CREC 65 2025-03-18

1.

1.1 Selon l'art. 319 let. b CPC, le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).

Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit être introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2

1.2.1 Le recours contre le refus d’ordonner une seconde expertise n’étant pas prévu par la loi, sa recevabilité est conditionnée à l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable pour le recourant, en application de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.3 ; CREC 13 juin 2024/152 consid. 2.1.3.1 ; CREC 5 septembre 2022/212 consid. 6.2.1). S’agissant d’une ordonnance d’instruction (TF 4A_248/2014 précité consid. 1.3), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 5 septembre 2022/212 consid. 6.1).

1.2.2 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC 13 juin 2024/152 consid. 2.1.3.2). La question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable ; tel est notamment le cas lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 13 juin 2024/152 consid. 2.1.3.2 ; CREC 10 mai 2023/93 consid. 2.2.1). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2).

La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve refusée à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (CREC 13 juin 2024/152 consid. 2.1.3.2 ; en lien avec l’art. 93 LTF : ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 4A_554/2022 du 23 décembre 2022 consid. 4.3). Il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 7 mars 2025/55 consid. 4.3.2).

1.3 La recourante soutient que l'expertise de […] serait entièrement inexploitable, que l'expert prénommé n'aurait pas répondu aux questions qui lui étaient posées, qu'il aurait fait preuve de partialité dans ses réponses en reprenant sans esprit critique des assertions ou des éléments apportés par Z.________ qui n'auraient pas leur place dans le rapport et, enfin, qu'il aurait été contradictoire dans l’établissement de son rapport. Ces critiques assenées, la recourante soutient, d'une part, que devoir attendre la mise en œuvre d’une nouvelle expertise menée par un expert hydrogéologue à la suite d’une éventuelle procédure d’appel, à savoir dans un délai qu’elle estime de 18 à 24 mois, serait de nature à mettre en péril la préservation de ce moyen de preuve essentiel. D'autre part, elle fait valoir que le refus d'une nouvelle expertise l'exposerait à devoir engager des frais coûteux d'une procédure d'appel pour obtenir l'annulation du jugement au fond et le renvoi de la cause en première instance pour qu'enfin la deuxième expertise soit ordonnée, ce coût judiciaire constituant un préjudice difficilement réparable. La recourante soutient encore que le fait de devoir faire appel contre la décision finale afin d’obtenir la mise en œuvre d’une nouvelle expertise prolongerait d’autant la procédure et nuirait gravement à sa santé.

1.4 En l’espèce, s’agissant de l’écoulement du temps et de la mise en péril d’un moyen de preuve, il y a lieu de rappeler que les ruptures de canalisation litigieuses ont eu lieu en 2019 et 2021. Même à suivre la recourante lorsqu’elle affirme que la nouvelle expertise ne serait pas mise en œuvre avant encore deux ans, ensuite d’un jugement d’appel, force est de constater qu’elle n’explique pas en quoi cela affecterait concrètement la possibilité de mener cette nouvelle expertise. En effet, l’expert […] a relevé que des difficultés de constat existaient déjà au moment de son expertise, de sorte qu’un nouvel expert serait confronté aux mêmes difficultés, qu’il intervienne immédiatement ou après le rendu de la décision finale.

En outre, la recourante n’expose pas pour quelles raisons le fait d’attendre la décision finale pour recourir contre le refus de nouvelle expertise risquerait de lui faire subir un préjudice difficilement réparable correspondant à une atteinte à sa santé. Quant à l’allongement de la procédure, ce critère ne permet pas de retenir l’existence d’un préjudice irréparable (cf. consid. 1.2.2 supra). De toute manière, on relèvera que la procédure est déjà à un stade très avancé, seule la mise en œuvre immédiate d’une nouvelle expertise pourrait retarder la reddition de la décision finale de manière sensible.

Enfin, la recourante ne fait aucune démonstration d'un préjudice difficilement réparable consistant en une augmentation des coûts de la procédure puisqu'elle ne tente pas d'établir que le remboursement par ses parties adverses des frais occasionnés par la nécessité d'une nouvelle expertise intervenant par hypothèse après un jugement d'appel ne pourrait que difficilement intervenir à l'issue de la procédure au fond.

Pour le reste, la recourante critique le travail de l’expert ce qui n’est pas pertinent. L’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable n’est ainsi pas démontrée et il n’y a pas lieu de faire exception au principe selon lequel le refus d’une nouvelle expertise doit être contesté dans le cadre du recours ou de l’appel contre la décision finale.

2.

2.1 En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 322 al. 1 in fine CPC.

2.2 Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

Il n’y a pas matière à l’octroi de dépens de deuxième instance, les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer.

3.

3.1 Me Nathanaël Pétermann a déposé une liste des opérations le 10 mars 2025 et a requis qu’il soit statué sur son indemnité de conseil d’office relative aux opérations effectuées dans le cadre du présent recours.

3.2 Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours (art. 119 al. 5 CPC).

3.3 En l’espèce, la recourante n’a pas déposé de demande d’assistance judiciaire ordinaire ou simplifiée pour la procédure de recours. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur une éventuelle indemnité d’office de son conseil. La décision de nomination de son conseil d’office en première instance n’est à cet égard d’aucune utilité au vu de l’art. 119 al. 5 CPC. De toute manière, compte tenu de l’irrecevabilité des griefs invoqués par la recourante, le recours était d’emblée dénué de chances de succès (art. 117 CPC).