CREC 230 2025-09-30

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 30 septembre 2025

Composition : Mme C R I T T I N D A Y E N , juge unique Greffière : Mme Lapeyre

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Art. 242 CPC

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, C.________, D.________ et F.________, tous quatre à [...], contre l’ordonnance rendue le 8 août 2025 par le Juge de paix du district de la Riviera – Pays- d’Enhaut dans le cadre de la succession de feue X.________, la Juge unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. Par ordonnance du 8 août 2025, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de paix ou le premier juge) a ordonné le blocage de tous les avoirs entrant dans la succession de X.________, décédée le [...] 2025, à savoir tous comptes ouverts dans les livres à son nom ou conjointement avec des tiers, des titres sous dossier et compartiment de coffre, auprès de la [...], compte n° [...] et de la [...], comptes nos [...] et [...] (I), a ordonné le report de la délivrance du certificat d’héritier jusqu’à la levée du blocage ordonné au chiffre I (II), a dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire, nonobstant recours (III) et a rendu la décision sans frais (IV).

2. F.________ (ci-après : les recourants) ont interjeté recours contre l’ordonnance précitée en concluant à son annulation.

Par courrier du 25 août 2025, le premier juge a informé la Juge unique de la Chambre de céans (ci-après : la juge unique) que l’Administration cantonale des impôts avait retiré sa requête de blocage des avoirs de la défunte et qu’elle ne s’opposait plus à la délivrance du certificat d’héritier. Il a indiqué que les blocages ordonnés étaient dès lors levés au jour de son courrier.

Par courrier du 15 septembre 2025, la juge unique a imparti aux recourants un délai de dix jours pour l’informer s’ils maintenaient le recours ou si celui-ci était devenu sans objet à la suite du courrier de l’Administration cantonale des impôts informant avoir retiré sa requête de blocage des avoirs de la défunte et indiquant qu’elle ne s’opposait plus à la délivrance du certificat d’héritier.

Par courrier du 19 septembre 2025, les recourants ont indiqué à la juge unique que leur recours était devenu sans objet à la suite du courrier de l’Administration cantonale des impôts informant avoir retiré sa requête de blocage des avoirs de la défunte.

2.2 Le blocage des avoirs bancaires de la défunte X.________ a été levé, si bien que l’intérêt digne de protection des recourants à l’admission de leur recours a disparu après le dépôt de celui-ci et avant que la Chambre des recours civile ne statue à son sujet. Le recours interjeté le 19 août 2025 par les recourants est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence de la juge unique (art. 43 al. 1 let. d CDPJ).

3. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).