CCASS 56 2010-02-15

1. a) Selon les art. 106 al. 5 et 36 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), ainsi que 27 al. 1 LEP (Loi vaudoise du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales, RSV 340.01), le juge d'application des peines est compétent pour statuer sur la peine privative de liberté de substitution lorsque l'amende ou la peine pécuniaire est restée impayée et qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes. En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, sa décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation. La procédure applicable devant dite Cour est celle régie par les art. 485m ss CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01 ; cf. art. 39 LEP). Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 485n al. 1 CPP). L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n al. 3 CPP).

b) Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation.

c) La recourante conteste l’amende infligée, qu’elle estime injustifiée, et dont elle veut être "déchargée". Il ressort ainsi des moyens invoqués que le recours tend implicitement à la réforme du prononcé entrepris en ce sens que l'exécution de la peine privative de liberté de substitution n'est pas ordonnée. Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente, le recours est dès lors recevable en la forme.

2. a) Selon l'art. 27 LEP, le juge d'application des peines est compétent pour statuer sur la peine privative de liberté de substitution lorsque l'amende ou la peine pécuniaire est restée impayée et qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (al. 1). Il lui appartient de déterminer si le défaut de paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire est ou non consécutif à une faute du condamné, et de faire usage, dans l'hypothèse où cette absence de paiement n'est pas imputable à ce dernier, des facultés que lui confère l'art. 36 al. 3 CP (al. 3).

b) En l’espèce, il ne saurait être entré en matière sur le moyen du recours dirigé contre l'amende dans son principe. En effet, la sentence municipale n'a pas été contestée selon les voies légales, elle est ainsi entrée en force. Le juge de la conversion ne saurait statuer sur le bien- fondé de la peine. Seule demeure dès lors litigieuse la question du caractère inexécutable de l'amende.

La recourante allègue la précarité de sa situation financière; elle explique à ce sujet que son ex-mari ne lui verse plus rien et qu'elle a dû cesser de travailler après avoir été victime de deux accidents. Par ailleurs, il résulte de l’extrait des poursuites versé au dossier que l'intéressée fait l'objet de poursuites pour plus de 4'000 fr. et que le montant total des actes de défaut de biens s'élève à environ 44'000 francs. Dès lors, il y a lieu d’admettre que la créance est inexécutable par voie de poursuite (art. 27 al. 1 LEP). Quant à la situation financière de l'intéressée, le même extrait indique qu'elle est mauvaise depuis longtemps, et qu'elle était donc déjà obérée avant le prononcé de l'amende. Cela étant, force est d'admettre que depuis la notification du prononcé, la situation de la recourante ne s'est pas notablement détériorée, de sorte que l'art. 36 al. 3 CP ne s'applique pas (art. 27 al.3 LEP).

Par conséquent, c'est à juste titre que le Juge d'application des peines a converti l'amende de 180 fr. infligée à la recourante en une peine privative de liberté de deux jours. L'accusée conserve néanmoins toute latitude de s'acquitter de l'amende, ce qui lui permettrait d'éviter d'avoir à exécuter une peine privative de liberté (cf. art. 36 al. 1 i.f. CP et le Message y relatif in : FF 1999 1787 ss, spéc. 1827).

En définitive, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation du prononcé entrepris.

3. Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont mis à la charge de la recourante (art. 485v CPP).