TA - AC.1995.0122 - 1996-02-27 - DEARLOVE Marguerite c/ Lausanne

1.

Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (art. 103 LATC). Sont ainsi subordonnés à l'octroi d'une autorisation de bâtir les places de stationnement pour véhicules (Benoît Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, 1988, p. 40 et les références citées; RDAF 1970 p. 262; RDAF 1974 p. 222). La recourante n'était ainsi pas habilitée à construire sans autorisation des places de stationnement sur son fonds, même si celles-ci visaient une bonne cause. Dans ces circonstances la municipalité était donc fondée à ordonner la suspension de leur construction en application de l'art. 105 al. 1 LATC.

Suite à la suspension des travaux, l'autorité doit décider des mesures définitives à prendre; elle ne peut cependant pas sans autre ordonner la suppression de travaux n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de construire, mais doit, au préalable s'assurer qu'un permis ne peut pas être accordé "a posteriori" : il lui appartient ainsi d'examiner si l'ouvrage est ou non conforme au droit de fond (Benoît Bovay, op. cit., p. 200 ss, art. 104 LATC).

2.

a) Le règlement de la commune de Lausanne concernant le plan d'extension (ci-après : RPE) dispose que tout arbre d'essence majeure, soit "toute espèce ou variété à moyen et grand développement pouvant atteindre une hauteur de 10 mètres et plus pour la plupart, ou présentant un caractère de longévité spécifique, ou ayant une valeur dendrologique reconnue" (art. 112d RPE) est protégé; il ne peut en conséquence être abattu (art. 112i al. 1 RPE) et il est en outre interdit de le détruire ou de le mutiler par le feu ou tous autres procédés. Des travaux et des fouilles touchant le système radiculaire et portant atteinte à la vie du végétal protégé sont assimilés à un abattage effectué sans autorisation (art. 112i al. 2 RPE) et passibles d'une amende en application de l'art. 92 LPNMS (art. 112l RPE).

Le but des art. 112h ss RPE et de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites qu'ils appliquent, consiste à assurer la sauvegarde de la nature notamment en préservant des espaces verts en ville; la municipalité était donc fondée en l'espèce à refuser le permis de construire afin de préserver le pin noir d'Autriche dont il n'est pas contesté qu'il soit un arbre d'essence majeure protégé et qui constitue le seul espace vert entre l'immeuble d'habitation de la parcelle no 865 et l'avenue des Mousquines, de même qu'entre celui-ci et l'immeuble de l'opposante.

b) Par ailleurs il n'est pas contesté que l'aménagement mis à l'enquête contrevient également à la distance minimum prescrite par l'art. 27 RPE entre les constructions et la limite de propriété et qu'il nécessite de ce fait une dérogation de la municipalité conformément aux art. 39 RATC et 108 RPE. Or il découle de ces dispositions que des places de stationnement à l'air libre ne sont autorisées en limite de propriété que si elles n'entraînent aucun préjudice pour les voisins (art. 39 al. 4 RATC) et si leur utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal (art. 108 al. 1 RPE); tel n'est pas le cas de la construction qui n'est pas utilisée par les habitants du bâtiment principal (RDAF 1978 p. 252).

Force est dès lors de constater que la place de parc n'étant pas destinée à un habitant de l'immeuble sis à l'avenue des Mousquines no 44 ou 44bis, une dérogation au sens des art. 39 RATC ou 108 RPE est exclue; il n'y a pas lieu de s'écarter des conditions posées par ces dispositions du fait qu'il s'agirait d'une place de parc pour invalide. Par ailleurs on ne peut pas affirmer que de nouvelles places de parc, à moins de quinze mètres de la façade est de l'immeuble no 40 bis de l'avenue des Mousquines, ne cause aucun préjudice à ses habitants, qui sont déjà exposés aux nuisances du parking existant.

Il découle de ce qui précède que la municipalité ne pouvait, à juste titre, pas accorder à la recourante une autorisation de construire "a posteriori".

3.

La municipalité est en droit de faire supprimer aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires (art. 105 al. 1 LATC). Toutefois, la violation du droit matériel par les travaux non autorisés ne suffit pas encore à elle seule à justifier leur suppression. L'autorité doit examiner la nature et l'importance des aspects non réglementaires des travaux et procéder à une pesée des intérêts en présence, soit l'intérêt public au respect de la loi (et donc à la suppression de l'ouvrage non-réglementaire construit sans permis) et l'intérêt privé au maintien de celui-ci (Benoît Bovay, op. cit., p. 202; RDAF 1976 p. 265; RDAF 1979 p. 231; RDAF 1979 p. 302; RDAF 1982 p. 448). L'ordre de démolir viole ainsi le principe de proportionnalité si les dérogations à la règle sont mineures et si l'intérêt public qu'elles lèsent n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au propriétaire (André Grisel, Traité de droit administratif II, 1984, p. 650).

En l'espèce, il ressort des témoignages entendus sur place que l'arbre a subi un traumatisme du fait des travaux litigieux, ainsi qu'une atteinte importante à son système radiculaire. Même si les mesures d'urgences prises en décembre 1994 ont permis de remédier dans une large mesure à ces dommages, le tribunal est convaincu que seul un retour complet à l'état naturel permettra de prévenir de nouvelles atteintes et assurera à l'arbre les meilleures chances de survie.

Le Tribunal administratif considère également que dans la mesure où les sanctions pénales attachées à la violation des règles sur l'aménagement du territoire et les constructions n'exercent souvent qu'un effet dissuasif limité en raison de leur légèreté, l'ordre de remise en état est de nature à prévenir de nouvelles infractions, non seulement de la part de celui qui en fait l'objet, mais de tous ceux qui pourraient être tentés de placer les autorités devant un fait accompli (arrêt AC 920046 du 25 février 1993). Le Tribunal fédéral admet d'ailleurs également que l'autorité prenne en compte, dans ce type d'hypothèses, des préoccupations de prévention des constructions infractionnelles et que la garantie de la propriété ne saurait faire obstacle à la démolition d'ouvrages illicites (ATF 111 Ib 213, JT 1987 I 564). L'ordre de rétablir les lieux obéit par là-même à un intérêt public évident. Il n'apparaît pas non plus disproportionné, ce d'autant plus que le coût d'une remise en l'état des lieux a été estimé entre 3 et 5'000 francs par le témoin Lardet dont l'entreprise a procédé aux travaux d'urgence. On relèvera encore que seule une remise complète des lieux en l'état permet de rétablir une situation conforme au droit, une démolition partielle n'ayant en l'espèce aucun sens.

4.

La recourante ne saurait enfin soutenir qu'en associant un représentant du Service des parcs et promenades aux travaux provisionnels, la municipalité ait d'une quelconque façon accepté l'aménagement litigieux; bien au contraire, en réservant expressément le résultat de l'enquête publique et en dénonçant les travaux illicites au préfet, la municipalité a clairement démontré que telle n'était pas son intention.

Il se justifie en conséquence de maintenir la décision attaquée. Le délai d'exécution étant arrivé à échéance durant la procédure, la municipalité est invitée à impartir au recourant un nouveau délai pour procéder à la démolition de la construction et à la remise des lieux dans leur nature antérieure.

5.

Conformément à l'art. 55 LJPA, il y a lieu de mettre à la charge de la recourante qui succombe, un émolument de justice que le tribunal arrête à 2'000 francs. Il n'est pas alloué de dépens à la Commune de Lausanne dans la mesure où, étant dotée d'une administration développée, elle aurait pu procéder par l'intermédiaire de ses propres services.