CCUR 180 2024-08-20

1. Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix fixant la rémunération d'un avocat désigné en qualité de curateur de représentation de mineurs au sens de l'art. 306 al. 2 CC.

1.1 Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.011) et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicables par renvoi des art. 314 al. 1 et 450f CC (JdT 2020 III 181 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2e éd., nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508), le pouvoir d'examen étant celui, restreint, des art. 59 2 et 320 CPC (CCUR 11 septembre 2023/177 ; CCUR 10 août 2023/151 ; CCUR 2 février 2023/19).

Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une « autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai applicable à la procédure au fond. Ainsi, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, le délai sera en principe de 30 jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière de placement à des fins d'assistance (art. 450b al. 2 CC) ou en matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours, étant précisé qu'il importe peu que cette décision sur les frais intervienne dans la même décision que la décision au fond ou par une décision séparée et qu'il suffit que les frais soient liés à la procédure au fond. La même règle prévaut pour la fixation de l'indemnité du curateur et sa mise à charge de la personne concernée (CCUR 11 septembre 2023/177 ; CCUR 2 juin 2022/90 ; CCUR 2 février 2022/17).

Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; CCUR 11 septembre 2023/177 ; CCUR 2 juin 2022/90 ; CCUR 2 février 2022/17).

1.2 Motivé et interjeté dans le délai de trente jours applicable à la procédure au fond, le recours de Z.________ est recevable en tant qu'il concerne la quotité de l'indemnité mise à sa charge.

En revanche, la recourante n'a pas d'intérêt juridique et donc pas qualité pour contester la part mise à la charge d'W.________, chacune des parties devant assumer la moitié de l'indemnité du curateur de représentation de leurs enfants. En effet, contrairement à ce que semble penser la recourante, la décision attaquée ne prévoit pas de responsabilité solidaire entre les parents, de sorte que Me T.________ ne pourrait réclamer l'intégralité de son indemnité à la recourante. Le recours est donc irrecevable en tant qu’il concerne la quotité de l’indemnité mise à la charge d’W.________.

2. Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).

3. La recourante considère qu'il incombe à l'Etat de supporter l'indemnité allouée à Me T.________, dès lors que c'est l'Etat qui l'a nommé et que c'est la DGEJ qui a déposé plainte pénale contre le père des enfants. Elle relève également que cette décision compromet sa stabilité financière.

3.1 Aux termes de l'art. 276 al. 2 CC, les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.

Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures de protection de l'enfant prises par l'autorité de protection sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans l'obligation générale d'entretien prévue par l'art. 276 al. 2 CC (ATF 141 III 401 consid. 4, JdT 2015 Il 422 ; ATF 110 Il 8 consid. 2b). Certains éléments d'opportunité doivent toutefois permettre de pondérer l'application des principes résultant de l'art. 276 CC, telle que l'influence éventuelle du sort des frais sur l'intérêt de l'enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité d'ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au premier chef la charge et l'éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également de nature à influer sur le sort des frais (JdT 2003 III 40 consid. 5a et les références citées).

Ces principes sont repris et confirmés par l'art. 38 LVPAE, qui prévoit que les émoluments et les frais auxquels donnent lieu les mesures prises en matière de protection de l'enfant au sens large sont à la charge des débiteurs de l'obligation d'entretien de l'enfant (al. 1), mais peuvent cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou laissés à la charge de I'Etat (al. 2), ou encore mis à la charge du signalant lorsque la procédure a été engagée ensuite d'un signalement reconnu abusif (al. 3).

3.2 Me T.________ a été nommé curateur de représentation au sens de l'art. 306 al. 2 CC en faveur de X.________ et Y.________ dans le cadre d’une procédure pénale ouverte par le Ministère public du Valais contre

Le fait que le curateur n’ait, semble-t-il, requis l'assistance judiciaire qu’en fin de procédure, dans le cadre d'un recours, n’est pas déterminant au moment d’évaluer si l’indemnité du curateur de représentation doit ou non être mis en partie à la charge de la mère.

Il ressort du contexte de la désignation du curateur de représentation que la procédure pénale mettait en cause le père uniquement. A cela s’ajoute que la mère assume l'entretien de ses enfants et que sa situation financière est précaire, celle-ci bénéficiant parfois d’avances du BRAPA, ainsi que de PC famille.

Au regard de ces éléments, et pour des motifs d'opportunité, il se justifie de laisser la part de l'indemnité du curateur mise à la charge de la recourante à la charge de l'Etat, étant rappelé que la recourante n’est en revanche pas légitimée à contester le sort de la part de cette indemnité mise à la charge d'W.________.

4. En conclusion, le recours est admis, dans la mesure où il est recevable, et la décision du 25 avril 2024 doit être réformée dans le sens des considérants qui précèdent.

L'arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance