TA - AC.1993.0303 - 1994-12-14 - COTTIER Jean-Jacques c/ Romanel-sur-Lausanne

1.

Le recourant conteste en premier lieu la procédure suivie; plus exactement, il reproche à la Municipalité sa passivité, qualifiant son attitude de "politique du fait accompli", dès lors que ce n'est qu'ensuite de ses divers courriers que la Municipalité s'est finalement décidée à mettre en demeure Robert Bovey de déposer une demande de permis de construire en bonne et due forme, et cela alors que les travaux étaient largement réalisés.

Les factures citées sous lettre E ci-dessus, qui concernent entre autres certains travaux essentiels tels que les installations de chauffage et de sanitaires, portent des dates qui s'échelonnent de juin 1992 à juillet 1993; or la demande de permis de construire a été déposée seulement à la fin du mois de juillet 1993; le permis de construire, quant à lui, a été délivré par la Municipalité le 10 novembre 1993. Force est donc de constater que les travaux étaient déjà achevés au plus tard en juillet 1993, ce qui correspond également à l'époque où les plans ont été établis, après coup, en vue de la mise à l'enquête publique. Cette inobservation des règles de police des constructions ne suffit toutefois pas à faire admettre les conclusions implicites du recours, qui tendent au refus de l'autorisation de transformer et à la remise en état des lieux. La seule violation des dispositions de forme relatives à la procédure d'autorisation de construire ne permet en principe pas d'ordonner la suppression de travaux qui, s'ils avaient fait l'objet d'une demande en bonne et due forme, auraient dû être autorisés (CCR, 14 mars 1978, Baudet c. Municipalité de Villars-sous-Yens, no 3394, RDAF 1979, p. 231). Au demeurant le recourant a pu faire valoir ses droits dans la procédure d'enquête mise en oeuvre postérieurement à l'exécution des travaux; la demande de permis, accompagnée des plans et pièces utiles à l'établissement d'un dossier complet, a rétabli la situation de droit telle qu'elle aurait dû être avant les travaux. Reste à examiner si le permis de construire a été délivré à bon droit par la Municipalité.

2.

Le bâtiment litigieux n'est pas réglementaire, en raison du fait qu'il ne respecte pas la distance minimum de 6 m entre la façade est et la limite de propriété du recourant (art. 14 RPE), puisqu'il est situé à seulement 4,5 m de ladite limite; par ailleurs, il n'atteint pas la surface minimum de 90 m2 prévue par l'art. 17 RPE.

Construit avant l'entrée en vigueur du RPE, le bâtiment litigieux bénéficie cependant d'une situation acquise méritant protection. Déduite de la garantie de la propriété (art. 22 ter Cst) et du principe de la non rétroactivité des lois, cette protection implique que, sous réserve de garanties plus étendues que les cantons sont libres d'assurer tout en respectant les exigences majeures de l'aménagement du territoire, de nouvelles dispositions restrictives ne peuvent être appliquées à des constructions autorisées selon l'ancien droit que si un intérêt public important l'exige et si le principe de la proportionnalité est respecté (RO 113 I a 119 et références = JdT 1989 I 464). En droit vaudois cette question est réglée par les art. 80 LATC (bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir) et 82 LATC (bâtiments frappés d'une limite des constructions ). L'art. 80 LATC autorise l'entretien et la réparation des bâtiments existants non conformes aux règles de la zone (al. 1), ainsi que leur transformation dans les limites des volumes existants ou leur agrandissement, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone et que les travaux n'aggravent pas l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage (al. 2). Les bâtiments en ruine ou inutilisables qui ne correspondent pas aux règles de la zone mentionnée à l'alinéa 1 ne peuvent être reconstruits, sous réserve des cas de destruction accidentelle totale datant de moins de cinq ans, la reconstruction peut alors être autorisée dans le gabarit initial, dans la mesure où un volume comparable ne peut être édifié sur la parcelle selon les règles de la zone (al. 3).

a) Quant au fond, le recourant soutient que les travaux envisagés ne répondent pas à la notion de transformation, mais doivent être qualifiés de reconstruction, prohibée par l'art. 80 al. 3 LATC.

La reconstruction se distingue de la transformation par l'ampleur des travaux entrepris. En substance, elle se caractérise par le remplacement d'éléments d'un ouvrage par d'autres éléments semblables, ne laissant subsister que quelques parties secondaires de l'ouvrage primitif. Bien qu'il ne soit pas décisif, le coût des travaux entrepris par rapport aux éléments qui subsistent constitue également un critère utile pour qualifier les travaux de transformation ou de reconstruction (TA AC 91/0261 du 29 octobre 1992 et les références). En l'espèce le bâtiment litigieux a subit certes des modifications importantes, étant donné qu'il est inhabité depuis fort longtemps: ce qui restait de la grange et de l'appentis a été démoli sans être reconstruit, l'espace intérieur du premier étage a été restructuré, des installations techniques totalement absentes ont été créées et une ouverture préexistante est devenue apparente en façade est. Cependant, les structures porteuses principales ainsi que la dalle du premier étage ont été maintenues, seul le toit ayant été à proprement parlé reconstruit, en respectant le gabarit de la toiture détruite. Dans ces conditions, la qualification de reconstruction doit être écartée; les travaux projetés répondent à la notion de transformation; en conséquence, l'art. 80 al. 2 LATC est seul applicable. Reste encore à examiner si ses conditions d'application sont remplies en l'espèce.

b) Selon cet article, les bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement, peuvent être transformés dans les limites des volumes existants ou agrandis, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone. Pour ce qui concerne le caractère de la zone, des travaux qui en compromettent l'aspect urbanistique et esthétique, sont de nature à y porter atteinte (TA AC 91/0139 du 1er juin 1992); cette dernière hypothèse n'est toutefois pas réalisée en l'espèce; aucun grief n'a d'ailleurs été formulé dans ce sens. La transformation d'une "grange à chenis" (courrier du 25 février 1993 du recourant à la Municipalité) en une maisonnette comportant deux studios habitables - par ailleurs conformes du point de vue de la sécurité incendie - serait plutôt de nature à améliorer l'aspect esthétique du lieu.

En outre, tendant à la création de deux logements dans un bâtiment colloqué en zone de villas (art. 12 ss RPE), sans modification du gabarit, les travaux exécutés ne portent pas atteinte au développement ou à la destination de la zone; ils n'aggravent pas non plus l'atteinte à la réglementation en vigueur, aucun agrandissement n'étant prévu, bien au contraire, puisque lesdits travaux ont permis d'éloigner la façade est du bâtiment litigieux à près de 4,5 m de la limite de la propriété du recourant, contre 1,5 m avant la transformation.

c) Pour l'essentiel, les griefs du recourant se fondent sur l'art. 80 al. 2 in fine LATC, ce qui se manifeste globalement par une plainte relative à l'utilisation plus intensive qui est faite d'un volume dont l'implantation n'est pas réglementaire. Certes, la densification de l'habitation et la création de logements supplémentaires peuvent entraîner certains inconvénients pour le voisinage. Mais le fait qu'un bâtiment litigieux est resté inhabité pendant très longtemps ne confère pas un droit aux voisins d'empêcher la création de logements, par ailleurs réglementaires, impliquant certaines nuisances telles que bruits de comportement ou mouvements de véhicules (TA AC 92/0193 du 2 août 1993). D'autre part, l'art. 80 al. 2 LATC ne vise que les inconvénients résultant de l'atteinte à la réglementation en vigueur, et non tous ceux pouvant résulter de la transformation ou du changement d'affectation réalisés ou projetés (TA AC 7462 du 13 mai 1992, consid. 3). Par inconvénients, il ne faut pas non plus entendre tout préjudice, mais uniquement ceux qui ne sont pas supportables sans sacrifice excessif (voir à ce sujet B. Bovey, Exposé systématique de la jurisprudence rendue en 1989 par la CCRC, RDAF 1990, p. 225; TA AC 91/0139 du 1er juin 1992).

En l'espèce, comme on l'a vu sous lettre C ci-dessus, la façade ouest de la villa du recourant - dont seulement la moitié fait véritablement face au bâtiment litigieux - se trouve à près de 22 mètres dudit bâtiment. Dans ces conditions, on voit mal que la seule et unique fenêtre, de 1 mètre sur 1 mètre 40, qui donne sur la propriété du recourant, puisse occasionner à celui-ci un désagrément sérieux. La vue qu'offre cette fenêtre sur le jardin et la maison du recourant n'occasionne du reste pas à ce dernier une gêne sensiblement plus importante que celle qu'il devrait subir si le bâtiment litigieux était situé à la distance réglementaire de 6 mètres. Le tribunal a en outre constaté que plusieurs arbres de haut jet plantés sur la parcelle du recourant, à proximité de la limite de propriété, masquent une bonne partie de cette vue. Force est ainsi de constater que le recourant ne subit pas une gêne de nature à condamner la transformation réalisée, les nuisances créées de ce fait apparaissant comme supportables sans sacrifice excessif.

3.

Conformément à l'art. 55 LJPA, il y a lieu de mettre à la charge du recourant débouté un émolument de justice, ainsi qu'une indemnité à verser à titre de dépens à la commune de Romanel-sur-Lausanne, qui a procédé avec l'aide d'un mandataire professionnel.