CCASS 46 2010-02-03

1.a) Selon l'art. 36 de la loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (LEP; RSV 340.01), les décisions rendues par l'Office d'exécution des peines et les établissements pénitentiaires, ainsi que celles rendues sur recours par le Service pénitentiaire en matière de sanctions disciplinaires au-delà de vingt jours peuvent faire l'objet d'un recours auprès du juge d'application des peines.

Le recours s'exerce par écrit dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée (art. 37 al. 1 LEP). Le juge d'application des peines statue en tant que dernière instance cantonale (art. 37 al. 3 LEP).

b) Il découle du rapprochement des dispositions ci-dessus que les décisions rendues sur recours par le Service pénitentiaire en matière de sanctions disciplinaires sont, à défaut de toute voie de recours, définitives lorsque la peine n'est pas supérieure à vingt jours d'arrêts.

2. Cela étant, il convient d'examiner si l'interprétation littérale des normes topiques correspond à l'intention du législateur, en d'autres termes de procéder à une interprétation téléologique de la loi.

a) L'Exposé des motifs et projet de loi de la LEP prévoit ce qui suit : "Afin d'être en conformité avec les règles pénitentiaires européennes, il s'est avéré nécessaire d'ouvrir une voie de recours (qui n'existe donc pas à l'heure actuelle) en matière de sanctions disciplinaires. Pour ne pas risquer de voir le juge d'application des peines submergé, une voie de recours auprès du Service pénitentiaire a été ouverte. Le juge d'application des peines ne statue alors que dans le cas où la décision du Service pénitentiaire est elle-même attaquée, et pour autant qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire d'une durée supérieure à 20 jours. La procédure mise en place se veut simple et rapide" (BGC 2006, juin, 2a-2b, p. 1391).

b) Il découle des motifs ci-dessus que l'intention du Conseil d'Etat était de réduire le champ d'application de la nouvelle voie de droit instituée par l'art. 36 LEP, ce afin de décharger l'autorité judiciaire de recours et d'accélérer les procédures. Au cours des débats parlementaires, le législateur ne s'est pas écarté de ces motifs. Il s'ensuit que la restriction posée par l'art. 36 LEP procède d'une loi spéciale par rapport au principe de la saisine, sur recours, du juge d'application des peines en matière de sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des détenus avant jugement et des condamnés.

La volonté du législateur de simplifier et d'accélérer la procédure en la matière, expressément exprimée dans l'EMPL (cf. ci- dessus), ressort du reste également de l'exclusion de toute voie de droit de deuxième instance judiciaire cantonale indépendamment de la durée de la sanction disciplinaire; à ce titre, l'art. 37 al. 3 LEP déroge aux art. 38 s. LEP et 485m ss CPP (par renvoi de l'art. 39 LEP). Sous l'angle téléologique, la volonté du législateur est donc claire et cohérente. Il s'ensuit que les normes topiques ne souffrent d'autre interprétation que littérale.

3. En l'espèce, la sanction disciplinaire contestée est d'une durée de cinq jours. N'excédant pas vingt jours et rendue par l'autorité administrative supérieure, elle n'est donc pas susceptible de recours, en particulier devant le juge d'application des peines. Partant, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à cette autorité comme objet de sa compétence, pas plus que la cour de céans ne saurait statuer elle-même.

Il s'ensuit que le recours doit être écarté préjudiciellement. Il ne saurait dès lors davantage être statué sur la prétention du recourant en réparation de son tort moral.

Nonobstant l'issue de recours, il n'y a pas lieu à prélever des frais de deuxième instance à la charge du recourant, faute de base légale à ce titre. En particulier, l'art. 485v CPP n'est pas topique faute d'applicabilité de l'art. 39 LEP à la présente procédure.