TA - AC.1990.7607 - 1992-03-16 - FAVRE Gilbert c/ Corsier-sur-Vevey

Rubrum

N° affaire: AC.1990.7607

Autorité / Date décision: TA, 16.03.1992

Juge: AZ

Greffier: AMS

Parties: FAVRE Gilbert c/ Corsier-sur-Vevey

Descripteurs: EXÉCUTION PAR SUBSTITUTION{SANCTION} · PROPORTIONNALITÉ

Références légales: LATC-130-2

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

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16 mars 1992

sur le recours interjeté par Gilbert FAVRE, à Corsier-sur-Vevey

contre

la décision de la Municipalité de CORSIER-sur-VEVEY du 11 juin 1991, ordonnant l'exécution par substitution de la fin des travaux de construction d'un dépôt et de garages, route de Châtel no 2.

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Statuant à huis clos,

le Tribunal administratif, composé de

MM. A. Zumsteg, juge
P. Blondel, assesseur
A. Chauvy, assesseur

Greffière : A.-M. Steiner, sbt.

constate en fait:

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A. Gilbert Favre est propriétaire de la parcelle no 133 du cadastre de la Commune de Corsier-sur-Vevey. D'une surface totale de 1584 mètres carrés, ce bien-fonds supporte un bâtiment locatif et quinze garages, dont neuf de construction récente. La parcelle est bordée à l'est et au sud-ouest par le chemin de Meruz, à l'ouest par la route cantonale no 744 et au nord par la parcelle no 134, propriété de l'Etat de Vaud. Le terrain appartenant à Gilbert Favre présente dans sa partie est une forte déclivité vers l'ouest, en contrebas du chemin de Meruz. Les garages sus-mentionnés se situent au pied de cette pente.

Selon le règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions approuvé par le Conseil d'Etat le 3 avril 1985, la parcelle no 133 se situe en zone d'habitation à forte densité, tandis que la parcelle no 134 est colloquée en zone de verdure. En fait la surface de cette dernière parcelle est boisée et se trouve soumise au régime forestier.

B. Le 15 octobre 1987, Gilbert Favre a obtenu une autorisation de construire sept garages sur sa parcelle (1ère étape). Le projet mis à l'enquête publique prévoyait la construction de neuf garages partiellement enterrés, dont huit alignés à la suite des six garages existants, avec un léger décalage en plan. Plus grand en surface et en volume, le neuvième garage - il serait plus approprié de parler de dépôt - , devait être implanté perpendiculairement, longeant ainsi la limite de la parcelle no 134 sur plus de 13 mètres.

Le permis de construire a été assorti de plusieurs conditions. Il disposait entre autres que les prescriptions des services cantonaux devaient être strictement respectées. Le Service des forêts et de la faune avait accordé une dérogation à l'article 12 a de la loi forestière cantonale du 5 juillet 1979 pour cette première étape, en précisant que toutes les précautions devaient être prises pour éviter tout dommage à la forêt sise sur la parcelle No 134 et que le propriétaire de ladite forêt ne pourrait être rendu responsable en cas de dommages dus à la chute d'arbres ou de branches.

Le constructeur n'a pas contesté le permis de construire ni les conditions dont il était assorti. Il a fait construire les sept garages.

C. Après modification du projet initial, la municipalité a délivré le 1er mars 1988 un permis de construire pour la seconde étape. Selon les nouveaux plans, le huitième garage vient s'accoler aux sept de la première étape; il communique avec le dépôt dont l'orientation reste la même, mais dont l'angle nord-est est amputé d'une surface d'environ 15 mètres carrés. Ceci devait permettre d'éloigner la construction de la lisière de forêt d'environ 4 mètres sur une longueur d'environ 4.20 mètres par rapport au plan initial. Le permis de construire stipulait que les directives des services cantonaux devaient être strictement respectées et que les conditions figurant sur le permis de construire du 15 octobre 1987 étaient applicables. Le Service des routes, représentant l'Etat de Vaud en tant que propriétaire de la parcelle no 134, prescrivait que le réglage, l'aménagement du talus et les plantations seraient à la charge de Gilbert Favre, que les travaux seraient exécutés selon l'avis géotechnique de 8 décembre 1987 et que le mur et les abords de la propriété de l'Etat seraient remis en état à la fin des travaux. Il réservait ensuite tous ses droits quant aux dégâts pouvant survenir en cours de construction. Le Service des forêts et de la faune a donné son aval pour cette deuxième étape; ses exigences portaient en gros sur les mêmes points que celles formulées par le Service des routes.

Gilbert Favre n'a pas contesté le permis de construire ni les conditions auxquelles il avait été soumis. Le huitième garage et le dépôt ont été construits. Le recourant n'a en revanche pas procédé à la remise en état des lieux telle qu'elle avait été exigée par les services de l'Etat.

D. Par lettre du 11 septembre 1989, adressée à Yves Modoux, ingénieur civil mandaté par le constructeur, la municipalité a invité ce dernier à indiquer dans quel délai les travaux - interrompus - seraient repris. Le 25 septembre 1989, Yves Modoux a répondu qu'il avait lui-même insisté auprès du propriétaire pour que ces travaux soient terminés et que ce dernier lui avait répondu que "tout serait exécuté d'ici la fin de l'année". Par pli recommandé du 8 février 1990, la municipalité a imparti à Gilbert Favre un dernier délai au 15 mars 1990 pour exécuter les travaux litigieux. Par lettre recommandée du 21 mars 1990, la municipalité a informé le constructeur qu'elle engageait une procédure pour faire exécuter le solde des travaux aux frais de ce dernier, selon le permis de construire délivré. Le 23 avril 1990, la municipalité a organisé une séance en présence de Gilbert Favre et Yves Modoux au cours de laquelle l'engagement suivant a été signé par Gilbert Favre:

"Le soussigné Gilbert Favre, s'engage par la présente d'une manière irrévocable à terminer, conformément aux règles de l'art, dans un délai venant à échéance le 30 juin 1990 au plus tard, les travaux qu'il a été autorisé à exécuter sur sa parcelle no 133 du cadastre de Corsier selon permis de construire des 15 octobre 1987 et 1er mars 1988.

Faute de respecter le délai d'exécution des travaux en question, le soussigné Gilbert Favre autorise d'ores et déjà la Municipalité de Corsier à faire exécuter ces travaux par un tiers conformément aux règles de l'art.

Dans ce cas, dits travaux seront exécuté aux frais et à la responsabilité du soussigné.

Est réservé le droit de la commune de faire inscrire à ce sujet une hypothèque légale sur la parcelle no 133.

Le soussigné s'engage en outre à faire poser le long de la limite est de sa parcelle, en bordure du chemin de Meruz, une barrière de protection d'une hauteur de l'ordre de 1 mètre (type chabouri), ceci dans un délai venant à échéance le 26 avril 1990 au soir."

Après avoir constaté que la remise en état et l'aménagement du terrain après l'exécution des travaux étaient toujours en suspens, la municipalité a organisé une séance sur place, le 7 février 1991. Le constructeur, convoqué, s'est excusé. La séance a eu lieu en présence des services cantonaux intéressés. En date du 15 février 1991, l'inspecteur des forêts du 5ème arrondissement a communiqué à la municipalité les modalités de remise en état des lieux. Sont prévus la reconstitution du terrain naturel jusqu'en limite de propriété et l'amorce, à partir de cette ligne, d'un talus ayant une pente de 1/1, ceci dans le but de recouvrir les racines dénudées d'un gros érable et de favoriser la reprise des arbustes qui seront plantés pour stabiliser le talus.

Se référant à la visite de la Commission de salubrité du 19 mars 1991, la municipalité a fait parvenir au constructeur, le 5 avril 1991, une lettre recommandée. Elle confirme que le remblayage est accepté tel que constaté pour autant que l'engazonnement donne son plein effet au printemps et que la surface soit en verdure. Elle exige ensuite la pose d'un treillis d'une hauteur 90 cm en bordure du chemin de Meruz dans un délai de deux mois et l'exécution et la remise en état selon lettre du 15 février 1991 et le plan "coupe" de l'inspecteur forestier dans un délai fixé au 1er mai 1991. La municipalité précise enfin qu'à défaut d'exécution dans les délai fixés, l'engagement que le constructeur a signé en faveur de la commune sera mis à exécution sans autre avis.

Le recourant n'a pas contesté cette décision.

Constatant que les lieux n'avaient toujours pas été remis en état, la municipalité a requis le 28 mai 1991 de l'inspecteur des forêts du 5e arrondissement l'établissement d'un devis des travaux à effectuer, ainsi que la confirmation des modalités de remise en état. En date du 31 mai 1991, le bureau Claude Joss, à Saint-Légier, a établi un devis "finitions aménagement toiture garages et talus" se chiffrant à Fr. 19'330.- et en date du 2 juin 1991 la maison JL Favre et fils a produit un devis d'un montant de Fr. 1740.- pour "fourniture et pose d'une clôture en treillis simple". Le 11 juin 1991, la municipalité a requis auprès du registre foncier du district de Vevey l'inscription d'une hypothèque légale de droit public de Fr. 25'000.- en capital sur l'immeuble de Gilbert Favre.

Le même jour, la municipalité a adressé, sous pli recommandé avec accusé de réception, une lettre dans laquelle elle rappelle les événements décrits ci-dessus, précisant qu'il y avait lieu d'ajouter au devis établi un poste "divers et imprévus" de francs 3'930.-, comprenant les honoraires de l'ingénieur mis en oeuvre. Elle fait part au constructeur de sa décision de faire exécuter les travaux litigieux à ses frais par les entreprises Joss et Favre, sous la direction de l'ingénieur Modoux, ainsi que de sa réquisition d'inscription d'une hypothèque légale. La décision indique les voie et délai de recours.

E. Par lettre recommandée du 22 juin 1991 adressée à la municipalité, Gilbert Favre a fait "opposition" à ladite décision. Il prétend avoir exécuté les travaux auxquels il s'était engagé le 23 avril 1990, se plaint du fait que la séance du 30 janvier 1991 a eu lieu en son absence et précise qu'il attend toujours une convocation de la part du voyer et du Service des forêts.

Le 26 juin 1991, la municipalité a transmis cette lettre à la Commission de recours en matière de construction. Dans sa lettre d'accompagnement elle précise qu'il est exact qu'une barrière de type chabouri a été placée le long de la limite de propriété pendant l'exécution d'une partie des travaux, mais qu'elle a été enlevée quelque temps après. Elle attire l'attention sur le danger que courent les utilisateurs du chemin de Meruz du fait de l'absence de barrière, vu la forte déclivité du terrain à cet endroit.

Par ordonnance du 28 juin 1991, l'effet suspensif a été accordé au pourvoi. L'avance de frais requise a été versée dans le délai imparti.

F. En application de l'article 62 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (LJPA), le dossier a été transmis au Tribunal administratif le 1er juillet 1991.

G. Le Tribunal administratif a tenu séance le 16 octobre 1991 à Corsier-sur-Vevey. Y ont pris part le recourant Gilbert Favre, ainsi que, pour la municipalité, M. Robert Bart, conseiller municipal, accompagné de M. André Ravenel, technicien, et assisté de Me Bernard Pfeiffer, avocat; pour le Service des forêts, M. Reynald Keller, inspecteur des forêts, pour le Service des routes, M. Eric Mignot, adjoint, et M. Jean Francey, voyer du 3e arrondissement.

Le tribunal a procédé à une visite des lieux, en présence des parties. L'inspection locale a permis de constater que la barrière, posée par le recourant pendant un certain temps, a été retirée, que le remblayage et la consolidation des talus n'ont pas été effectués selon les règles de l'art ou n'ont pas été effectués du tout (on peut voir notamment sur la parcelle 134 un érable dont les racines, qui se prolongent sur la parcelle du recourant, sont découvertes depuis plus de deux ans) et que l'ensemencement effectué n'a pas donné de résultat satisfaisant. Le tribunal a également eu l'occasion de constater que le projet de construction n'a pas été exécuté conformément aux plans mis à l'enquête publique. En effet, au lieu d'un angle droit rentrant, c'est en réalité un mur oblique qui a été édifié pour joindre les murs amont des garages et du dépôt. De cette manière, une partie du projet initial, refusé par la municipalité et le Service des forêts, a été réalisée, cette modification permettant d'obtenir une surface et un volume supplémentaires d'environ 7,5 m2, respectivement 37 m3. Le recourant ayant omis de produire une copie du plan de taxe en guise d'attestation de l'implantation des garages, demande formulée par la municipalité dans sa décision du 5 mars 1991, il est impossible de mesurer avec exactitude l'irrégularité commise et de vérifier s'il s'agit de la seule divergence entre les plans et la construction effectuée.