de 950 fr. correspond bien à la totalité des versements effectués mensuellement de juillet à décembre 2022, pour un montant allant de 100 à 200 fr., en faveur de la fiduciaire, à titre de remboursement des frais d’hébergement qu’elle a avancés en faveur de B.L.________. En outre, les déclarations du curateur sont concordantes avec la teneur du compte 2022, lequel fait état d’impayés auprès de l’EMS, ainsi que d’une dette de

5'044 fr. 60 envers la fiduciaire pour des frais d’hébergement avancés, montant qui correspond parfaitement au solde dû à fin 2022 selon le décompte produit le 17 octobre 2023 par le recourant. Par ailleurs, les relevés mensuels du compte bancaire de la personne concernée pour la période du 1er janvier au 31 août 2023, transmis avec le compte 2023, font état d’un virement mensuel de 200 fr., respectivement de 300 fr. en août 2023, en faveur de la société [...] SA, tout comme d’un apport de 100 fr. par mois par le recourant, ce qui corrobore également ses dires, quand bien même le dossier ne comporte pas les relevés bancaires mensuels pour l’année 2022.

Il résulte de ce qui précède que c’est de manière arbitraire que la première juge n’a pas pris en considération les explications du recourant au sujet de la dépense de 950 fr. en 2022 et a déduit cette somme de l’indemnité allouée au curateur en retenant qu’elle avait été prélevée par celui-ci pour son propre compte, sans motivation particulière à cet égard et en contradiction avec les éléments au dossier. Pour le surplus, le manque de justificatifs et les corrections qui ont dû être apportées aux comptes ne constituent pas des négligences tellement crasses qu’elles fonderaient une réduction de la rémunération du curateur. Un excès de rigueur sur ce point serait d’autant plus malvenu que la décision d’institution de la curatelle du 20 juin 2019 dispensait le curateur de l’obligation de remettre des comptes périodiques, de sorte que c’est sur une base volontaire que le recourant a produit des comptes annuels. Par conséquent, le grief s’avère bien fondé.

Il s’ensuit que le recourant a droit au montant complet de sa rémunération, à savoir une indemnité de 1'400 fr. et le remboursement de ses débours par 400 fr., conformément aux art. 2 al. 3 et 3 al. 3 RCur, indemnité qui sera mise la charge de l’Etat (art. 4 al. 2 RCur).

4. En conclusion, le recours est admis, la décision rendue le 23 février 2024 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois relative à la rémunération du curateur pour l’année 2022 étant réformée dans le sens de ce qui précède.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). L’avance de frais de 100 fr. effectuée par le recourant doit ainsi lui être restituée.