CREC 73 2025-03-25

1.

1.1 L’art. 95 al. 2 let. e CPC prévoit expressément que les frais de représentation de l’enfant (art. 299 et 300 CPC) sont des frais judiciaires.

Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi. En l’espèce, le recours séparé portant sur des frais judiciaires est prévu à l’art. 110 CPC. En vertu d’une application par analogie de l’art. 119 al. 3 CPC – lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire (art. 117 à 123 CPC) –, le délai de recours est de dix jours selon l’art. 321 al. 2 CPC.

Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2 En l’espèce, le présent recours a été interjeté en temps utile contre un prononcé arrêtant et répartissant l’indemnité finale due à la curatrice de représentation de l’enfant. Formé par une partie qui dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment motivé, le recours est recevable.

2.

2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1, RSPC 2021 p. 252). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1).

2.2 En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

Outre les pièces de forme qui sont recevables, les pièces produites par la recourante figurent déjà toutes au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables. Il en a été tenu compte dans la mesure nécessaire.

3.

3.1 La recourante invoque une violation des art. 4 al. 2 et 3 et 5 al. 4 RCur. Elle fait valoir que dans la mesure où elle bénéficiait de l’assistance judiciaire selon le prononcé du 10 septembre 2024, l’Etat devait prendre en charge la part de l’indemnité due à Me J.________ lui revenant.

3.2

3.2.1 La rémunération du curateur de représentation de l’enfant est régie par le RCur.

Selon l’art. 4 RCur, les débours et l’indemnité du curateur, de même que les frais de justice, sont à la charge de la personne concernée (al. 1). Lorsque la personne concernée est indigente, le curateur a droit au paiement par l’Etat, outre les débours, d’une indemnité n’excédant pas le montant de 1'400 fr. par an, sous réserve des cas extraordinaires et ceux visés par l’art. 3 al. 4 RCur et il est statué sans frais judiciaires. Est réputée indigente toute personne concernée dont la fortune nette est inférieure à 5'000 fr. (al. 2). Les sommes mises à la charge de l’Etat sont payées par l’autorité compétente conformément aux directives édictées par le Tribunal cantonal (al. 3).

Aux termes de l’art. 5 RCur, les frais de représentation de l’enfant dans une procédure matrimoniale (art. 299 et 300 CPC) sont des frais judiciaires au sens de l’art. 95 al. 2 let. e CPC. Ils comprennent les débours et l’indemnité du curateur ainsi que les frais de procédure (al. 1). La représentation de l’enfant ne fait pas l’objet d’une demande d’avance de frais (al. 2). Le jugement ou si le procès se termine sans jugement, une décision du juge qui a instruit la cause arrête le montant des frais de représentation en indiquant les débours et l’indemnité du curateur, d’une part, et les frais de procédure, d’autre part. Ces frais sont répartis entre les parties à la procédure, à savoir les parents, conformément aux art. 106 ss CPC (al. 3). Lorsque le parent, à qui incombe la charge des frais de représentation de l’enfant, ne bénéficie pas de l’assistance judiciaire, l’Etat garantit le paiement de ces frais qui sont alors payés par l’autorité compétente conformément aux directives en la matière (al. 4).

3.2.2 L’art. 106 CPC dispose que les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). Aux termes de l’art. 107 al. 1 let. c CPC, dans les litiges relevant du droit de la famille, le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation. La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond en pratique avec la répartition en équité et laisse une grande marge de manœuvre au juge (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 107 CPC).

3.3 L’assistance judiciaire qui a été octroyée à la recourante par prononcé du 10 septembre 2024 concerne la cause en divorce sur demande unilatérale l’opposant à O.D.________, et non pas la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale pour laquelle la curatrice a été désignée par décision du 21 juillet 2022. Comme l’a rappelé la présidente dans son courrier du 13 janvier 2025, la recourante n’a pas bénéficié de I’assistance judiciaire pour la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, de sorte que l’art. 4 al. 2 et 3 RCur n’est pas applicable en l’espèce.

L’art. 5 al. 4 RCur que la recourante invoque ne lui est d’aucun secours. En effet, cet alinéa dispose uniquement que l’Etat garantit le paiement des frais de représentation de l’enfant lorsque le parent, à qui incombe la charge de ces frais, ne bénéficie pas de l’assistance judiciaire. Il ressort cependant clairement du texte de l’art. 5 al. 3 RCur que les parents – et non l’Etat – sont les débiteurs de l’indemnité versée au curateur de représentation.

Au demeurant, on relèvera que, dans son acte, la recourante n’étaye aucunement sa prétendue indigence, se limitant à invoquer sa « situation actuelle financière » et à renvoyer aux documents idoines « présents dans le dossier ».

Le grief de la recourante tombe à faux.

4. La recourante fait valoir que ni la présidente, ni ses anciens conseils, ni la curatrice ne l’auraient avertie du fait que l’indemnité de la curatrice serait mise à la charge des parents de I’enfant. Elle soutient que si elle en avait été informée, elle aurait requis l’octroi de l’assistance judiciaire.

Encore une fois, la critique manque sa cible. Lorsqu’elle a signé la convention mettant en œuvre la curatelle de représentation à l’audience du 19 juillet 2022, la recourante était assistée d’un mandataire professionnel. La présidente n’avait ainsi pas à l’informer sur le montant probable des frais et sur l’assistance judiciaire (cf. art. 97 CPC) dès lors que les explications y relatives devaient lui être fournies par son ancien conseil. Au demeurant, le RCur, notamment son art. 5 al. 3, est parfaitement clair quant à la prise en charge des frais de représentation de l’enfant par ses parents. Le grief, infondé, est rejeté.

5. Enfin, la recourante semble revenir, de manière confuse, sur le travail effectué par la curatrice. Pour autant qu’on la comprenne, la recourante ne peut toutefois plus élever de grief à ce stade puisqu’elle n’a pas critiqué les listes d’opérations intermédiaire et finale de la représentante de l’enfant dans ses déterminations du 12 novembre 2024.

Par surabondance, le principe du partage par moitié est équitable (cf. art. 107 al. 1 let. c CPC), ce dont la recourante ne disconvient pas. Pour autant que recevable, le grief est rejeté.

6.

6.1 Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé entrepris confirmé.

6.2 Pour des motifs d’équité, le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), ce qui rend sans objet la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours présentée par la recourante.