CASSO 236 2026-04-15

1.

a) La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).

b) En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.

2.

a) En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision. La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid.

4.3

; 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).

b) Conformément à l’art. 61 let. c et d LPGA, le juge des assurances sociales établit les faits et le droit d’office, et statue sans être lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen d’office

est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction de la cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le juge n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les questions de fait ou de droit qui pourraient théoriquement se poser en rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter à traiter les griefs soulevés, hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse ressort clairement du dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue du procès (ATF 119 V 347 consid. 1).

c) En l’espèce, l’intimée a rendu une décision puis une décision sur opposition en précisant qu’elle entendait clôturer les sinistres ouverts sous les nos aaa, bbb, fff et ddd, en statuant sur les séquelles des événements des 1er octobre 2019, 13 mars 2018, 2 août 2013, 14 juin 13 et 15 décembre 2010, 2 mai 2000 et 14 janvier 1999.

Dans ses écritures, l’assurée a principalement invoqué un défaut général d’instruction de la part de l’intimée, sans précision quant aux atteintes à la santé ou limitations fonctionnelles qui auraient été omises. Par ailleurs, à l’appui de son argumentation, elle a simplement requis la production, en mains de l’intimée, de l’ensemble des cas d’accident traités par l’intimée, avant de verser une attestation de son médecin traitant évoquant des séquelles d’accidents sur le plan somatique au niveau de la main et du poignet droits, de l’épaule droite et du pied droit, ainsi qu’une dépression chronique dans les suites d’une agression violente en 2003 puis du décès de son mari dans un accident de voiture. Cela étant, en exécution de la réquisition de production de ses dossiers, l’intimée a remis 19 fichiers informatiques de tailles diverses et tous désignés par des numéros de sinistres différents.

Il est pour le moins inhabituel qu’un même assuré connaisse, sur un laps de temps d’un peu plus de vingt ans, un tel nombre de sinistres. Toutefois, il n’incombe certainement pas à la Cour de céans de procéder à l’examen fastidieux des milliers de pages contenues dans ces fichiers pour déterminer les conséquences possibles de chaque sinistre sur les droits et obligations de la recourante et de l’intimée. Il appartenait ainsi à chaque

partie d’alléguer précisément les faits dont elle entend tirer des conclusions. En l’occurrence, l’intimée a clairement délimité l’objet de sa décision sur opposition en indiquant la liste des sinistres concernés, à savoir les nos aaa, bbb, fff et ddd, et a précisé dans le corps de la décision qu’il était tenu compte « des séquelles des événements des 01.10.19, 13.03.18, 02.08.13,

14.06.13

et 15.12.2010, 02.05.00 et 14.01.99 ». Pour sa part, la recourante n’a pas apporté d’élément suffisamment précis pour étendre le litige à d’autres sinistres ou prendre en compte d’autres dossiers. Il en découle que le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d’invalidité de l’assurance-accidents, ainsi qu’à une indemnité pour atteinte à l’intégrité, pour les sinistres listés dans la décision sur opposition et/ou les atteintes à la santé décrites dans les dossiers référencés.

3.

Une modification de la LAA du 25 septembre 2015 est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Selon l’al. 1 des dispositions transitoires topiques, pour les accidents qui sont survenus avant l’entrée en vigueur de cette modification et pour les maladies professionnelles qui se sont déclarées avant cette date, les prestations d’assurance sont allouées selon l’ancien droit.

En l’occurrence, le litige porte sur plusieurs accidents survenus tant avant qu’après l’entrée en vigueur de la modification législative. Il convient cependant de relever que cette réforme n'a pas d’incidence particulière sur les conditions d’octroi des prestations objet du présent litige. En particulier, les réductions de rente introduites par le nouvel art. 20 al. 2ter LAA ne sont pas applicables à la recourante, dans la mesure où elle a atteint l’âge ordinaire de la retraite moins de huit ans après l’entrée en vigueur de la modification (cf. al. 2 des dispositions transitoires relatives à la modification du 25 septembre 2015). Il n’est ainsi pas nécessaire de trancher la question de savoir si l’ancien ou le nouveau droit est applicable dans un tel cas de figure.

4.

a) Aux termes de l’art. 6 al. 1 LAA (non modifié par la modification du 25 septembre 2015), si la loi n’en dispose pas autrement,

les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle.

L’art. 4 LPGA définit l’accident comme toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. La notion d’accident repose donc sur cinq éléments, ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés : une atteinte dommageable à la santé, le caractère soudain de l’atteinte, son caractère involontaire, un facteur extérieur et le caractère extraordinaire de ce facteur extérieur (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 129 V 402 consid. 2.1). En outre, l’atteinte doit s’inscrire dans un rapport de causalité naturelle et adéquate avec le facteur extérieur extraordinaire.

b) Aux termes de l’art. 18 al. 1 LAA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, si l’assuré est invalide à 10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité. Dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2024, l’art. 18 al. 1 LAA énonce que, si l’assuré est invalide à 10 % au moins par suite d’un accident, il a droit à une rente d’invalidité pour autant que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite (désormais âge de référence selon la teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2024).

Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus à attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de la personne assurée – ce par quoi il faut entendre l’amélioration ou la récupération de la capacité de travail (ATF 134 V 109 consid. 4.3 ; TF 8C_95/2021 du 27 mai 2021 consid. 3.2) – et que les éventuelles mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement médical et aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la rente (art. 19 al. 1 LAA).

c) L’invalidité se définit comme l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée et qui résulte d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1

LPGA par renvoi de l’art. 18 al. 1 LAA). Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique (première phrase). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (deuxième phrase).

5.

a) Pour pouvoir fixer le degré d’invalidité, l’administration – en cas de recours, le juge – se fonde sur des documents médicaux, ainsi que, le cas échéant, des documents émanant d’autres spécialistes pour prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer l’état de santé de la personne assurée et à indiquer dans quelle mesure et dans quelles activités elle est incapable de travailler. En outre, les renseignements fournis par les médecins constituent un élément important pour apprécier la question de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement exigée de la part de la personne assurée (ATF 132 V 93 consid. 4 et les références citées ; TF 8C_160/2016 du 2 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).

b) Il découle de l’art. 61 let. c LPGA que le juge apprécie librement les preuves médicales sans être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre. En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est déterminant que les points litigieux aient fait l’objet

d’une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien motivées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_71/2024 du 30 août 2024 consid. 3.3).

c) Le juge peut accorder valeur probante aux rapports et expertises établis par les médecins des assurances aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des résultats convaincants, que leurs conclusions sont sérieusement motivées, que ces avis ne contiennent pas de contradictions et qu’aucun indice concret ne permet de mettre en cause leur bien-fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/ee et la référence ; TF 8C_150/2024 du 10 octobre 2024 consid. 2.3 ; TF 8C_565/2008 du 27 janvier 2009 consid. 3.3.2). Il résulte de ce qui précède que les rapports des médecins employés de l’assurance sont à prendre en considération tant qu’il n’existe aucun doute, même minime, sur l’exactitude de leurs conclusions (ATF 135 V 465 consid. 4.7 ; TF 9C_553/2023 du 14 novembre 2024 consid. 3.2 ; TF 8C_796/2016 du 14 juin 2017 consid. 3.3).

Une valeur probante doit également être accordée aux appréciations émises par les médecins de la CNA, car, selon la jurisprudence, cette institution n’intervient pas comme partie dans un cas concret tant qu’aucun procès n’est en cours, mais comme organe administratif chargé d’exécuter la loi. C’est la raison pour laquelle le juge accordera, au cours de la procédure d’administration des preuves, une entière valeur probante à l’appréciation émise par un médecin de la CNA, aussi longtemps qu’aucun indice concret ne permet de douter de son bien- fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et les références citées ; TF 8C_862/2008 du 19 août 2009 consid. 4.2).

d) S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, la relation thérapeutique et le rapport de confiance qui les lient à leur patient les placent dans une situation délicate pour constater les faits dans un contexte assécurologique. Ce constat ne libère cependant pas le tribunal de procéder à une appréciation complète des preuves et de prendre en considération les rapports produits par la personne assurée, afin de voir s’ils sont de nature à éveiller des doutes sur la fiabilité et la validité des constatations du médecin de l’assurance (ATF 135 V 465 consid. 4.5 et 4.6 et les références ; TF 8C_757/2023 du 20 décembre 2024 consid. 7 ; TF 8C_220/2024 du 4 octobre 2024 consid. 3.2).

e) Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).

6.

a) En l’espèce, l’intimée a retenu que la stabilisation des atteintes accidentelles prises en compte dans sa décision était atteinte le 31 octobre 2022 et, qu’à cette date, la capacité de travail de la recourante était nulle dans l’activité habituelle de nettoyeuse indépendante mais entière dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles suivantes : pas de port fréquent de charges supérieures à 10 kg, de port répété de charges pour le membre supérieur droit, supérieures à 5 kg, d’utilisation dudit membre au-dessus de l’horizontale. L’activité adaptée était par ailleurs décrite comme une activité de type sédentaire pouvant se faire principalement en position assise, avec possibilité d’alterner les positions assis-debout, sans déplacement en terrain irrégulier ou en pente raide, sans fréquent déplacement de plus d’une cinquantaine de mètres, sans port de

charges de plus de 5 kg, sans escalier à monter ou à descendre fréquemment, sans flexion répétée des genoux, sans nécessité de s’accroupir ou de se mettre à genoux. Au cours de l’instruction des différents sinistres, l’intimée a sollicité à réitérées reprises l’avis de ses médecins-conseils, avec ou sans examen, et sa décision se fonde plus particulièrement sur les rapports d’examen du Dr W.________ des 14 juin, 16 août 2022 et 26 janvier 2023.

Bien qu’elle ne conteste plus la date de la stabilisation au 31 octobre 2022, la recourante allègue que d’autres atteintes à la santé devraient être prises en compte et que l’instruction sur le plan médical n’est pas complète.

b) Les deux accidents de 1999 et 2000 concernant le genou gauche ont fait l’objet d’une décision entrée en force, reconnaissant le droit à une rente d’invalidité et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité en raison des séquelles au genou gauche. Pour les accidents ultérieurs, l’intimée a sollicité des avis auprès de divers médecins-conseils. Il convient de citer le rapport établi par le Dr A.________ le 27 septembre 2017 concernant l’atteinte au poignet et à la main droite, qui s’appuyait sur les pièces au dossier ainsi que sur des constatations faites lors d’un examen à l’agence effectué par ce spécialiste le 22 décembre 2016. Le Dr A.________ a été sollicité à nouveau en 2021 pour l’épaule droite. Il a alors également procédé à un examen et s’est adressé directement au Dr G.________ pour suggérer la reprise d’un traitement. Puis, en 2022, le Dr W.________ a été sollicité pour procéder à un examen de l’ensemble des atteintes accidentelles à prendre en compte pour la décision à rendre par l’intimée. Cet examen a eu lieu le 7 juin 2022 et le Dr W.________ a déposé son rapport le 14 juin 2022. Il a réservé certaines conclusions afin de privilégier une reprise de contact de la recourante avec le spécialiste qu’elle avait consulté pour son épaule droite. Cette reprise de contact n’ayant pas débouché sur un nouveau traitement, le Dr W.________ a rendu des rapports complémentaires les 16 août 2022 et 26 janvier 2023.

Pour établir ces trois rapports, le Dr W.________ a eu accès à l’ensemble des pièces versées aux dossiers listés par la CNA, dont il a fait la synthèse (« Faits pertinents selon les pièces du dossier », pp. 1 à 12 du rapport). Parmi ces pièces figuraient notamment les déclarations de sinistre, les rapports médicaux des médecins consultés après les divers sinistres et les rapports d’imageries fournis par ceux-ci, les rapports d’examen des autres médecins-conseils sollicités précédemment par l’intimée, le rapport du Dr G.________ du 31 octobre 2018 et des rapports médicaux de spécialistes en orthopédie et neurologie sollicités pour avis par le Dr A.________ en 2019 concernant l’atteinte au pied droit. Le rapport d’examen propose ensuite un résumé de l’entretien du Dr W.________ avec la recourante, lequel a porté sur ses divers accidents, son anamnèse socioprofessionnelle, son état de santé général, ses antécédents médicaux, son traitement en cours et les répercussions de ses atteintes accidentelles sur sa vie quotidienne. Il a ensuite décrit l’examen somatique, avant de poser ses diagnostics et une appréciation médicale motivée des atteintes accidentelles, qu’il a complétée à réception des conclusions d’une ultime consultation avec l’orthopédiste traitant.

Il apparaît ainsi que le rapport d’examen du Dr W.________ remplit l’ensemble des critères fixés par la jurisprudence en la matière pour se voir reconnaître une pleine valeur probante.

c) La recourante fait principalement grief à l’appréciation du Dr W.________ de ne pas être complète au motif qu’il ne serait tenu compte que de trois accidents sur treize et qu’il n’y aurait pas un mot sur les conséquences d’un traumatisme psychique subi en 2003. Elle reproche par ailleurs au Dr W.________ d’avoir omis les « multiples » SDRC [syndrome douloureux régional complexe] ou maladie de Sudeck.

Comme relevé ci-dessus (consid. 2), l’objet du litige est délimité par la décision sur opposition, laquelle porte sur les séquelles des accidents survenus les 14 janvier 1999, 2 mai 2000, 15 décembre 2010, 14 juin et 2 août 2013, 13 mars 2018 et 1er octobre 2019. La recourante ne saurait ainsi reprocher au Dr W.________ de ne pas avoir tenu compte d’atteintes non

annoncées dans le cadre de ces événements, qui sont au demeurant au nombre de sept, respectivement de n’avoir pas étendu son examen à des atteintes annoncées lors d’autres événements. Par ailleurs, si elle estimait que d’autres événements accidentels non encore clôturés devaient être inclus dans cet examen, il lui était loisible d’interpeller l’intimée clairement à cet égard et d’obtenir une décision susceptible d’opposition puis de recours. En l’état, aucun élément dans les dossiers visés par la décision sur opposition litigieuse n’évoque un traumatisme psychique en lien de causalité avec les événements accidentels entrant dans l’objet de la contestation.

Ainsi, le Dr W.________ a évalué le membre supérieur droit, plus particulièrement l’épaule (accident d’octobre 2019), le poignet et la main (accidents de juin et août 2013), le genou gauche (accidents de janvier 1999, mai 2000 et décembre 2010) et le pied droit (accident de mars 2018). Il a donné son appréciation de l’état actuel de ces différentes parties du corps et a décrit des limitations fonctionnelles concernant le membre supérieur droit. Certes, le Dr W.________ ne l’a pas indiqué expressément dans son appréciation, mais il est constant que les limitations fonctionnelles déterminées après les accidents touchant le genou de 1999 et 2000 restaient d’actualité. Celles-ci incluaient des limitations concernant la position debout et les déplacements à pied. Le Dr W.________ ayant constaté que le genou gauche était douloureux depuis de nombreuses années, sans évolution franche depuis la stabilisation en 2013 des suites de l’accident d’août 2010, tandis que le pied droit restait douloureux et que la marche sur la pointe des pieds n’était pas possible, il faut comprendre que le Dr W.________ a tenu compte de ces atteintes mais qu’il a considéré qu’elles n’entraînaient pas de limitations fonctionnelles supplémentaires par rapport à celles définies pour le genou gauche dans les suites des accidents de 1999 et 2000.

S’agissant ensuite des diagnostics de SDRC ou maladie de Sudeck, il convient de relever que cette atteinte est également désignée sous l’acronyme anglophone CRPS (complex regional pain syndrom) ou encore par son ancienne appellation, à savoir l’algodystrophie (cf. TF

8C_316/2023 du 6 mars 2024 consid. 4.1). C’est par les termes de maladie de Sudeck que le Dr G.________ a signalé ce diagnostic dans son rapport du 15 octobre 2018, d’une part, comme une complication « presque résolue » de la fracture du poignet droit survenue en août 2013 et, d’autre part, d’une complication apparue depuis un mois au niveau de la facture au pied droit subie en 2018. Dans son rapport d’examen du 14 juin 2022, le Dr W.________ a résumé les conclusions du Dr G.________ du 15 octobre 2018 en utilisant l’acronyme anglophone CRPS pour le poignet droit et en notant « maladie de Sudeck » pour le pied droit. Il également relevé que le Dr A.________ avait noté, dans un courrier adressé le 3 décembre 2018 au Dr K.________ pour demander un avis, que la fracture du pied droit était d’évolution laborieuse avec une déformation en griffes souples des orteils qui lui semblait avant tout en lien avec une décharge systématique de l’avant-pied droit plutôt qu’avec un Sudeck tardif dont il n’objectivait pas vraiment de signe (cf. p. 3 du rapport du 14 juin 2022). Pour sa part, le Dr W.________ a confirmé dans son appréciation du 14 juin 2022 que la fracture du poignet droit avait été compliquée d’un CRPS, de même que la fracture au niveau des orteils 2, 3, 4 et 5 du pied droit. A cela s’ajoute que le Dr W.________ a été réinterrogé par l’intimée sur les critiques émises par la recourante en procédure d’opposition et qu’il a précisé dans son appréciation du 26 juillet 2024 que l’intéressée ne présentait aucun symptôme ou signe permettant de retenir un diagnostic de CRPS au moment de l’examen de juin 2022.

La recourante ne peut en conséquence pas être suivie lorsqu’elle énonce que le rapport du Dr W.________ n’a pas dûment pris en compte l’ensemble des sinistres et des diagnostics entrant dans la définition de l’objet de la présente contestation.

d) Enfin, la recourante reproche au Dr W.________ de ne pas s’être déterminé sur les atteintes au poignet droit et à l’épaule droite en raison de l’absence de radiographies au dossier, au lieu de faire compléter le dossier. Elle s’est en outre prévalue du fait que la Dre F.________ avait indiqué, en novembre 2021, que seule une expertise bidisciplinaire pourrait permettre de statuer sur les différentes atteintes ostéoarticulaires. Ces critiques doivent être écartées.

A propos des radiographies de la main et de l’épaule droites, la recourante s’est limitée à pointer ce qu’elle considère comme une lacune, sans expliquer en quoi cette lacune aurait faussé les conclusions du Dr W.________. Il est vrai que le Dr W.________ a noté que les radiographies objectivant les fractures de l’humérus proximal et de la tête radiale n’étaient plus disponibles sur le PACS, acronyme désignant un système d’archivage des images médicales, puis qu’il a suggéré que l’imagerie au PACS soit actualisée. Il n’en demeure pas moins qu’il a retenu les diagnostics de fracture de l’humérus proximal droit, de fracture de la tête radiale droite et de rupture de la coiffe des rotateurs. Ces lésions ont en effet été constatées dans les précédents rapports médicaux et le Dr W.________, procédant à l’examen de la recourante, n’a manifestement pas trouvé d’élément contredisant ces diagnostics. Au demeurant, la causalité entre l’événement accidentel et la lésion n’étant plus à démontrer à ce stade, ni même la stabilisation de l’état de santé dès lors qu’il n’y avait plus de traitement en cours depuis plusieurs mois, il s’agissait prioritairement de se prononcer sur l’effet de l’atteinte à la santé sur la capacité de travail, ce qu’a précisément fait le Dr W.________ dans son rapport du 14 juin 2022. Puis, réinterrogé sur cette question à la suite des critiques émises par la recourante dans son opposition, le Dr W.________ a confirmé le 26 juillet 2024 que le dossier radiologique avait été complété avant qu’il ne se prononce sur l’atteinte à l’intégrité en août 2022.

Quant à l’avis de la Dre F.________ du 4 novembre 2021, il faut rappeler qu’elle a été sollicitée par l’intimée en août 2021 en sa qualité de médecin d’arrondissement, pour donner un avis sur dossier destiné à orienter l’intimée sur la suite de l’instruction médicale. Elle a alors préconisé un séjour d’évaluation à la BB.________, que l’assurée a toutefois refusé. A nouveau interrogée par l’intimée pour déterminer les suites à donner, la Dre F.________ a rendu une appréciation médicale sans examen, portant uniquement sur l’épaule droite. C’est lorsque l’intimée a sollicité un bilan portant sur l’ensemble des dossiers en cours, que cette médecin a répondu qu’une expertise bidisciplinaire serait nécessaire. Ce dernier avis n’est pas étayé, notamment les motifs pour lesquels un avis psychiatrique serait

nécessaire en l’absence de tout élément médical au dossier suggérant une problématique d’ordre psychiatrique. Etant spécialiste en médecine interne, la Dre F.________ ne pouvait de toute manière pas procéder elle-même à un examen portant sur l’une ou l’autre de ces spécialités. Cela étant, l’intimée a requis ultérieurement la mise en œuvre des examens nécessaires pour clore l’instruction auprès de son service médical, lequel a organisé un examen auprès du Dr W.________ aboutissant aux rapports des 14 juin, 16 août 2022 et 26 janvier 2023. La suggestion formulée par la Dre F.________ le 4 novembre 2021 ne liait ni l’intimée, ni le Dr W.________. Par ailleurs, cet avis isolé de la Dre F.________, formulé en novembre 2021, n’est pas de nature à porter le doute sur le bien-fondé des conclusions du Dr W.________, déposée en juin 2022 à l’issue d’un examen complet de l’intéressée en juin 2022 et sur la base d’une anamnèse complète.

e) Dans sa duplique, la recourante s’est prévalue d’un ultime rapport du Dr G.________, daté du 29 octobre 2024, signalant qu’elle présentait des séquelles accidentelles au niveau de la main et du poignet droits qui les rendaient non fonctionnels, au niveau de l’épaule entraînant une forte diminution de la mobilité et de la force, au niveau du pied droit des troubles trophiques et douleurs empêchant les activités debout et l’activité physique, problématiques auxquelles s’ajoutaient une dépression chronique depuis une agression violente subie en 2003 et les difficultés liées au décès de son mari dans un accident de voiture.

Hormis la mention de la dépression chronique et des difficultés liées au décès du mari de sa patiente, qui n’avait pas été énoncées précédemment, ce rapport est non seulement largement superposable à celui que ce même médecin a établi le 26 juin 2020, mais surtout exempt de constatations objectives, contrairement à celui du Dr W.________. Comme déjà relevé, ce dernier a procédé à un bilan complet en juin 2022, tenant compte de l’ensemble des pièces médicales au dossier. Il a pris note des plaintes de la recourante concernant son membre supérieur droit, son genou gauche et son pied droit, puis procédé à un examen minutieux. Il a retenu des limitations fonctionnelles résultant des diverses lésions accidentelles qui ont touché ces membres et a confirmé que l’activité

habituelle n’était plus exigible. Le rapport du Dr G.________ du 29 octobre 2024 n’apporte ainsi aucun élément nouveau qui n’aurait pas déjà été examiné par le Dr W.________. Pour le surplus, comme déjà dit, les plaintes concernant les suites d’une agression subie en 2003 n’ont pas à être prises en compte dans le présent litige. En outre, s’il ne s’agit pas de minimiser les difficultés d’ordre psychosocial qui se sont surajoutées aux divers accidents subis par la recourante – et qui ont probablement entraîné des répercussions sur les processus de guérison de l’intéressée voire des réticences face à certaines options thérapeutiques –, il s’agit cependant d’éléments qui n’ont pas à être pris en compte dans l’évaluation de la capacité de travail (TF 8C_772/2020 du 9 juillet 2021 consid. 3.3).

Il faut ainsi constater que le rapport du Dr G.________ du 29 octobre 2024 n’est pas de nature à remettre en doute les conclusions du Dr

f) Il découle de ce qui précède que l’intimée a retenu, à juste titre, une capacité de travail nulle dans l’activité habituelle de nettoyeuse indépendante, mais entière dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles décrites par le Dr W.________ dans son rapport du 14 juin 2022 concernant le membre supérieur droit, lesquelles s’ajoutent à celles retenues de longue date concernant le membre inférieur gauche.

7.

La recourante conteste ensuite le calcul du degré d’invalidité opéré par l’intimée.

a) Pour évaluer le taux d’invalidité, et ainsi le montant de la rente, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide (revenu sans invalidité) est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut encore raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité). C’est la méthode ordinaire de comparaison des revenus (art. 16 LPGA).

La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer le taux d’invalidité (ATF 137 V 334 consid. 3.1.1 ; TF 8C_1/2020 du 15 octobre 2020 consid. 3.1). Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du droit éventuel à la rente (ATF 143 V 295 consid. 4.1.3 et les références citées ; TF 8C_837/2019 du 16 septembre 2020 consid. 5.2).

b) Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé avant l’atteinte à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution vraisemblable jusqu’au moment déterminant de la naissance éventuelle du droit à la rente (ATF 144 I 103 consid. 5.3 ; 134 V 322 consid. 4.1). On se fondera, sur ce point, sur les renseignements communiqués par l’employeur ou, à défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. : TF 9C_192/2014 du 23 septembre 2014 consid. 4.2).

Lorsque le revenu sans invalidité ne peut pas être déterminé en fonction de l’activité lucrative habituelle exercée avant l’atteinte à la santé, il convient de recourir à des données statistiques en se demandant quelle activité la personne assurée aurait effectuée si elle était restée en bonne santé. On se référera en règle générale à l’Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) publiée tous les deux ans par l’Office fédéral de la statistique. On procédera de même pour l’établissement du revenu avec invalidité lorsque la personne assurée n’a pas repris d’activité lucrative dans une profession adaptée, ou lorsque son activité ne met pas pleinement en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait raisonnablement exigible (ATF 148 V 419 consid. 5.2 ; 148 V 174 consid.

6.2

; 143 V 295 consid. 2 ; 139 V 592 consid. 2.3 ; 135 V 297 consid. 5.2).

c) Pour une personne ne disposant d’aucune formation professionnelle dans une activité adaptée, il convient en principe de se fonder sur les salaires bruts standardisés (valeur centrale) dans l’économie privée (tableaux TA1_skill_level), tous secteurs confondus (TF 8C_205/2021

du 4 août 2021 consid. 3.2). Les salaires bruts standardisés dans l’ESS correspondent à une moyenne de travail de 40 heures par semaine et il convient de les adapter à la durée hebdomadaire moyenne dans les entreprises pour l’année prise en considération. On tiendra également compte de l’évolution des salaires nominaux, pour les hommes ou les femmes selon la personne concernée, entre la date de référence de l’ESS et l’année déterminante pour l’évaluation de l’invalidité (ATF 129 V 408 consid. 3.1.2). Cette année correspond en principe à celle lors de laquelle le droit éventuel à la rente prend naissance (ATF 134 V 322 consid. 4.1 ; 129 V 222).

d) La personne assurée peut, selon sa situation personnelle, voir ses perspectives salariales être réduites par des facteurs tels que le handicap, les années de services, l’âge, la nationalité, le titre de séjour ou le taux d’occupation. Une évaluation globale des effets de ces circonstances sur le revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence admet de procéder à une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF 148 V 174 consid. 6.2 et 6.3 ; 146 V 16 consid. 4.1 ; 126 V 75). Lorsque le revenu sans invalidité et le revenu avec invalidité sont tous deux établis au moyen de l’ESS, on prendra garde à prendre en considération les circonstances étrangères à l’invalidité de la même manière pour établir le revenu hypothétique sans invalidité et le revenu avec invalidité. On peut également renoncer à une déduction particulière en raison de ces facteurs et se limiter, dans le calcul du revenu avec invalidité, à une déduction pour tenir compte des circonstances liées au handicap de l’assuré et qui restreignent ses perspectives salariales par rapport à celles ressortant des données statistiques (dans ce sens : ATF 135 V 297 ; 135 V 58 ; 134 V 322 consid. 4 et 5.2).

e) Aux termes de l’art. 18 al. 2 LAA, le Conseil fédéral règle l’évaluation du degré de l’invalidité dans des cas spéciaux. Il peut à cette occasion déroger à l’art. 16 LPGA. Cette délégation de compétence a été mise en œuvre à l’art. 28 OLAA (ordonnance fédérale du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202).

L'art. 28 al. 4 OLAA prévoit une solution particulière pour l'évaluation de l'invalidité d'assurés âgés. Il vise deux situations : celle où l'assuré, en raison de son âge, ne reprend plus d'activité lucrative après l'accident (variante I) et celle où l'atteinte à la capacité de gain a principalement pour origine l'âge avancé de l'assuré (variante II). L'assuré qui remplit l'un ou l'autre cas de figure ne percevra alors une rente d'invalidité que dans la mesure où une telle rente serait octroyée dans les mêmes conditions à un assuré d'âge moyen présentant les mêmes capacités professionnelles et les mêmes aptitudes professionnelles. Ce système repose sur la considération qu'une même atteinte à la santé peut entraîner chez une personne âgée des répercussions bien plus importantes sur la capacité de gain que chez une personne d'âge moyen pour diverses raisons (difficultés de reclassement ou de reconversion professionnels, diminution des capacités d'adaptation et d'apprentissage), alors que l'âge en tant que tel n'est pas une atteinte à la santé dont l'assureur- accidents doit répondre (ATF 148 V 419 consid. 7.2 ; 122 V 418 consid. 3a ; TF 8C_655/2018 du 31 octobre 2019 et les références citées). Est ainsi déterminant pour établir les revenus hypothétiques avant et après invalidité, le salaire que pourrait obtenir cette personne d’âge moyen compte tenu d’une situation équilibrée du marché du travail en exerçant l’activité qu’on peut raisonnablement exiger d’elle (U 21/03 du 25 août 2003 ; ATF 122 V 426 consid. 7 publié dans RAMA 1997 n° U 271 p. 151 ; ATF 114 V 310 consid. 4a). L'âge moyen est de 42 ans ou, du moins, se situe entre 40 et 45 ans ; on considère que l'âge est avancé lorsque l’assuré est âgé d’environ 60 ans au moment où il a droit à la rente (ATF 148 V 419 consid. 7.2 ; 122 V 418 consid. 1b et 2 ; TF 8C_655/2018 du 31 octobre 2019 et les références citées).

8.

a) En l’occurrence, l’intimée a relevé que le droit à la rente litigieux prenait naissance le 1er novembre 2022 tandis que la recourante atteignait l’âge légal de la retraite au 1er décembre 2022. Faisant application de l’art. 28 al. 4 LAA, elle a calculé le degré d’invalidité en tenant compte d’un revenu sans invalidité fondé sur l’ESS 2020, TA1_Skill level, niveau de compétence 2 pour les femmes dans les activités de services administratifs et de soutien (nn. 77-82). Pour le revenu avec invalidité, elle

s’est basée sur l’ESS 2020, TA1_skill level, niveau de compétence 1 pour une femme dans tous les secteurs d’activités confondus. L’intimée a rapporté les chiffres de l’ESS 2020 à une durée hebdomadaire de

41.8

heures pour les activités de services administratif et de soutien, respectivement à 41.7 heures pour l’ensemble des secteurs, et les a indexés à 2022. Elle a en outre déduit un abattement supplémentaire de 20 % sur le revenu avec invalidité pour tenir compte des limitations fonctionnelles. Il en résultait un revenu sans invalidité de 63'336 fr. et un revenu avec invalidité de 43'525 fr., dont la comparaison révélait un taux d’invalidité de 31 % (chiffre arrondi).

A juste titre, la recourante n’a pas contesté l’application de l’art. 28 al. 4 OLAA, puisqu’elle a atteint l’âge légal de la retraite dans le mois qui a suivi la naissance du droit à la rente. Le recours aux statistiques pour le revenu sans invalidité s’imposait dans tous les cas, compte tenu du cumul des incapacités de travail depuis de nombreuses années et de l’invalidité totale reconnue par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud dès janvier 2000.

b) Dans un premier grief, la recourante a critiqué l’application du niveau de compétence 2 pour le revenu sans invalidité. Se référant à diverses jurisprudences sur cette question, elle a fait valoir que sa position de directrice et de cheffe d’entreprise imposait l’application du niveau de qualification 4 car elle assumait les tâches de gestion de la clientèle, ainsi que de gestion et de responsabilité du personnel et des finances de son entreprise.

Comme l’a rappelé à réitérées reprises le Tribunal fédéral, en particulier dans l’arrêt TF 8C_657/2023 du 14 juin 2024 cité par la recourante et désormais publié sous la référence ATF 150 V 354, depuis la dixième édition de l'ESS (2012), les emplois sont classés par l'Office fédéral de la statistique (OFS) par profession en fonction du type de travail qui est généralement effectué. Les critères de base utilisés pour définir le système des différents groupes de profession sont les niveaux et la spécialisation des compétences requis pour effectuer les tâches inhérentes à la

profession. Quatre niveaux de compétence ont été définis en fonction de neuf grands groupes de professions et du type de travail, de la formation nécessaire à la pratique de la profession et de l'expérience professionnelle. Le niveau 1 est le plus bas et correspond aux tâches physiques et manuelles simples, tandis que le niveau 4 est le plus élevé et regroupe les professions qui exigent une capacité à résoudre des problèmes complexes et à prendre des décisions fondées sur un vaste ensemble de connaissances théoriques et factuelles dans un domaine spécialisé (on y trouve par exemple les directeurs/trices, les cadres de direction et les gérant[e]s, ainsi que les professions intellectuelles et scientifiques). Entre ces deux extrêmes figurent les professions dites intermédiaires (niveaux 3 et 2). Le niveau 3 implique des tâches pratiques complexes qui nécessitent un vaste ensemble de connaissances dans un domaine spécialisé (notamment les techniciens, les superviseurs, les courtiers ou encore le personnel infirmier). Le niveau 2 se réfère aux tâches pratiques telles que la vente, les soins, le traitement des données, les tâches administratives, l'utilisation de machines et d'appareils électroniques, les services de sécurité et la conduite de véhicules. L'application du niveau 2 se justifie uniquement si la personne assurée dispose de compétences ou de connaissances particulières. L'accent est donc mis sur le type de tâches que l'assuré est susceptible d'assumer en fonction de ses qualifications mais pas sur les qualifications en elles-mêmes. Il faut encore préciser que l'expérience professionnelle de plusieurs années dont peut se prévaloir un assuré - sans formation commerciale ni autre qualification particulière acquise pendant l'exercice de la profession - ne justifie pas à elle seule un classement supérieur au niveau de compétence 2, dès lors que dans la plupart des secteurs professionnels un diplôme ou du moins des formations et des perfectionnements (formalisés) sont exigés (ATF 150 V 354 consid. 6.1 et les nombreuses références citées).

Au regard de cette jurisprudence, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, le seul fait d’être directrice d’une entreprise ne suffit pas à faire admettre l’application d’un niveau de compétence 4. Il en va de même pour le niveau de compétence 3. En effet, comme exposé ci-dessus, le niveau de compétence 4 concerne les professions qui exigent

« une capacité à résoudre des problèmes complexes et à prendre des décisions fondées sur un vaste ensemble de connaissances théoriques et factuelles dans un domaine spécialisé ». La jurisprudence vise ainsi, notamment, des directeurs ou directrices d’entreprises d’importance nationale voire internationale, nécessitant une expérience particulière dans leur domaine économique et des formations poussées. Quant au niveau de compétence 3, il concerne des « tâches pratiques complexes qui nécessitent un vaste ensemble de connaissances dans un domaine spécialisé », ce qui implique également une formation poussée dans un domaine particulier. Tel n’est manifestement pas le cas de la recourante, qui ne dispose d’aucune formation certifiante et dont l’entreprise emploie moins de cinq personnes, en l’occurrence elle-même et des proches. Le fait de se référer aux tâches plutôt qu’aux compétences ou connaissances particulières concerne uniquement la distinction entre les niveaux de compétence 1 et 2, en ce sens qu’à niveau de formation et d’expérience approprié à l’exercice de la profession concernée, la personne qui assume des tâches administratives pourra se voir attribuer le niveau de compétence 2.

En conséquence, il faut constater que la recourante ne peut être suivie lorsqu’elle requiert l’application du niveau de compétence 4 et que l’intimée a déterminé le revenu sans invalidité en recourant à juste titre au niveau de compétence 2.

c) Dans un second grief, la recourante a argué que l’abattement opéré par l’intimée sur le revenu avec invalidité ne tenait pas suffisamment compte de ses limitations fonctionnelles, au motif qu’elle se retrouvait dans la situation d’une personne mono-manuelle.

A cet égard, il convient de rappeler que les activités visées par le tableau TA1_skill_level de l’ESS sont généralement compatibles avec des limitations fonctionnelles légères (cf. TF 9C_303/2022 du 31 mai 2023 consid. 6.3 et les références citées ;9C_444/2010 du 20 décembre 2010 consid. 2.3). Ainsi, seules les limitations fonctionnelles dépassant ce qui est compatible avec ces activités peuvent justifier un abattement

supplémentaire. En l’occurrence, les limitations fonctionnelles présentées par la recourante des suites des accidents considérés dépasse clairement ce qui est englobé par le TA1_skill_level. L’intimée a retenu un taux d’abattement supplémentaire de 20 %, pour tenir compte du fait que ces accidents ont entraîné des limitations aux niveaux des deux membres inférieurs ainsi que du bras droit. La recourante entend obtenir l’abattement maximal de 25 % en alléguant que sa main dominante n’est plus du tout fonctionnelle, de sorte que seule les activités mono-manuelles resteraient possibles. Elle s’appuie sur le rapport de son médecin généraliste traitant du 29 octobre 2024. Toutefois, comme déjà relevé (cf. consid. 6e, ci- dessus), ce rapport n’est pas suffisamment étayé et n'apporte aucun élément médical nouveau ou omis par le Dr W.________, susceptible de remettre en doute les conclusions de ce spécialiste. Or, dans son rapport du 14 juin 2022, ce dernier a noté que la recourante se plaignait que son poignet droit restait douloureux et « peu fonctionnel ». A l’examen, il a constaté que la force de ce membre était diminuée mais n’a pas relevé de manque de fonctionnalité. Il a retenu des limitations fonctionnelles concernant le port de charges et a décrit une capacité de travail entière dans une activité administrative sédentaire. Les séquelles de la fracture du poignet droit avaient d’ores et déjà été évaluées par le Dr A.________ en décembre 2016. Celui-ci avait déjà constaté que l’état du poignet droit était stabilisé de longue date, que la mobilité était modérément limitée, le pouce et les doigts longs normo-fonctionnels, tandis que la force de serrage était réduite. Il ne saurait ainsi être retenu que la recourante serait dans l’impossibilité de se servir de sa main droite dominante ou que l’utilisation de ce membre serait limitée aux gestes d’appoint.

Il faut ainsi constater que l’intimée a procédé à un abattement substantiel pour tenir compte des limitations fonctionnelles et qu’il n’existe pas de motif pour augmenter encore cet abattement.

d) Les griefs de la recourante doivent ainsi être écartés, ce d’autant que l’intimée a admis, dans sa réponse au recours, que le taux d’invalidité retenu dans sa décision avait été surévalué en raison d’une erreur de calcul et qu’elle renonçait à réduire le droit à la rente.

9.

La recourante a par ailleurs contesté le montant de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité, fixée à 20 % par l’intimée.

a) Selon l’art. 24 al. 1 LAA, l’assuré qui, par suite de l’accident, souffre d’une atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l’intégrité. L’indemnité est fixée en même temps que la rente d’invalidité ou, si l’assuré ne peut prétendre à une rente, lorsque le traitement médical est terminé (art. 24 al. 2 LAA). Conformément à l’art. 36 al. 1 OLAA, une atteinte à l’intégrité est réputée durable lorsqu’il est prévisible qu’elle subsistera avec au moins la même gravité pendant toute la vie. Elle est réputée importante lorsque l’intégrité physique, mentale ou psychique subit, indépendamment de la diminution de la capacité de gain, une altération évidente ou grave. Cette disposition de l’ordonnance a été jugée conforme à la loi en tant qu’elle définit le caractère durable de l’atteinte (ATF 133 V 224 consid. 2.2).

Aux termes de l’art. 25 al. 1 LAA, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum du gain annuel assuré à l’époque de l’accident et elle est échelonnée selon la gravité de l’atteinte à l’intégrité. Celle-ci s’apprécie d’après les constatations médicales. A constatations médicales égales, l’atteinte à l’intégrité est la même pour tous les assurés ; elle est évaluée de manière abstraite, égale pour tous, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de tenir compte des inconvénients spécifiques qu’elle entraîne pour la personne concernée (ATF 115 V 147 consid. 1 ; 113 V 218 consid. 4b ; TF 8C_566/2017 du 8 mars 2018 consid. 5.1). L’évaluation de l’atteinte à l’intégrité incombe avant tout aux médecins, qui doivent d’une part constater objectivement les limitations, et d’autre part, estimer l’atteinte à l’intégrité en résultant (TF 8C_566/2017 précité consid. 5.1 et la référence citée).

L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est calculée selon les directives figurant à l’annexe 3 de l’OLAA (art. 36 al. 2 OLAA). Cette annexe

comporte un barème des atteintes à l’intégrité en pour cent du montant maximum du gain assuré. Ce barème – reconnu conforme à la loi – ne constitue pas une énumération exhaustive (ATF 124 V 29 consid. 1b ; 113 V 218 consid. 2a). Il représente une « règle générale » (ch. 1, 1re phrase, de l’annexe). Pour les atteintes qui sont spéciales ou qui ne figurent pas dans la liste, il y a lieu d’appliquer le barème par analogie, en tenant compte de la gravité de l’atteinte (ch. 1, 2e phrase, de l’annexe). Le ch. 2 de l’annexe dispose au surplus qu’en cas de perte partielle d’un organe ou de son usage, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité est réduite en conséquence, aucune indemnité n’étant toutefois versée dans les cas pour lesquels un taux inférieur à 5 % du montant maximum du gain assuré serait appliqué. A cette fin, la Division médicale de la CNA a établi plusieurs tables d’indemnisation des atteintes à l’intégrité selon la LAA. Sans lier le juge, ces tables sont néanmoins compatibles avec l’annexe 3 OLAA (ATF 124 V 209 consid. 4a/cc ; TF 8C_198/2020 du 28 septembre 2020 consid. 3.1) et permettent de procéder à une appréciation plus nuancée, lorsque l’atteinte d’un organe n’est que partielle.

b) En l’occurrence, la recourante a conclu à l’octroi d’une indemnité supérieure à 20 %, sans préciser de pourcentage ni apporter d’élément d’ordre médical permettant de remettre en cause l’appréciation de l’intimée. Dans sa décision, celle-ci a octroyé une indemnité de 20 % au total, en se fondant sur les évaluations faites par les Drs A.________ et W.________ dans leurs appréciations médicales respectives des 27 septembre 2017, 16 août 2022 et 26 janvier 2023. Fondées sur des examens complets, ces appréciations sont claires et étayées. Il n’y a ainsi aucun motif de s’en écarter.

10.

Le dossier est complet et permet à la Cour des assurances sociales de statuer en pleine connaissance de cause. Il n’y a dès lors pas lieu de compléter l’instruction, comme le requiert la recourante, par la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique.

Le juge peut en effet mettre fin à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que,

procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier son avis (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; 141 I 60 consid. 3.3 et les références citées). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d et l’arrêt cité ; TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1).

11.

a) En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.

b) Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).