CCASS 196 2010-05-05

1.

En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du Juge d'application des peines, à l'exception de celle rendues par lui sur recours. En l'espèce, la décision attaquée est un prononcé du Juge d'application des peines pouvant faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation, conformément aux art. 485m ss CPP (Code de procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01).

a) Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 485n al. 1 CPP). L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n al. 3 CPP).

b) Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les faits et applique le droit sans être limitée par les moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut réformer ou annuler la décision attaquée (art. 485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation.

2.

Dans son courrier adressé le 21 avril 2010 au Juge d’application des peines, U.________ expose que les amendes qui lui ont

été infligées se rapportent à des faits perpétrés par son ancienne compagne, qui jouissait à l’époque de l’utilisation du véhicule objet des diverses infractions.

Ce faisant, le recourant conteste le principe même des amendes qui lui ont été infligées par la Ville de Lausanne. Or, ce n’est plus possible à ce stade de la procédure. En effet, les sentences municipales litigieuses n’ont fait l’objet d’aucun appel au moment où elles ont été rendues et, comme telles, elles sont entrées en force. Le juge de la conversion n'avait pas à statuer sur le bien-fondé des amendes prononcées et seule demeure aujourd'hui litigieuse la question du caractère inexécutable de celles-ci.

3.

Selon les art. 106 al. 5 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0), 36 al. 2 CP et 27 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), le Juge d'application des peines est compétent pour statuer sur la conversion en une peine privative de liberté, d'une amende ou d'une peine pécuniaire lorsqu'elle est restée impayée et qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes. Il lui appartient de déterminer si le défaut de paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire est ou non consécutif à une faute du condamné, et à faire usage, dans l'hypothèse où cette absence de paiement n'est pas imputable à ce dernier, des facultés que lui confère l'art. 36 al. 3 CP (art. 27 al. 3 LEP).

En l’occurrence, c’est à juste titre que le Juge d’application des peines a estimé qu’en l’espèce, la peine était inexécutable par voie de poursuite pour dettes. Il ressort en effet de l’extrait du registre des poursuites figurant au dossier que l’intéressé est un mauvais payeur depuis un certain temps déjà : au cours des cinq ans écoulés, U.________ a accumulé des poursuites pour près de 50’000 fr. ainsi que des actes de défaut de biens pour quelque 130'000 fr., un bon nombre de ces poursuites étant antérieures au prononcé des amendes litigieuses. Ainsi, la situation économique du recourant est très mauvaise depuis longtemps et l’on ne saurait, en ce qui le concerne, parler d’une détérioration de sa

situation financière au sens de l’art. 36 al. 3 CP. C’est à bon droit, dans ces circonstances, que le Juge d’application des peines a considéré qu’il fallait en l’espèce convertir les amendes dont U.________ ne s’était pas acquitté en peine privative de liberté de substitution.

On précisera en dernier lieu que le recourant a toujours la possibilité de s'acquitter des montants dus pour éviter l'exécution de la peine de quatre jours de privation de liberté prononcée à son encontre (cf. art. 36 al. 1 i. f. CP et le Message y relatif in FF 1998 1787 ss, spéc. 1823).

4.

En définitive, le recours de U.________, mal fondé, doit être rejeté. Vu l’issue du recours, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant, conformément à l’art. 485v CPP.