CCASS 104 2010-03-09

1. Interjeté en temps utile, le recours, émanant du défenseur d'office qui se plaint d'une fausse application du tarif des frais judiciaires pénaux du 7 octobre 2003 (RSV 312.03.1, ci-après : TFJP) est recevable, conformément à l'art. 9 al. 1 TFJP.

L'art. 9 TFJP permet au défenseur d'office de recourir en ce qui concerne le montant de l'indemnité à laquelle il a droit. La cour de céans est compétente pour connaître des recours contre les décisions sur frais rendues par le tribunal de première instance ou par son président (art. 11 al. 1 TFJP) ; elle statue à huis clos (art. 12 al. 2 ch. 2 TFJP). Ce recours constitue en réalité un appel dans la mesure où la Cour de cassation peut procéder à un libre examen de la cause et prendre, le cas échéant, des renseignements complémentaires, avant de maintenir ou de réformer la note de frais (art. 13 TFJP ; cf. CCASS, 2 octobre 2008, n° 389, c. 1 et les références citées ; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Bâle 2008, n. 2.2. ad art. 110 CPP [Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01]).

2. Le recourant estime que l'indemnité qui lui a été allouée est arbitrairement basse. Il conclut à ce qu’elle soit portée à 11'513 fr. 15.

a) Aux termes de l’art. 110 al. 1 CPP, lorsque le prévenu établit son indigence, le défenseur d’office reçoit, à la charge de la caisse de l’Etat, l’indemnité prévue par le tarif des frais judiciaires en matière pénale.

Les art. 27 et 28 TFJP définissent les limites dans lesquelles l’indemnité revenant au défenseur d’office doit en principe être fixée. L’art. 30 TFJP prévoit toutefois que l’autorité compétente fixe une indemnité équitable lorsque le défenseur d’office a dû déployer une activité telle que les montants indiqués aux art. 27 et 28 TFJP sont manifestement insuffisants. Dans ce cas, le défenseur doit soumettre à cette autorité, avant la décision sur les frais, une liste détaillée de ses opérations et débours. L'autorité compétente rend alors une décision brièvement motivée et communiquée au défenseur d'office.

L'indemnité revenant au défenseur d'office est fixée en fonction d'une appréciation globale du cas, tenant compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières qu'elle peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d'audiences et d'instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu'il a assumée. A condition d'être équitable, la rémunération de l'avocat d'office peut être inférieure à celle du mandataire choisi (ATF 132 I 201 c. 7.3.4 ; ATF 122 I 1 c. 3a ; TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009, c. 10.1). En outre, l'indemnité allouée tient compte du fait que le défenseur d'office est un avocat breveté ou un stagiaire (art. 29 TFJP).

L’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr., en règle générale sans TVA (CCASS, 26 mars 2009, n° 146, c. 2.1 et la référence citée ; CCASS, 5 janvier 2009, n° 10, c. 2.1 ; cf. aussi ATF 132 I 201).

L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci a prétendument consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou social. L’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige l’affaire (CCASS, 5 janvier 2009, n° 10, c.

2.1 et les références citées).

L’indemnité due au défenseur d’office ne comprend pas seulement un montant représentant ses honoraires, mais également le remboursement de ses débours dans la mesure où ceux-ci ne dépassent pas ce qui est nécessaire à l’exécution de sa mission (ATF 122 I 1 ; ATF 117 Ia 22 c. 4b ; JT 2002 III 204 ; CCASS, 5 janvier 2009, n° 10, c. 2.1).

b) En l’espèce, le recourant expose avoir été désigné comme défenseur d’office de X.________ en novembre 2006, alors qu’il était encore avocat-stagiaire, ayant par la suite obtenu son brevet d’avocat le 29 novembre 2007. Il soutient que le tribunal s’est trompé en ce sens qu’il a appliqué le tarif usuel pour la rémunération des avocats-stagiaires au lieu du tarif honoraire de 180 fr. usuellement admis pour les avocats. Il prétend par conséquent à une indemnité de 11'513 fr. 15.

Conformément aux allégations du recourant, il appert que le tribunal s’est effectivement fourvoyé au moment de la fixation de l’indemnité, en pensant à tort que l’intéressé était encore avocat-stagiaire. Le recourant en fait la démonstration dans son mémoire de recours, en procédant à un nouveau calcul de l’indemnité. Le jugement attaqué retient pourtant en p. 3 que Me A.________ a assisté son client en tant qu’avocat et lui alloue une indemnité incluant la TVA, ce qui n’est généralement pas le cas pour les avocats-stagiaires. Par ailleurs, la lettre accompagnant la liste des opérations produites à l’audience par le recourant mentionne qu’il est avocat. Dans la mesure où les premiers juges ont considéré que la note produite par ce dernier était raisonnable, il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter de cette appréciation.

Cela étant, il s’agit d’un recours du conseil d’office qui n’a pas été suivi d’un recours joint du Ministère public. Il n’est donc pas possible de réformer le jugement attaqué en défaveur du client du recourant, raison pour laquelle le dispositif doit demeurer intouché. La différence entre le montant de l’indemnité alloué par le tribunal et celui alloué par la cour de céans doit ainsi être mise à la charge de l’Etat.

3. En définitive, le recours doit être admis et l’indemnité de défenseur d’office allouée au recourant portée à 11'513 fr. 15, les frais de deuxième instance étant laissés à la charge de l’Etat (art. 450 al. 2 CPP).