TA - AC.1997.0084 - 1997-12-02 - FREI et crts c/ Prangins

1.

En tant que propriétaires de parcelles où devraient s'implanter les constructions litigieuses, Nikolaus Frei et Barbara Carciofo ont manifestement un intérêt digne de protection (au sens de l'art. 37 LJPA) à recourir contre le refus municipal. On peut donc s'abstenir de déterminer si les autres personnes mentionnées dans l'acte de recours commun possèdent également cette qualité.

A part André Piguet et Oscar Kneubuehler dont les parcelles sont directement contiguës, les autres opposants sont propriétaires de parcelles situées dans le quartier mais probablement trop éloignées (l'endroit du litige n'en est même pas visible) pour leur conférer un intérêt digne de protection (art. 37 LJPA) à participer à la procédure. Cela importe peu, l'essentiel des griefs dirigés contre le projet étant formulé par la commune intimée.

2.

La municipalité a déclaré dans la décision attaquée qu'elle se réservait d'invoquer l'art. 77 LATC, repris par l'art. 5.10 RCCAT. Interpellée sur la question de savoir si la décision était fondée sur une intention de réviser le plan ayant déjà fait l'objet d'un début de concrétisation (RDAF 1996 p. 476), elle a renoncé à invoquer cette disposition par lettre de son conseil du 11 septembre 1997.

3.

A également été abandonné en audience le moyen tiré de l'équipement, plus particulièrement de l'accès aux parcelles à construire. L'accès prévu par le projet correspond d'ailleurs au fait que, à lire la décision attaquée, la municipalité a imposé qu'il passe par la nouvelle route à créer dans le périmètre du plan de quartier "Chalet Mélèze". Cette route est actuellement en construction, comme le tribunal a pu le voir sur place.

4.

A l'audience, la commune a demandé la suspension de l'instruction de la cause jusqu'à droit connu sur le statut juridique, forestier ou non, du cordon boisé dont l'abattage quasi intégral est requis et sur l'autorisation éventuelle de procéder à cet abattage. Elle fait valoir que dans le cadre de l'examen du projet par les services de l'Etat, le dossier n'a pas été soumis au Service des forêts, de la faune et de la nature et que les recourants n'ont pas déposé la demande prévue par l'art. 3 de la loi forestière vaudoise.

L'art. 69 ch. 1 lit. g RATC prévoit que le plan de situation accompagnant la demande de permis de construire doit indiquer notamment la limite de l'aire forestière et de toutes les surfaces soumises au régime forestier. La demande de permis doit également être accompagnée d'une demande de défrichement si le projet nécessite une telle autorisation (art. 69 ch. 13 RATC). Il faut examiner ces exigences à la lumière de la législation forestière.

L'art. 13 de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo) prévoit que dans les zones à bâtir, les limites de forêts doivent être fixées sur la base d'une constatation de la nature forestière ayant force de chose jugée (v. ég. art. 10 al. 2 LFo). Tel n'a cependant pas été le cas en l'espèce car le règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire (RCCAT) a été approuvé par le Conseil d'Etat le 9 décembre 1983, soit avant l'entrée en vigueur de l'art 13 LFo, le 1er janvier 1993.

L'art. 10 al. 1 LFo prévoit que quiconque prouve un intérêt digne d'être protégé peut demander au canton de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non. L'art. 3 lit. a de la loi forestière vaudoise du 19 juin 1996 (LVFo) prévoit qu'outre les cas prévus par la législation fédérale, le département peut ordonner une procédure de constatation de nature en cas de demande de permis de construire à proximité d'une lisière qui n'a pas encore été délimitée.

On ne saurait déduire de ces dispositions que la présence d'arbres sur une parcelle affectée à la construction par un plan d'affectation antérieur à l'entrée en vigueur de l'art. 13 LFo nécessiterait automatiquement que les constructeurs engagent la procédure de constatation de nature forestière, qui s'était développée sur une base jurisprudentielle (FF 1988 III 179) et qui est désormais organisée directement par l'art. 10 LFo. Le tribunal a déjà jugé que lorsque l'on ne se trouve pas en présence d'un cas limite (au sens de l'art. 3 de l'ancienne loi forestière vaudoise du 5 juin 1979, aLVFo, qui était encore en vigueur au moment où l'inspecteur forestier a été consulté), le préavis du service spécialisé peut être confirmé sans qu'il soit besoin de saisir le Conseil d'Etat, v. AC 92/041, COHEN c. Lausanne, du 8 décembre 1993; v. ég. par analogie l'ATF 1P.43/1995 du 14 juin 1995 ad AC 94/115, non publié sur ce point aux ATF 121 II 161, selon lequel, lorsqu'un groupe d'arbuste ne constitue manifestement pas un biotope digne de protection au sens du droit fédéral, les autorités compétentes dans une procédure d'autorisation de construire n'ont pas l'obligation de requérir l'avis du service spécialisé en matière de protection de la nature.). Il existe en effet nombre de situations dans lesquelles on peut d'emblée exclure l'existence d'une forêt, notamment parce qu'on se trouve clairement en présence de haies, d'allées, de jardins, ou d'espaces verts, qui ne revêtent pas le caractère de forêt selon l'art. 2 al. 3 LFo.

Tel est le cas en l'espèce car la parcelle 302 dans son ancienne contenance présente une configuration (il faut faire abstraction de l'état de friche où elle se trouve actuellement) qui est celle d'une villa d'assez grandes dimensions devant laquelle s'étend un vaste jardin arborisé où l'alignement d'épicéas forme une haie marquant la limite. On se trouve en présence d'une parcelle située dans une zone affectée de longue date à la construction et où presque toutes les parcelles sont construites et dotées de jardins agrémentés d'arbres. On peut voir sur place que des haies marquent fréquemment leurs limites et celles des chemins. Plusieurs alignements d'arbres, qui apparaissent sur divers plans du dossier, ont été créés, notamment derrière la villa existante. La présence de maisons et de dépendances sur les parcelles contiguës au sud, à moins de 10 mètres de la limite, montre que l'autorité municipale n'a jamais considéré comme une forêt (art. 12a aLVFo) le double alignement d'épicéas qui longe la limite du terrain des recourants. Le conseiller municipal chargé du dossier semble n'avoir guère eu de doute quant il s'est adressé à l'inspecteur forestier pour s'assurer que rien sur la parcelle ne relevait du domaine forestier. Sans doute l'inspecteur forestier n'a-t-il pas de pouvoir de décision (si ce n'est dans le cadre de l'art. 4 du règlement du 16 mai 1980 d'application de la loi forestière vaudoise, RLVFo) mais il s'agit néanmoins de l'autorité de préavis (art. 23 RLVFo) à l'attention du département, compétent pour la constatation de nature forestière (art. 3 LVFo; il en allait de même à l'époque des faits en vertu de l'art. 3 al. 2 de l'ancienne LVFo du 5 juin 1979, dans la teneur que lui avait donnée la novelle du 20 février 1996 entrée en vigueur le 1er mai 1996, remplaçant la compétence du Conseil d'Etat par celle du département). C'est donc à juste titre que la commune a renoncé à engager ou faire engager une procédure de constatation de nature forestière compte tenu de ce que l'on peut constater sur place aisément et de la réponse catégorique de l'inspecteur forestier. La commune, qui a admis la régularité du dossier présenté (art. 108 al. 2 in fine LATC) sans opposer l'art. 69 lit.

g RATC aux recourants, ne saurait soutenir dans ces conditions, qui plus est le jour de l'audience seulement, que les constructeurs auraient dû engager d'eux-mêmes une procédure de constatation qu'elle avait elle-même renoncé à provoquer formellement.

5.

La décision attaquée est principalement motivée par des considérations d'esthétique au sens le plus général du terme, et notamment par le fait que le projet entraînerait l'abattage de grands et vieux arbres. Elle invoque aussi le caractère inesthétique qui résulte selon la municipalité de l'alignement des bâtiments projetés sur la surface grevée d'un droit de vue en faveur de la parcelle 302. Elle invoque les art. 5.10 et 7.1 RCCAT, qui ont la teneur suivante :

"5.10. Pour des raisons d'unité ou d'esthétique, la Municipalité peut imposer l'implantation et l'orientation d'un bâtiment. Elle peut aussi subordonner l'octroi d'un permis de construire à l'adoption préalable d'un plan spécial."

"7.1. La Municipalité prend toutes mesures pour éviter l'enlaidissement du territoire communal et les nuisances. Les bâtiments et les installations qui, par leur destination, leur forme ou leur proportion, sont de nature à nuire à l'aspect d'un site ou compromettre l'harmonie ou l'homogénéité d'un quartier ou d'une rue ou qui portent atteinte à l'environnement sont interdits."

L'art. 5.10, 2ème phrase, se réfère à l'art. 77 LATC que la commune a renoncé à invoquer. L'art. 7.1 RCCAT n'a pas d'autre portée que la disposition correspondante de l'art. 86 LATC. Quant à l'art. 5.10, 1ère phrase, RCCAT, il relève également du domaine de préoccupation qu'on trouve à l'art. 86 LATC, dont les al. 1 et 2 ont la teneur suivante :

"La municipalité veille à ce que les constructions, quelle que soit leur destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement.

Elle refuse le permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle".

Comme le Tribunal le rappelle régulièrement (voir en dernier lieu, parmi les arrêts publiés, AC 94/288 du 1er novembre 1995 dans RDAF 1996 p. 100), un projet de construction peut être interdit sur la base de l'art. 86 LATC quand bien même il satisferait à toutes les autres dispositions cantonales et communales en matière de police des constructions. Cependant, une intervention des autorités dans le cadre de la construction d'un immeuble réglementaire qui, par son volume, ne serait pas en harmonie avec les constructions existantes, ne peut s'inscrire que dans la ligne tracée par la loi elle-même et par les règlements communaux. Ce sont en effet ces textes qui définissent en premier lieu l'orientation que doit suivre le développement des localités (ATF 101 Ia 223 consid. 6c). L'application d'une clause d'esthétique ne doit pas aboutir à ce que, de façon générale - par exemple pour tout un quartier ou tout un secteur de constructions - la réglementation sur les zones en vigueur serait vidée de sa substance. Si celle-ci tolère un nombre de niveau déterminé, il n'est pas admissible de n'autoriser systématiquement que les projets prévoyant un étage de moins, au motif que cela serait le seul moyen d'arriver à un bon effet d'ensemble (ATF 114 Ia 346 consid. b). Ainsi, lorsqu'un plan des zones prévoit que des constructions d'un certain volume peuvent être édifiées dans tel secteur du territoire, une interdiction de construire fondée sur l'art. 86 LATC, en raison du contraste formé par le volume du bâtiment projeté avec les constructions existantes, ne peut se justifier que par un intérêt public prépondérant. Il faut alors que l'utilisation des possibilités de construire réglementaires apparaisse comme étant déraisonnable et irrationnelle. Tel sera par exemple le cas lorsqu'il s'agit de protéger un site, un bâtiment ou un ensemble de bâtiments présentant des qualités esthétiques remarquables qui font défaut à l'immeuble projeté ou que mettrait en péril sa construction (ATF 101 Ia 223, consid. 6c). Par ailleurs, le soin de veiller à l'aspect architectural des constructions appartient en première ligne aux autorités locales qui disposent, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 115 Ia 118-119, consid. 3d).

En l'espèce, la municipalité intimée incrimine le caractère banal et répétitif des huit constructions prévues. L'usage de ces adjectifs n'est pas inadéquat. Il faut toutefois examiner le projet par rapport au site dans lequel il s'implante. L'examen des plans peut certes susciter l'impression que la parcelle 302, dans son ancienne contenance, présente la configuration avantageuse, assez fréquente dans la région de La Côte, d'une grande demeure surplombant depuis sa terrasse une vaste étendue de parc. L'inspection locale a toutefois montré que ce n'est en rien ce qu'on peut voir sur place. La villa existante a été construite après la guerre dans une architecture qui ne présente aucun intérêt particulier et la terrasse qui la borde, ne s'élevant guère que d'un mètre et demi environ au-dessus du sol dont la pente en faible, ne présente pas une perspective particulièrement intéressante. Il en va de même du quartier situé au sud de la parcelle car il est constitué de constructions hétéroclites. Quant au périmètre du plan de quartier situé au nord, on peut aller jusqu'à dire qu'il présente quelques analogies avec les villas litigieuses car il y est prévu des constructions légèrement plus grandes que celles des recourants mais guère plus éloignées les unes des autres et de surcroît alignées (ci-dessus lettre A in fine de l'état de fait), même si leur mode d'alignement est apparemment plus original que celui du projet litigieux. Dans ce dernier, l'implantation des différentes villas tient compte, comme le conseil des recourants l'a exposé en audience, de la nécessité de ménager à chacune des constructions un jardin situé du côté sud (le lac se trouve à l'est mais on ne voit guère par-dessus les haies et les toits environnants), ce qui constitue un aménagement rationnel qu'on ne saurait attribuer à la seule contrainte que constituerait la servitude de hauteur destinée à ménager le dégagement de la villa existante. En définitive, en considérant qu'on se trouve en présence d'un site remarquable qui justifie qu'on empêche les constructeurs d'utiliser les possibilités de construire prévues par le règlement, la municipalité a abusé de son pouvoir d'appréciation. Sa décision ne peut pas être maintenue.

6.

La décision attaquée est également motivée par le fait que, selon les termes de l'intimée, le lotissement concerné conduirait à l'abattage de la quasi-totalité des grands et vieux arbres de la parcelle.

a) La loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) prévoit ce qui suit :

"Art. 5

Sont protégés les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives:

a) qui sont compris dans un plan de classement cantonal ou qui font l'objet d'un arrêté de classement au sens de l'article 20 de la présente loi;

b) que désignent les communes par voie de classement ou de règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques qu'ils assurent.

Art. 6

L'autorisation d'abattre des arbres ou arbustes protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant et pour les arbres, les haies et boqueteaux lorsqu'ils empêchent une exploitation agricole rationnelle ou lorsque des impératifs techniques ou économiques l'imposent (création de routes, chemins, canalisation de ruisseau, etc.).

L'autorité communale peut exiger des plantations de compensation ou, si les circonstances ne le permettent pas, percevoir une contribution aux frais d'arborisation. Un règlement communal en fixe les modalités et le montant.

Le règlement d'application fixe au surplus les conditions dans lesquelles les communes pourront donner l'autorisation d'abattage.

Art. 98

Dès l'adoption de la présente loi, les communes disposent d'un délai de trois ans pour désigner par voie de plan de classement ou de règlement les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives qui doivent être protégés. Plan ou règlement seront soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. A défaut de mise sur pied d'un tel plan ou règlement dans les délais, le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce déterminera lui-même les objets qui doivent être maintenus.

Jusqu'au moment où une commune a fait approuver un plan ou un règlement, les dispositions suivantes sont applicables:

Seront protégés et ne peuvent être abattus qu'aux conditions posées par l'article 6 de la présente loi, les arbres dont le diamètre est supérieur à 30 cm, les cordons boisés, les boqueteaux non soumis au régime forestier et les haies vives. Les arbres faisant partie des vergers sont exclus de cette protection."

Comme le tribunal le rappelle dans un autre arrêt de ce jour (AC 97/073 concernant le caractère protégé d'une haie de thuyas à Lausanne), l'examen des travaux préparatoires montre que le projet initial du Conseil d'Etat prévoyait en particulier une protection de principe pour certains arbres: il énumérait une quinzaine d'espèces d'arbres, la plupart indigènes (on y trouvait cependant le cèdre et le marronnier), qui étaient déclarées protégées dans les périmètres de localité, dans les zones à bâtir et dans les zones de verdure. En dehors de ces zones, les arbres isolés, les cordons boisés, les boqueteaux non soumis au régime forestier et les haies vives étaient également déclarés protégés (BGC automne 1969 p. 791). La Commission parlementaire avait jugé ce projet trop peu souple, voire même tracassier, et avait proposé de limiter la protection aux objets compris dans un plan de classement communal ou cantonal (BGC automne 1969 p. 815 et 817). Après que le Conseil d'Etat s'était rallié à ces propositions d'amendement (BGC précité, p. 827), les débats avaient porté sur les frais d'établissement des plans de classement (BGC précité, p. 839 et p. 1071 s.) et même sur une proposition de suppression de la protection, le représentant du Conseil d'Etat exposant cependant à cet égard qu'il s'agirait pour les communes d'examiner les différents cas pour garantir "que ne soient pas classés par exemple des buissons de prunelle dans des terrains vagues et qui n'ont aucune valeur du point de vue esthétique" (BGC précité, p. 1063 et 1065). Finalement, l'art. 5 LPNMS a été adopté dans la teneur amendée par la commission. Il faisait suite, dans la systématique de la loi, à l'art. 4 consacré à la protection générale de la nature et de sites accordée à divers objets "en raison de l'intérêt général, notamment esthétique, historique, scientifique ou éducatif qu'ils présentent".

L'art. 5 LPNMS a été modifié en 1973 pour le motif que la protection des arbres, essentiellement conçue en fonction de leur valeur esthétique en vertu de la clause générale de l'art. 4 LPNMS, ne permettait pas d'instaurer une protection qui, pour des raisons tirées notamment de la fonction biologique remplie par les arbres, s'étendrait à tous les arbres d'une commune ou à tous les arbres excédant un diamètre déterminé (BGC février 1973, p. 936). On apprend à la lecture des travaux préparatoires que c'est la Commune de Lausanne qui avait envisagé, à titre de plan de classement des arbres, de reprendre la disposition transitoire de l'art. 98 LPNMS cité ci-dessus, ce que ne permettait pas le texte alors en vigueur. C'est ainsi que l'art. 5 lit. b LPNMS prévoit désormais que les communes peuvent désigner les arbres protégés soit par voie de classement, soit par voie de règlement communal, afin de permettre "une protection généralisée des arbres" (BGC précité).

L'art. 6 al. 3 LPNMS qui prévoit l'édiction d'un règlement d'application de la LPNMS est resté lette morte pendant deux décades. C'est lors de l'élaboration du Code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF), qui limite les dimensions des plantations en fonction de la distance à la limite des parcelles, qu'ont été adoptées les dispositions suivantes de cette loi-là:

IV. Voies de droit Action

Art. 57. ‑‑ Le voisin peut exiger l'enlèvement des plantations violant les articles 37, 52 et 54, ou l'écimage jusqu'à la hauteur légale des plantations violant les articles 38, 53, 54 et 56.

(...)

V. Plantations protégées 1. Principe

Art. 60. ‑‑ Les plantations protégées en vertu de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites ou de ses dispositions d'exécution sont soustraites aux actions des articles 50 et 57 à 59.

Les plantations effectuées en remplacement pour conserver un site ou un groupement d'arbres jouissent de la même protection.

Les plantations protégées ne peuvent être écimées ou enlevées qu'aux conditions fixées par la législation sur la protection de la nature, des monuments et des sites.

2.

Exception

Art. 61. ‑‑ Les articles 50 et 57 à 59 trouvent néanmoins application lorsque:

1.

la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive;

2.

la plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricoles;

3.

le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation; n'est pas considéré comme tel le ramassage nécessaire des fruits, fleurs, feuilles et brindilles.

Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront ordonnés en lieu et place de l'enlèvement de la plante.

VI. Procédure

Art. 62. ‑ Saisi d'une requête en enlèvement ou en écimage fondée sur les articles 50 et 57 à 59, le juge de paix, sitôt après l'échec de la tentative de conciliation, transmet d'office la requête à la municipalité accompagnée le cas échéant des conclusions reconventionnelles du défendeur.

La municipalité ou sa délégation détermine s'il y a lieu de protéger la plantation ou, lorsqu'elle l'est déjà, s'il convient d'autoriser l'abattage ou la taille, conformément aux articles 60 et 61 ainsi qu'aux dispositions de la législation sur la protection de la nature, des monuments et des sites.

Une fois la décision municipale passée en force, le juge de paix statue le cas échéant sur l'application des articles 50 et 57 à 59, conformément aux dispositions de la procédure civile.

La même procédure est applicable au département cantonal compétent lorsque le classement ou la protection relève des autorités cantonales."

C'est ainsi le Code rural et foncier de 1987 qui a précisé et complété à son art. 61 les conditions auxquelles peut être donnée l'autorisation (prévue par l'art. 6 LPNMS) d'abattre des plantations protégées. Ces conditions ont été reprises ensuite dans le règlement du 22 mars 1989 d'application de la LPNMS, qui reprend les divers cas visés par l'art. 6 LPNMS, l'art. 61 CRF et ainsi que par l'art. 99 LPNMS amendé en 1987. L'art. 15 RPNMS prévoit ainsi ce qui suit:

"L'abattage ou l'arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés est autorisé par la municipalité lorsque :

1.

la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive;

2.

la plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricoles;

3.

le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation;

4.

des impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la canalisation d'un ruisseau."

Il résulte du long exposé qui précède que les règles relatives à la protection des arbres et aux conditions dans lesquelles leur abattage peut être autorisé se sont essentiellement développées en rapport avec les conflits de voisinage où le litige porte sur l'abattage ou l'écimage d'un arbre portant atteinte à la propriété voisine. Pour ce qui concerne la protection des arbres en rapport avec des projets de construction, la jurisprudence a marqué très tôt que la nécessité d'abattre un arbre faisant obstacle à un projet de construction pouvait justifier le réexamen d'une décision refusant d'autoriser l'abattage (RDAF 1972 p. 350) ou qu'il n'existait pas d'intérêt privé prépondérant à l'abattage lorsque le propriétaire n'alléguait pas que la mesure de protection l'empêchait de construire sur sa parcelle (décision du Conseil d'Etat R9-955/89, non publié). L'exposé des motifs du code rural cite aussi, comme exemple de préjudice grave justifiant la levée de la protection, le cas où le voisin ne peut pas construire sur son fonds en raison des racines d'un arbre classé avançant depuis le fond voisin (BGC automne 1987 p. 425). La jurisprudence est cependant demeurée rare, probablement parce que sous l'empire du critère de l'intérêt juridiquement protégé (art. 3 al. 1 APRA et art. 37 al. 1 LJPA dans sa teneur du 18 décembre 1989), les voisins n'avaient pas qualité pour recourir en matière d'abattage d'arbres (v. par exemple l'arrêt AC 92/041 déjà cité ou encore RDAF 1994 p. 48, et pour un rappel de l'évolution de la jurisprudence en matière de qualité pour recourir, RDAF 1996 p. 485). Rappelant la jurisprudence dans un arrêt récent, le Tribunal administratif a jugé qu'on peut se trouver en présence d'impératifs imposant l'abattage, au sens de l'art. 15 al. 1 ch. 4 RPNMS, lorsqu'un projet de construction oblige le propriétaire à couper un arbre déterminé ou un cordon boisé. L'autorité communale doit procéder à une pesée complète des intérêts en présence et déterminer si l'intérêt public à la protection de l'arbre classé l'emporte sur les intérêts publics ou privés qui lui sont opposés. Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient notamment de tenir compte de l'importance de la fonction esthétique ou biologique des plantations en cause, de leur âge, de leur situation dans l'agglomération et de leur état sanitaire.

L'intérêt à la conservation d'un arbre protégé doit en outre être comparé à l'intérêt visant à permettre une utilisation rationnelle (par analogie avec l'exploitation agricole rationnelle visée par l'art. 6 al. 1 LPNMS) des terrains à bâtir conforme aux plans de zones en vigueur, le tribunal répétant dans sa conclusion que cela nécessite qu'on prenne en considération les intérêts du constructeur à une utilisation rationnelle des terrains à bâtir, cela au regard des droits conférés par les plans et règlements en vigueur (arrêt AC 97/010 du 2 avril 1997, RDAF 1997 p. 234).

b) Pour ce qui concerne la Commune de Prangins, l'arborisation fait l'objet de diverses dispositions communales. Parmi ces dernières, les art. 3.3 et 3.4 RCCAT ont la teneur suivante:

3.3

La zone de faible densité (ZFD) est destinée à des bâtiments d'habitation comprenant au maximum deux logements. Les activités en relation avec la culture du sol ou d'autres activités sont admises dans cette zone, dans le mesure où elles sont compatibles avec l'habitation. Les bâtiments d'habitation construits en ordre non contiguës doivent être édifiés sur des parcelles de 1000 m² au minimum. La surface au sol du bâtiment d'habitation principale, s'il est édifié en ordre non contigu, ne peut être inférieure à 80 m².

3.4

La zone de villas arborisée (ZVA) occupe une partie de la rive du lac et la sommet du coteau en aval du chemin de Trembley. C'est une zone où les espaces verts et l'arborisation ont un caractère prédominant. Les constructions admises ont la même destination que celles de la zone de faible densité et sont érigées selon les mêmes règles. La surface construite ne peut excéder la 1/10 de la surface cadastrale de la parcelle, non compris le terrain en nature de bois."

On peut encore rappeler qu'on se trouve en l'espèce en zone de faible densité où l'art. 5.11 RCCAT, s'agissant de la surface brute de plancher habitable par rapport à la surface cadastrale, prévoit un coefficient d'occupation du sol de 0,20 tandis qu'il est de 0,15 en zone de villas arborisée.

L'art. 8.3 RCCAT prévoit en outre ce qui suit au sujet des arbres:

"8.3 La Municipalité peut imposer la plantation d'arbres, de rideaux d'arbres ou de haies autour des bâtiments ou des installations à créer. Elle peut fixer la densité de plantation, les essences et la hauteur minimum des plants.

Dans la zone de villas arborisée, le propriétaire est tenu de planter lors de la construction au moins un arbre à tige par tranche de 150 m² de surface de la parcelle.

Les plantations exigées par le règlement ou la Municipalité doivent être entretenues et, cas échéant, remplacées."

Pour ce qui concerne la protection spécifique des arbres, la commune intimée n'a pas procédé par voie de classement, mais elle a édicté un règlement communal sur la protection des arbres, approuvé par le Conseil d'Etat en dernier lieu le 6 août 1993 (ci-dessous RCPA) dont l'art. 2 al. 3 prévoit que sont protégés :

"- tous les arbres dont le diamètre du tronc atteint ou dépasse 25 cm à un mètre trente du sol.

- tous les arbustes isolés à croissance lente tels que buis, houx, ifs, ayant atteint un certain développement, ou les arbustes groupés en cordons boisés, boqueteaux ou haies vives;

- les arbres et arbustes plantés au titre d'arborisation compensatoire (cf. art. 5)."

Les art. 4, 5 et 9 RCPA prévoient en outre ce qui suit :

"Art. 4f Autorisation d'abattage

La requête doit être adressée par écrit à la Municipalité, dûment motivée et accompagnée d'un plan de situation ou d'un croquis précisant l'emplacement des arbres ou arbustes à abattre.

La Municipalité peut accorder l'autorisation d'abattage lorsque l'une ou l'autre des conditions indiquées à l'art. 6 de la LPNMS, ou à l'art. 15 des dispositions d'application, sont réalisées, ainsi que dans les cas suivants :

- la salubrité d'un bâtiment est compromise; - l'entretien d'un immeuble est rendu excessif, - la sécurité des habitants ou du public n'est plus assurée; - la réalisation d'installations revêtant un caractère d'intérêt général est compromise.

Art. 5 Arborisation compensatoire

L'autorisation d'abattage est assortie des conditions suivantes :

- obligation pour le bénéficiaire de procéder, à ses frais, à une arborisation compensatoire déterminée d'entente avec la Municipalité (nombre, essence, taille, emplacement, surface, fonction, délai d'exécution), sauf lorsqu'il s'agit d'abattages rendus nécessaires pour "éclaircies" à l'intérieur de cordons boisés ou de boqueteaux trop denses, ainsi que pour favoriser le développement d'autres arbres;

- en règle générale, cette arborisation compensatoire sera effectuée sur le fonds où est situé l'arbre à abattre. Toutefois, elle peut être faite sur une parcelle voisine, pour autant que son propriétaire s'engage à se substituer au bénéficiaire de l'autorisation.

- l'arborisation compensatoire doit être conforme aux dispositions prévues dans le Code rural.

- dans la règle, l'arborisation compensatoire comprend des essences semblables à celles qui ont été abattues; elle bénéficie d'une protection dès sa plantation et quel que soit son développement.

Art. 9 Obligation de planter

Pour toute demande d'autorisation de construire sur une parcelle sur laquelle la suppression d'arbres protégés n'est pas évitable, une proposition d'arborisation de la parcelle doit être jointe à la demande. Cette proposition doit être conforme aux dispositions prévues dans le Code rural."

c) En l'espèce, la municipalité intimée avait initialement écrit aux constructeurs que compte tenu du boisement relativement important de la parcelle, une intégration des arbres de valeur était indispensable et que des autorisations d'abattage ne pouvaient pas être envisagées pour l'ensemble. Dans la décision attaquée, elle a retenu que le lotissement concerné conduisait à l'abattage de la quasi-totalité des grands et vieux arbres sans qu'il soit possible d'imposer d'en planter de nouveaux en raison du droit de vue grevant la parcelle.

C'est à juste titre que l'autorité intimée a renoncé à considérer que l'arborisation existante pouvait constituer un motif d'empêcher une utilisation complète des possibilités de bâtir sur la surface litigieuse. En effet, selon la jurisprudence déjà citée, l'abattage peut être autorisé pour le motif que le propriétaire entend construire s'il est nécessaire pour permettre une utilisation des droits à bâtir conférés par la réglementation en vigueur (RDAF 1997 p. 234, déjà cité).

L'arborisation d'une parcelle constructible doit être considérée, puisqu'il s'agit de plantes qui croissent et meurent, comme un élément qui n'est pas nécessairement permanent mais qui est au contraire susceptible d'évolution, ce qui permet le cas échéant de le remodeler en procédant à de nouvelles plantations. C'est dans cette perspective qu'il faut concevoir les dispositions réglementaires communales (fondées sur l'art. 6 al. 2 LPNMS) qui prévoient dans certaines hypothèses le remplacement des arbres abattus, parfois dans le cadre d'une arborisation minimale. On en trouve un exemple en l'espèce avec la règle de l'art. 9 RCPA, qui exige une proposition d'arborisation lorsque la suppression d'arbres protégés n'est pas évitable au moment de la construction, ainsi qu'à l'art. 8.3 al. 2 RCCAT, qui exige une arborisation minimale - au demeurant très importante en l'espèce - d'un arbre par tranches de 150 m² dans la zone de villas arborisée de la commune intimée. On peut également citer comme exemple de norme analogue la réglementation lausannoise, qui prévoit une arborisation minimale d'un arbre par tranche ou fraction de 500 m² (art. 112d RPE) mais qui précise qu'en principe, on ne peut exiger le maintien d'une arborisation allant au-delà de cette exigence (art. 112i RPE). La possibilité de procéder à l'abattage et le cas échéant à de nouvelles plantations doit être examinées avec une attention particulière lorsque la protection instaurée par le droit communal procède non pas d'un classement individuel des arbres, mais d'un règlement déclarant protégés toutes les plantes revêtant certaines caractéristiques. En présence d'un tel règlement, il faut tenir compte du caractère schématique de la protection et considérer que l'abattage et le remplacement éventuel peut être envisagé en cas de construction. La question de savoir comment doit être traitée l'hypothèse de spécimens exceptionnels, par exemple ceux que leur taille et leur longévité rend irremplaçables à l'échelle humaine, n'a pas à être résolue en l'espèce, comme on le verra plus loin.

En l'espèce, la municipalité soutient que l'implantation des constructions aurait dû être conçue de manière à préserver l'arborisation existante et laisse entendre que la servitude de vue paraît avoir compromis la possibilité de procéder à un reboisement valable. Après examen du dossier, audition des parties et inspection locale, le Tribunal administratif ne parvient pas à suivre la municipalité intimée. La surface litigieuse permet, dans le respect des règles communales sur la surface minimale, le nombre de logements et le coefficient d'occupation du sol, la constitution de huit parcelles différentes portant chacune deux logements. La forme de la surface disponible après détachement de la villa existante (un rectangle d'environ 140 m. sur 60 m.) et l'interdiction de grouper plus de deux logements dans le même bâtiment (art. 3.3 RCCAT) imposent une implantation sur deux rangs. Le maintien intégral des alignements d'épicéas et la conservation de la totalité des arbres situés en bordure sud de la parcelle aurait pour effet de priver les habitations prévues de ce côté-là de la possibilité de disposer d'un jardin. Le tribunal a pu constater que si l'on peut envisager de conserver certains arbres à titre d'arborisation des nouvelles parcelles, aucun de ceux qui existent actuellement ne présentent en revanche un intérêt ou une beauté exceptionnels. De plus, l'état végétatif d'une partie au moins des épicéas peut manifestement être qualifié d'affaibli. Le plus important des feuillus appelés à disparaître, parce que l'essentiel de sa couronne correspond à l'implantation d'une des maisons, est situé sur la parcelle 1429. Il s'agit d'un saule au tronc triple mais le tribunal juge qu'il ne s'agit pas d'un spécimen si exceptionnel que son maintien puisse se justifier de manière absolue.

C'est également à tort que la municipalité considère que la servitude de vue prévue sur la parcelle empêche que de nouvelles plantations remplacent en suffisance les arbres abattus. Les constructeurs ont produit en cours de procédure une proposition de réarborisation dont ils déclarent qu'elle s'inspire, quant au choix des espèces, des recommandations du municipal en charge du dossier, qui tenait les épicéas pour inadaptés à l'endroit et avait préconisé des espèces feuillues indigènes. Ce municipal n'ayant pas pu être entendu, on ignore s'il est l'auteur de ces propos mais l'affirmation en cause n'est probablement pas déraisonnable en soi. Il semblerait au vu de ce plan que plus d'une trentaine d'arbres pourraient être plantés en dehors de la surface grevée, dans les espaces de 15 à 20 mètres séparant les diverses villas. Il n'apparaît pas d'emblée que ce nombre doive être considéré comme manifestement insuffisant. Il ne faut en effet pas perdre de vue que la commune n'est pas fondée à exiger une arborisation de remplacement aussi dense que celle que le règlement prévoit pour la zone de villas arborisée (un arbre pour 150 m²) où le règlement communal colloque une autre partie du territoire.

La municipalité intimée requiert, dans la requête incidente déposée à l'audience, que la délivrance du permis soit subordonnée à une décision préalable de sa part en application du règlement communal sur la protection des arbres. Il n'est pas certain que l'autorité communale puisse en tous les cas, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation de construire impliquant l'abattage d'arbres, différer sa décision sur ce point pour le motif qu'elle a refusé l'autorisation de construire et s'est abstenue de statuer de manière circonstanciée sur l'abattage des divers arbres en cause. On risquerait à défaut, si le refus de permis est contesté avec succès, de provoquer des procédures à répétition portant chacune sur un grief nouveau. Toutefois, un examen attentif du dossier montre en l'espèce que le seul plan des aménagements extérieurs qui porte le sceau attestant de sa mise à l'enquête n'est pas particulièrement clair. Ce plan daté du 2 janvier 1997 désigne par un tramage une surface destinée à de nouvelles plantations mais comme l'opposants Kneubuehler l'a fait observer à l'audience, cette surface se trouve non sur la parcelle des constructeurs, mais sur celle de cet opposant, alors que cet empiétement n'a fait l'objet d'aucun accord. En outre, le plan en question est d'une lisibilité peu aisée quant à la désignation des arbres à abattre ou qui seraient au contraire maintenus. Enfin, on n'y décèle aucune arborisation de remplacement, alors qu'une telle proposition de remplacement apparaît sur un autre plan du 18 avril 1997, postérieur à l'enquête. On observe encore que les constructeurs ont produit en cours de procédure une autre version du même plan, qui porte pourtant la même date du 18 avril 1997, mais où les arbres nouveaux sont sensiblement plus nombreux. Finalement, la seule chose que l'on puisse tirer de ces différents documents est la constatation qu'il est possible de planter de nouveaux arbres sur la parcelle en-dehors de la zone grevée par la servitude de vue évoquée en audience. Les constructeurs ont d'ailleurs fait observer lors de la séance que la servitude de vue, compte tenu de la manière dont elle est définie en fonction d'une altitude maximale, permettrait, même sur la surface qu'elle grève mais dans la partie basse de la parcelle, la plantation d'arbres atteignant quelques mètres (environ 8 mètres selon eux) de hauteur.

Finalement, le tribunal constate qu'on ne saurait faire grief à la municipalité intimée de ne pas s'être prononcée jusqu'ici, faute d'une documentation suffisamment précise des constructeurs, sur la question de savoir quels sont les arbres qui peuvent être abattus, et le cas échéant le nombre et l'espèce de ceux qui doivent être replantés. En conséquence, si le refus du permis de construire ne peut pas être maintenu, il y a néanmoins lieu de renvoyer le dossier à la municipalité pour qu'elle statue de manière circonstanciée sur la question des arbres à abattre ou à replanter.

7.

Outre les principaux moyens examinés dans les deux considérants qui précèdent, les parties ont évoqué en audience certains aspects relevés dans un rapport du 11 décembre 1996 du Service technique intercommunal du district de Nyon, qui figure au dossier.

a) L'art. 5.4 RCCAT prévoit que la distance minimum entre un bâtiment et l'axe d'une voie privée ou d'une servitude de passage servant à la desserte collective est de 10 mètres. Il résulte toutefois du rapport du service intercommunal que cette disposition n'a jamais été appliquée sauf dans un cas. Sur ce point, les constructeurs sont en droit d'exiger d'être mis au bénéfice de la pratique constate de l'autorité intimée. La décision attaquée invoque encore la distance prévue par la loi sur les routes (5 m. à l'axe) mais d'après le plan de situation, celle-ci est manifestement respectée par rapport à la nouvelle route.

b) Pour ce qui concerne la surface brute de plancher habitable, il a été constaté en audience que le formulaire de demande de permis de construire a été rempli d'une manière qui correspond au maximum des possibilités de bâtir et non aux surfaces - plus réduites - effectivement prévues. Le même rapport du service technique intercommunal relève, s'agissant de la surface de plancher que le coefficient d'utilisation du sol limite à 0,20 (les parties ont constaté en audience que la mention "restriction LATC" inscrite au registre foncier était en réalité inutile à cet égard), qu'on note un excédent de 1,58 m2 pour ce qui concerne la villa "C-D" correspondant à la parcelle 1427 dont l'une des habitations est dotée d'une véranda. Les recourants font valoir dans leur recours que le dépassement de 1,6 m2 pourrait, en substance, être corrigé dans le cadre des art. 111 et 117 LATC.

Le dépassement étant effectivement minime, il y a lieu de renvoyer cette question-là également à une nouvelle décision de la municipalité.

8.

Vu ce qui précède, le recours est partiellement admis, la décision attaquée étant annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision sur la question de l'arborisation et délivrance du permis de construire. Pour le surplus, il y a lieu de partager l'émolument entre les recourants et l'autorité intimée, et de compenser les dépens.