CREC 4 2025-01-15

1.

1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (CREC 20 septembre 2024/225 consid. 4.1 ; Jeandin, in Commentaire romand, Code de procédure civile (ci-après : CR CPC), 2ème éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et art. 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l’autorité compétente, soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre une ordonnance admettant une requête en exécution forcée et a été déposé en temps utile par une partie qui dispose d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le recours, écrit et motivé, est donc recevable.

La réponse de l’intimé a été envoyée dans le délai imparti pour ce faire, si bien qu’elle est également recevable.

Dite réponse, communiquée au conseil de la recourante par courrier A du 31 décembre 2024, est parvenue à celui-ci le 3 janvier 2025 au plus tôt. Déposée le 13 janvier 2025, la réplique spontanée de la recourante est ainsi recevable en vertu du droit des parties d’être entendues (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf. citées ; TF 5A_294/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2.1; TF 5A_653/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.1, SJ 2017 I 318).

2. Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de l’autorité de recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).

Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité de recours doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans l'acte de recours. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et

4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).

3. a) La recourante soutient d'abord que les déterminations de l'intimé du 28 février 2024 et les pièces produites à l'appui de celles-ci seraient irrecevables. Elle invoque une violation de l'art. 253 CPC et conteste que l'écriture déposée relève du droit à la réplique.

b) Il n'existe en principe pas de deuxième échange d'écriture en procédure sommaire (ATF 144 III 117 consid. 2.1 ; ATF 138 III 252 consid. 2.1), ce qui ne signifie pas qu'il n'y ait pas de droit de réplique (ATF 138 1154 consid. 2.3.3 ; ATF 138 1 484 consid. 2.4 ; ATF 138 III 252 consid. 2.2). En effet, le requérant a la possibilité de prendre position sur les arguments du défendeur en vertu de son droit de réplique, qui découle des art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 2 Cst (Bohnet, in CR CPC, n. 9 ad art. 253 CPC et les réf. citées).

c) En l'espèce, l'intimé pouvait prendre position sur les moyens soulevés par la recourante dans sa réponse, en particulier concernant les conclusions en irrecevabilité de la requête et cela même si une audience avait été appointée par le premier juge. Les art. 253 et 256 al. 1 CPC confèrent d'ailleurs une large latitude procédurale au juge qui statue en procédure sommaire et l'art. 338 al. 2 CPC impose au requérant de fournir les pièces établissant les conditions de l'exécution. L'écriture et les pièces produites à l'appui de celle-ci étaient donc recevables et le moyen doit être rejeté.

4. a) La recourante fait valoir ensuite que l'intimé n'aurait pas pris de conclusions « en constatation du fait que la contre prestation a été valablement offerte ». En outre, celle-ci n'aurait pas été valablement offerte, la consignation n'ayant pas été faite en main de justice, mais auprès d'un notaire vaudois.

b) Selon l'art. 342 CPC, les décisions prévoyant une prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation ne peuvent être exécutées que lorsque le tribunal de l'exécution constate que la condition est remplie ou que la contre-prestation a été régulièrement offerte, exécutée ou garantie. Cette disposition consacre un cas particulier qui ne concerne pas le caractère exécutoire de la décision mais des objections de droit matériel en rapport avec la prestation à exécuter. Alors qu'en temps normal les objections de droit matériel sont celles énumérées à l'art. 341 al. 3 CPC et ne peuvent être prises en considération que si la partie s'en prévaut, tel n'est pas le cas lorsque la prestation à exécuter est soumise à condition suspensive ou qu'elle est subordonnée à contre-prestation. Dans ces cas, le tribunal de l'exécution vérifie d'office le droit et n'est pas lié par les conclusions des parties. Il ne prendra les mesures d'exécution que si le dossier lui permet de constater que la condition suspensive est remplie ou que la contre-prestation a été régulièrement offerte, exécutée ou garantie (CREC 30 novembre 2021/330 consid. 4.2.2 ; Jeandin, in CR CPC, nn. 1 à 3 ad art. 342 CPC).

c) Les conclusions de l'intimé prises en première instance relatives à la libération du montant consigné auprès de Me M.________ avaient notamment pour but de permettre à l'autorité de constater que la contre-prestation avait été régulièrement garantie, conformément à ce que prévoit l'art. 342 CPC. Contrairement à ce que soutient la recourante, il n'est nullement exigé par cette disposition que le requérant prenne des conclusions à cet égard, mais uniquement que l'autorité constate qu'il a valablement garanti sa contre-prestation.

C'est en vain également que la recourante soutient que la consignation aurait dû être effectuée en main de justice. Le libellé de l'art. 342 CPC laisse à l'appréciation du juge de déterminer si la forme de consignation choisie par le requérant constitue bien une contre-prestation suffisamment garantie. Pour les motifs convaincants exposés en pages 21 et 22 de la décision entreprise, auxquels il peut être renvoyé, il y a lieu d'admettre que c'est à bon droit que la première juge a estimé que le montant consigné auprès de Me M.________ représentait bien une garantie suffisante.

5. a) La recourante soutient ensuite que la détermination du cours de ses actions à une date donnée a été arrêtée de manière arbitraire par la première juge, en violation de la maxime des débats et des règles sur le fardeau de la preuve.

b) L'art. 345 al. 1 let. b CPC dispose que la partie qui a obtenu gain de cause peut exiger la conversion de la prestation due en une prestation en argent. Cette disposition vient en aide au créancier confronté à la nécessité de se tourner vers une exécution forcée portant sur une prestation non pécuniaire et entre en ligne de compte lorsque le créancier envisage de renoncer à une exécution forcée s'opérant in forma specifica, ce qui signifie qu'il abandonne l'idée d'obtenir une prestation conforme au jugement à exécuter pour trouver une issue par le versement d'une somme d'argent (Jeandin, in CR CPC, n. 2 ad art. 345 CPC). La loi ne fournit pas d'indication sur les critères à prendre en compte pour fixer le montant de la conversion, mais le Message relatif au CPC (FF 2006 p. 6993) évoque « une indemnité en argent équivalent à la valeur de la prestation qui n'a pas été exécutée en nature » tout en donnant l'exemple de la contre-valeur d'un tableau non remis par la partie succombante (Jeandin, in CR CPC, n. 5 et 13 ad art. 345 CPC). Enfin, à teneur de l'art. 345 al. 2 CPC, le tribunal de l'exécution détermine le montant de la prestation en argent.

c) La première juge a considéré que, afin d'opérer la conversion de la prestation due en une prestation en argent, il convenait de déterminer le nombre d'actions auquel le requérant aurait pu prétendre en tenant compte du fractionnement d'actions du 27 mai 2019, avant de multiplier ce nombre par la valeur de l'action, ce qui suppose d'avoir au préalable déterminé la date à laquelle la valeur de l'action doit être prise en compte, respectivement la valeur de l'action à cette date. Elle a ensuite retenu que dans la mesure où le 27 mai 2019, le nombre d'actions de la recourante avait été multiplié par cinq et, par conséquent, la valeur du titre divisée par cinq, il y avait lieu de multiplier par cinq le nombre d'actions dont la délivrance avait été ordonnée par la Chambre patrimoniale, respectivement par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal. S'agissant de la date pour déterminer le cours de l'action, elle a considéré que l'intimé avait payé une première contre-prestation le 14 juillet 2022 en versant la somme de 66'500 fr. sur le compte de la recourante et qu'il avait valablement garanti sa seconde contre-prestation le 8 septembre 2023, en procédant au dépôt de la somme de 840'000 fr., auprès du notaire Me M.________, de sorte que ces deux dates devaient être prises en considération. Concernant le cours de l'action, elle a retenu que selon la bourse suisse (Six Swiss Exchange), le cours moyen de l'action de la recourante s'élevait à 18 fr. 35 le 14 juillet 2022 et que le 8 septembre 2023, il s'élevait à 18 fr. 90. Toutefois, l'intimé ayant pris en compte dans ses conclusions une valeur de 17 fr. 45, elle ne pouvait pas statuer ultra petita et il fallait dès lors se référer à cette dernière valeur.

L'état de fait tel qu'arrêté par la juge de paix n'a rien d'arbitraire et la recourante n'entreprend pas le moindre début de démonstration à cet égard. S'agissant de la prétendue violation de la maxime des débats, la recourante perd de vue que la disposition spéciale de l'art. 345 al. 2 CPC ne prévoit pas cette maxime. C'est donc en vain également qu'elle fonde son raisonnement concernant le fardeau de la preuve sur cette même maxime. Quant au cours de l'action en bourse, il a été déterminé sur la base des cotations de Six Swiss Exchange qui gère la bourse nationale suisse et constitue donc le principal marché des capitaux pour les titres suisses. D'ailleurs, la recourante s'est elle aussi référée à Six Swiss Exchange pour établir le prix de l'action dans son bordereau du 10 janvier 2024 et son site internet reprend les cotations de Six Swiss Exchange. C'est donc à bon droit que la première juge a considéré que les deux parties s'accordaient, à tout le moins implicitement, à considérer que la cotation Six Swiss Exchange constituait une référence valable pour fixer le prix des actions de la recourante à une date donnée.

6. La recourante se prévaut enfin du caractère fluctuant du cours de ses actions et du faible volume des transactions de ses titres en bourse pour soutenir que la procédure d'exécution forcée et en particulier la procédure sommaire ne seraient pas adaptées à la complexité du litige, qui aurait dû être tranché au besoin par expertise. Au-delà du constat que de telles critiques sont de nature toute générale et ne peuvent le cas échéant être prises en compte que de lege ferenda, la recourante perd de vue que pour remédier à ces inconvénients, il lui était loisible de s'exécuter en nature. Le grief est donc inconsistant.

7.

7.1 Le recours doit ainsi être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée.

7.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'200 fr. (art. 82 al. 1 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe entièrement (art. 106 al. 1 CPC).

Celle-ci devra en outre verser à l'intimé la somme de 4'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).