CCASS 244 2010-06-14

1. 1. L'objet de la procédure est limité à l'imputation des frais de la cause selon le prononcé du 12 avril 2010. Le recours est uniquement en réforme.

2.a) Selon l’art. 415 al. 2 CPP, la voie du recours en réforme est ouverte notamment pour violation des règles de procédure concernant les frais et dépens.

A teneur de l'art. 158 CPP, lorsque le prévenu est libéré des fins de l'action pénale, il ne peut être astreint au paiement de tout ou partie des frais que si l'équité l'exige, notamment s'il a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction.

b) Selon la jurisprudence fédérale (TF 1P.104/2007 du 18 juin 2007, c. 4.2), la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice d'un non-lieu et le refus de lui allouer une indemnité à titre de dépens ne sont admissibles que si l'intéressé a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui, ou s'il en a entravé le cours; à cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, peut être déterminant (ATF 120 Ia 147, c. 3b p. 155; 119 Ia 332, c. 1b p. 334). D'une façon générale, le juge peut prendre en considération toute règle juridique, appartenant au droit fédéral ou cantonal, public, privé ou pénal, écrit ou non écrit, pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité.

Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Enfin, la condamnation aux frais, fondée sur la seule commission de l'infraction pénale ne doit pas constituer une sanction pénale déguisée (ATF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009, c. 1.1, et les références).

Selon la doctrine (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Zurich 2006, p. 718), est incompatible avec la présomption d’innocence une décision qui condamne un prévenu mis au bénéfice d’un non-lieu à tout ou partie des frais lorsque cette décision est rédigée de telle manière qu’elle crée l’apparence que, dans l’esprit de son auteur, le prévenu s’est rendu coupable d’une infraction pénale ou qu’il en subsiste un soupçon. En revanche, il n’est pas contraire à la règle de la présomption d’innocence de condamner à une partie des frais le prévenu mis au bénéfice d’un non-lieu lorsque cette condamnation est motivée par un comportement condamnable de l’intéressé. La mise des frais à la charge d’une partie exige la violation d’une norme de comportement, d’une manière répréhensible au regard du droit civil.

Pour qu’une condamnation aux frais soit possible, il faut ensuite, comme déjà relevé, qu'il existe un lien de causalité entre le comportement répréhensible reproché à l'intéressé et les frais mis à sa charge (Jomini, La condamnation aux frais de justice du prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu ou de l'accusé acquitté, RPS 1990, p. 359; Piquerez, op. cit., n° 1138, p. 717). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture du procès pénal et le dommage ou les frais que celui-ci a lui- même entraînés (cf. notamment TF 1P.449/2002 du 25 novembre 2002, c. 2.1). Le juge doit se référer aux principes généraux de la responsabilité délictuelle (ATF 116 Ia 162, c. 2c p. 169) et fonder son prononcé sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371, c. 2a in fine p. 374).

3. En l’espèce, le recourant ne s'est, sous réserve de quelques versements sporadiques et jusqu'au paiement du montant de 28'500 fr. en exécution de la convention passée à l'audience du 21 décembre 2009, jamais régulièrement acquitté de la pension alimentaire à laquelle il était tenu. Or, il avait alors les moyens d'honorer ses obligations d'entretien en tout cas dans une mesure largement supérieure, respectivement aurait pu les avoir. En effet, il avait lui-même, par la voie de la modification du jugement de divorce, demandé au juge de la famille de réduire le montant de la pension à 1'000 fr. par mois. Qui plus est, il s'est lui-même mis dans une posture délicate en abandonnant un emploi très rémunérateur jusqu'à subir une baisse sensible de ses revenus, même s'il a, au vu de sa déclaration fiscale, conservé une certaine aisance matérielle durant l'année 2007.

Son attitude ne permet ainsi pas de considérer, sur le plan subjectif, qu'il avait l'intention, autant que l'on pouvait raisonnablement l'attendre de lui, d'assumer l'entier de ses obligations relevant du droit de la famille.

Sa carence est ainsi fautive civilement. Elle est au surplus à l'origine de la procédure pénale et des frais afférents à celle-ci dans un rapport causal, nonobstant le retrait ultérieur de la plainte. Les conditions d'une mise à la charge de l'accusé des frais de justice selon l'art. 158 CPP sont donc remplies. Il n'y a ainsi pas lieu de procéder à une répartition au préjudice de la plaignante conformément au principe déduit de l'art. 159 al. 1 CPP. Au surplus, la quotité des frais n'est pas contestée.

Mal fondé, le moyen doit être rejeté.

4. En conclusion, le recours doit être rejeté en application de l'art. 431 al. 2 CPP et le prononcé confirmé.

Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont mis à la charge du recourant (art. 450 al. 1 CPP).