CREC 67 2025-03-21

1.

1.1 L’art. 110 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. [ci-après : CR CPC], Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).

Le recours doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Depuis le 1er janvier 2025, le délai de recours est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire, ainsi que les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC).

1.2 Les recourants ont soulevé des nova pour démontrer que le recours a été déposé en temps utile. Ils allèguent que la décision aurait été notifiée à l’ancienne adresse de leurs conseils et qu’ils n’en auraient eu connaissance que par après. Force est cependant de constater que le recours a été déposé dans le délai de 10 jours dès la notification de la décision, nonobstant l’éventuelle erreur d’adresse. Il n’y a donc pas lieu d’examiner les nova soulevés, le recours ayant été déposé en temps utile. Au surplus, il émane de parties ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision sur les frais, le recours est recevable, sous réserve de ce qui suit (cf. infra consid. 5.3).

2.

2.1 Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d’examen s'agissant de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la

Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit, nn. 4-5 ad art. 321 CPC et les références citées).

2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC). Ce principe est assorti de plusieurs exceptions ; notamment l'intéressé qui n'a (valablement) pas été entendu devant le premier juge est admis à invoquer des nova, à tout le moins ceux qui existaient déjà en première instance (pseudo-nova ; ATF 145 III 422 consid. 5.2). Par ailleurs, des nova sont recevables lorsqu'ils résultent de la décision de l'autorité précédente (art. 99 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110] ; ATF 139 III 466 consid. 3.4, JdT 2015 II 439). Les faits visés par l’exception énoncée à l’art. 99 al. 1 LTF peuvent être des faits et moyens de preuve qui se rapportent à la régularité de la procédure devant l'instance précédente ou qui sont déterminants pour la recevabilité du recours au Tribunal fédéral (par exemple, la date de notification de la décision attaquée) (TF 5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 non publié in ATF 142 III 617). Le recourant qui entend se prévaloir de cette exception doit démontrer en quoi les conditions en sont remplies (TF 4A_49/2022 du 14 septembre 2022 consid. 2.2 et les références citées).

3.

3.1 Les recourants concluent à ce qu’il soit constaté que lege à feu A.H.T________, dont ils sont les héritiers. Ils indiquent que l’un des demandeurs, A.H.T________, est décédé le [...] 2023, en France, et qu’une attestation dévolutive, munie d’une apostille apposée par la Cour [...] (France) le [...] 2024, leur a été remise par Me [...], notaire. Cette attestation confirme que les héritiers de feu A.H.T________ sont sa veuve,

3.2 La substitution de partie est prévue par l’art. 83 CPC. A teneur de l’art. 83 al. 4 in fine CPC, « les dispositions spéciales prévoyant la succession d’un tiers aux droits et obligations des parties sont réservées ».

Cette hypothèse, susceptible de toucher indifféremment le demandeur ou le défendeur, recoupe tous les cas de succession à titre universel qui, par définition, ont pour conséquence un changement de légitimation survenant par le seul effet de la loi et sans que la volonté des parties ne joue de rôle. Dans la mesure où le droit matériel seul induit un tel changement de légitimation, le juge n’a pas d’autre choix que de prendre acte de la substitution de partie qui en découle (TF 4A_667/2016 du 8 février 2017 consid. 4).

3.3 Le décès de feu A.H.T________ est intervenu de manière antérieure à la reddition de la décision querellée. La seule mention de son décès, sans indication de l’identité de ses héritiers, figure dans le courrier valant désistement d’instance et d’action adressé au premier juge le 27 janvier 2025. En revanche, il ne ressort pas du dossier que l’attestation de dévolution, également antérieure à la décision, lui aurait été transmise.

La substitution de partie invoquée constitue ainsi un pseudo- nova, dans la mesure où elle existait déjà avant la reddition de la décision. Il est toutefois recevable eu égard au fait qu’il a trait à la recevabilité du recours.

En tout état de cause, en cas de succession universelle, telle une succession pour cause de mort (art. 560 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), la substitution se produit de jure en vertu de la loi.

Vu de la délivrance de l’attestation dévolutive confirmant que A.H.T________, ceux-ci se sont substitués ex lege au de cujus dans le cadre de la présente procédure de recours (art. 560 CC et 83 al. 4 CPC).

4.

4.1 Dans un grief d’ordre formel, les recourants se plaignent implicitement d’une violation de leur droit d’être entendus, sous l’aspect du droit à une décision motivée. Ils reprochent en effet au premier juge l’absence de motivation de la décision arrêtant les frais judiciaires.

4.2 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; TF 5A_645/2022 du 5 juillet 2023 consid. 3.1.1). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 et les références citées ; TF 8C_119/2020 du 26 novembre 2020 consid. 4.2) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 135 I 279 consid. 2.2, JdT 2010 I 255 ; TF 8C_119/2020 précité consid. 4.2). En procédure civile, le droit d’être entendu est concrétisé à l’art. 53 CPC (TF 5A_647/2022 du 27 mars 2023 consid. 3.3.1 ; TF 5A_197/2022 du 24 juin 2022 consid. 3.2).

Le droit d’être entendu implique pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3, JdT 2017 IV 243 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1). Il n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; sur le tout : TF 5A_445/2023 du 2 octobre 2023 consid. 3.1 et les références citées).

En principe, la violation du droit d’être entendu entraîne l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Cela étant, la jurisprudence admet qu’un manquement à ce droit puisse être considéré comme réparé lorsque la partie lésée a bénéficié de la faculté de s’exprimer librement devant une autorité de recours, pour autant que celle-ci dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité inférieure et puisse ainsi contrôler librement l’état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2 ; TF 6B_1296/2023 du 3 septembre 2024 consid. 4.2.1). Une telle réparation doit rester l’exception et n’est en principe admissible que si l’atteinte aux droits procéduraux n’est pas particulièrement grave. En présence d’un vice grave, l’effet guérisseur de la procédure de recours peut également être reconnu lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; TF 7B_60/2024 du 29 juillet 2024 consid. 3.2.2).

4.4 Les frais judiciaires ont été arrêtés à 16'526 fr. par le premier juge. Il convient de donner acte aux recourants qu’aucune motivation ne ressort de cette décision.

Toutefois, l’absence de motivation de la décision ne rend pas en l’espèce la violation du droit d’être entendu des recourants particulièrement grave dès lors que ceux-ci ont parfaitement été à même de procéder au calcul – somme toute simple – opéré par le premier juge pour parvenir au montant contesté.

En effet, fondés sur la valeur litigieuse qu’ils ont chiffrée à 3'873'768 fr. 80, les recourants ont d’abord déterminé que l’émolument forfaitaire de décision, en application de l’art. 18 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), s’élevait à 66'106 fr. 50. Ils l’ont ensuite réduit de trois-quarts conformément à l’art. 22 al. 1 TJFC, soit un montant final de 16'526 fr. tel qu’arrêté dans la décision querellée.

Le grief de violation du droit d’être entendu doit donc être rejeté.

5.

5.1 Les recourants invoquent encore que le premier juge aurait dû faire application de l’art. 22 al. 8 TFJC et tenir compte de la complexité de la cause et des travaux accomplis par la Chambre patrimoniale et le greffe pour réduire l’émolument relatif aux frais judiciaires tenir compte de l’absence de travail.

5.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 in initio CPC, le recours doit être écrit et motivé. La motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un mémoire d'appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). Il incombe ainsi au recourant de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère erroné (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 141 III 569 précité ; TF 5D_43/2019 du 24 mai 2019 consid. 3.2.2.1). En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3).

Le recours doit également contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l'exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 16 juin 2021/172) ; en particulier, le recours doit contenir des conclusions chiffrées s'agissant de conclusions pécuniaires (TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1). L'exigence de conclusions chiffrées sous peine d'irrecevabilité du recours contre un prononcé sur frais ne constitue pas un formalisme excessif (TF 5A_164/2019 du 20 mai 2020, non publié in ATF 146 III 203).

Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées). L'absence de conclusions chiffrées est, en effet, un vice qui ne peut en principe pas être réparé selon l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 consid. 4).

5.3 L’argument tiré de la violation de l’art. 22 al. 8 TFJC n’aurait de sens que si les conclusions des recourants étaient chiffrées. Or, les conseils des recourants sollicitent l’annulation de la décision querellée et le renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Quant à leurs conclusions subsidiaires, elles se limitent à requérir la révision des frais judiciaires « à un montant qui respecte les principes de couverture de frais et d’équivalence en tenant compte, […] notamment [de] l’absence de difficulté et [de] l’activité très limitée de la Chambre patrimoniale cantonale ». Leurs conclusions sont dès lors insuffisamment formulées, dans la mesure où elles n’indiquent aucun montant au titre de frais judiciaires, à titre subsidiaire à tout le moins. Les recourants semblent certes soutenir que les frais judiciaires seraient trop élevés compte tenu du fait que la cause s’est achevée avant la fin du premier échange d’écriture. Ils n’exposent cependant ni dans leur motivation, ni dans leurs conclusions, quel montant le premier juge aurait dû arrêter au titre des frais judiciaires.

Partant, le recours est insuffisamment motivé sur ce point et comporte des conclusions déficientes constituant un vice irrémédiable pour lequel il n’y a pas lieu d’accorder aux recourants un délai supplémentaire pour compléter leurs conclusions.

Sur ce point, le recours doit donc être déclaré irrecevable.

6.

6.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité (art. 322 al. 1 in fine CPC), et la décision querellée confirmée.

6.2 Les frais judiciaires, arrêtés à 450 fr. (art. 69 al. 1 TFJC) seront mis à la charge des recourants, qui succombent entièrement (art. 106 al. 1 CPC).

Conformément à l’art. 106 al. 3 CPC, les frais judiciaires seront C.T.________ à raison de 56 fr. 25 pour chacun, et par moitié à la charge de solidairement entre eux (art. 70 al. 2 CPC ; ATF 138 III 737 consid. 2 ; TF 5A_787/2020 du 7 juin 2021 consid. 5.2).

6.3 Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une réponse (art. 322 al. 1 in fine CPC).