TA - AC.1995.0019 - 1996-01-11 - BETTEMS Frédéric c/Féchy

1.

La municipalité et les constructeurs ont dénié au recourant la qualité pour agir.

L'art. 37 LJPA a la teneur suivante :

"Le droit de recours appartient à toute personne physique ou morale qui justifie d'un intérêt protégé par la loi applicable.

Sont réservées :

a) les dispositions des lois spéciales légitimant d'autres personnes ou autorités à recourir;

b) les dispositions du droit fédéral".

En vertu de l'art. 33 al. 2 LAT, le droit cantonal prévoit au moins une voie de recours contre les décisions et les plans d'affectation fondés sur la loi fédérale sur l'aménagement du territoire ainsi que sur les dispositions cantonales et fédérales d'exécution; aux termes de l'art. 33 al. 3 lit. a LAT, la qualité pour recourir doit alors être reconnue au moins dans les mêmes limites qu'en matière de recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral (art. 103 OJ). Dans un arrêt relativement récent (ATF 118 Ib 26 consid. 4b), le Tribunal fédéral a précisé la notion de "dispositions d'exécution" au sens de l'art. 33 al. 2 LAT : il s'agit des prescriptions en matière de construction qui donnent un contenu concret à la réglementation des zones - notamment, en règle générale, des normes sur le volume et la densité des constructions, sur les distances à observer entre les bâtiments et les limites de propriété, sur le type de bâtiments - mais cette notion ne recouvre pas, selon l'arrêt précité, les normes techniques concernant la sécurité, la salubrité ou la solidité des constructions ou les prescriptions sur la protection contre l'incendie, l'esthétique, l'aménagement des locaux ou encore la sécurité du trafic. Lorsqu'une autorité applique de telles règles, le droit fédéral ne pose pas d'exigences particulières quant à la définition de la qualité pour recourir devant la juridiction cantonale.

Selon l'art. 103 lit. a OJF, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Cette disposition n'exige pas que le recourant soit touché dans ses droits ou ses intérêts juridiquement protégés; un intérêt de fait suffit. L'art. 103 OJF permet donc au recourant de faire valoir ses droits lorsqu'il est menacé dans ses intérêts de nature matérielle, économique ou idéale, et cela même si l'intérêt privé du recourant ne correspond pas à l'intérêt protégé par la norme invoquée (ATF 104 Ib 245 = JT 1980 I 148). Mais, pour contester une décision, le recourant doit être touché de façon plus intense que n'importe quel citoyen et se trouver avec l'objet du litige dans un rapport spécial, direct et digne d'être pris en considération (ATF 116 Ib 450, consid. 2b).

En l'espèce, le recourant invoque notamment une violation des règles sur les distances à observer entre un ouvrage et la limite des constructions ainsi que la limite de propriété voisine. Or il s'agit là manifestement de dispositions d'exécution du droit fédéral au sens de l'art. 33 al. 2 LAT. Il suffit donc d'un simple intérêt de fait pour être habilité à l'invoquer.

Frédéric Bettems est propriétaire d'une parcelle sise à proximité immédiate de celle des constructeurs, soit à une distance inférieure à 30 mètres. Quand bien même les deux biens-fonds sont séparés par des voies publiques secondaires, il n'en reste pas moins qu'il faut reconnaître au recourant un intérêt de fait à faire respecter les règles de planification valables pour le bien-fonds du constructeur. En effet, le respect des prescriptions sur l'implantation de l'ouvrage litigieux n'est pas sans influer sur la taille de celui-ci et, partant, sur les inconvénients que sa présence peut entraîner pour le voisinage immédiat (voir notamment arrêt TA, AC 94/0257 du 10 février 1995).

Il se justifie ainsi d'entrer en matière sur le fond.

2.

Aucune partie hors sol de la construction projetée n'empiéterait sur la limite des constructions fixée par le plan d'extension légalisé le 4 juin 1965. En revanche, en sous-sol, l'ouvrage litigieux s'implanterait sensiblement au-delà de cette limite, sur son flanc ouest. Toutefois, force est de constater que le plan susmentionné ne comporte aucune disposition fixant la limite des constructions souterraines. Dès lors, cette question est régie par l'art. 37 al. 1 LR, qui permet à l'autorité compétente d'autoriser des constructions souterraines à une distance de 3 mètres au moins du bord de la route, cette autorisation devant être refusée lorsque la sécurité du trafic ou la stabilité de la chaussée l'exigent. En l'espèce, si le projet satisferait à ces deux dernières conditions, il enfreindrait la première. En effet, la cave incriminée s'étendrait jusqu'à 2,5 mètres seulement du bord de la chaussée. Cependant, la municipalité a déclaré qu'elle assortirait l'octroi du permis de construire de la condition que cette distance soit portée à 3 mètres, condition que les constructeurs se sont engagés à respecter, ce dont il convient de prendre acte. S'agissant d'une réduction du projet, une nouvelle enquête ne serait pas nécessaire, les constructeurs devant déposer des plans modifiés avant le début des travaux. Le moyen tiré de la violation du plan d'extension du 4 juin 1965 est donc mal fondé, en l'état.

3.

Il est constant que l'ouvrage querellé s'implanterait en limite de propriété, tant au nord qu'à l'est. Or l'art. 6 al. 2 RPE - disposition de la zone du village dont les prescriptions régissent la parcelle en cause - prévoit que la distance entre une façade non mitoyenne et la limite de propriété privée voisine est de 4 mètres au minimum, ce qui ne serait donc pas le cas en l'espèce. Peu importe, à cet égard, que l'on soit en présence d'une construction souterraine. En effet, pour qu'une construction souterraine ne soit pas prise en considération dans le calcul de la distance jusqu'aux limites du fonds voisin, il faut que le règlement communal contienne une disposition adoptée en application de l'art. 84 LATC (voir notamment RDAF 1975, p. 211). Tel n'est cependant pas le cas. Et, à ce propos, l'on ne saurait tirer argument de ce que l'art. 6 al. 2 RPE utilise le terme de "façade" pour en conclure qu'il y a lieu de faire abstraction des ouvrages enterrés s'agissant de leur implantation par rapport aux fonds contigus.

Il résulte de ce qui précède que le projet n'est pas réglementaire, ce qui implique l'admission du recours et l'annulation de la décision entreprise, ce avec suite de frais et dépens.

4.

Vu la teneur du considérant 3 ci-dessus, point n'est besoin d'examiner les autres moyens invoqués par le recourant à l'appui de son pourvoi.