TA - AC.1998.0080 - 1999-01-15 - CORREAS Manuel et crts c/Grandvaux

A.

Isabelle Berdoz est propriétaire de la parcelle no 1730 du cadastre de la Commune de Grandvaux. Cette parcelle se trouve en zone de villas et comprend une construction sur deux niveaux, un rez-de-chaussée et un comble habitable. Les époux André et Isabelle Berdoz occupent une partie de la villa pour l'exploitation de la société anonyme Berdoz SA, l'époux étant administrateur unique et l'épouse fondée de pouvoir de la société, dont le but social porte sur des "réalisations électriques, commerce d'appareils électriques, etc.".

B.

Isabelle Berdoz a mis à l'enquête publique un projet de construction relatif à l'agrandissement de la villa, plus précisément à la création d'un bureau et d'une cave souterraine. Ce projet est défini comme une "construction à usage tertiaire", selon l'avis de publication dans la FAO (no 11 du vendredi 6 février 1998, p. 487). Manuel Correas et Ana Maria Correas, copropriétaires de la parcelle contiguë no 1952, de même qu'Ana Rosa Saviaux-Correas et Maria Del Mar Correas, usufruitières de dite parcelle, ont formé opposition le 23 février 1998. Ils considèrent que le projet mis à l'enquête représente une extension de l'activité commerciale de l'entreprise Berdoz S.A., incompatible avec l'implantation en zone de villas et donc avec l'art. 7 du règlement sur le plan d'affectation et la police des constructions de la Commune de Grandvaux du 19 juin 1985 (ci-après : RPE). Selon eux, l'exploitation de la société Berdoz SA engendre une nuisance pour le voisinage au sens de cette disposition du RPE, du fait du va et vient des nombreuses personnes employées par la société et de la livraison et du transport réguliers de matériel. Invoquant également divers dépassements des coefficients COS et CUS, de même que des distances stipulées à l'art. 9 RPE, ils ont considéré qu'il est impératif de refuser d'autoriser l'extension de l'activité commerciale et professionnelle des époux Berdoz.

C.

Par courriers des 14 mars et 4 avril 1998, les opposants ont adressé une requête à la municipalité, formulant des griefs similaires à ceux énoncés dans leur opposition, mais concluant à ce que la municipalité ordonne la désaffectation de toutes les surfaces de la parcelle no 1730 propriété d'Isabelle Berdoz utilisées à des fins autres que l'habitation, notamment celles utilisées à usage professionnel, commercial et industriel (par exemple : bureaux, dépôts, ateliers).

D.

Par courrier du 2 avril 1998, Isabelle Berdoz a retiré le projet d'enquête et informé la municipalité que l'entreprise serait délocalisée dans les meilleurs délais et que toutes mesures utiles seraient prises pour limiter avec effet immédiat et au maximum les nuisances liées aux véhicules.

E.

Par courrier recommandé du 16 avril 1998 adressé aux opposants, la municipalité les a informé du retrait pur et simple de la demande de permis de construire, leur opposition devenant ainsi sans objet.

Par courrier du même jour, les opposants ont été informés par la municipalité que la mesure prise par Isabelle Berdoz donnait suite à leur requête et que par conséquent, la municipalité n'entendait pas prendre d'autres mesures pour l'instant. Ce courrier mentionne qu'il s'agit d'une décision pouvant faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif dans les 20 jours suivant la communication de celle-ci.

F.

Par mémoire de recours du 8 mai 1998, Manuel Correas, Ana Maria Correas, Ana Rosa Saviaux-Correas et Maria Del Mar Correas se sont pourvus contre la décision précitée, concluant principalement, avec suite de frais et dépens, à l'admission du recours, la décision attaquée étant réformée au sens des conclusions I à VI de leur requête du 14 mars 1998. Ces dernières sont libellées comme suit :

"Ordonne la désaffectation de toutes les surfaces de la parcelle 1730 de la Commune de Grandvaux utilisées à des fins autres que l'habitation, notamment celles utilisées à usage professionnel, commercial et industriel (par exemple, bureaux, dépôts, ateliers).

- II -

Ordonne en conséquence à l'intimée, ou à tout autre propriétaire de la parcelle 1730, dans un délai de deux mois dès la décision à intervenir, de démanteler et désaffecter toutes les surfaces de la parcelle 1730 de la Commune de Grandvaux utilisées à des fins autres que l'habitation, notamment celles utilisées à usage professionnel, commercial et industriel (par exemples, bureaux, dépôts, ateliers).

- III -

Interdise à l'intimée, ou à tout autre propriétaire de la parcelle 1730, au-delà d'un délai de deux mois dès la décision à intervenir, d'exploiter sur la parcelle 1730 une entreprise, sous quelque forme juridique que ce soit, à but commercial et industriel, en particulier à but de réalisations électriques et commerce d'appareils électriques.

- IV -

Assortisse les injonctions mentionnées aux chiffres I à III ci-dessus des menaces d'arrêts et d'amende en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, au sens de l'article 292 du Code pénal suisse.

- V -

Dise qu'à défaut d'exécution spontanée par l'intimée, ou par tout autre propriétaire de la parcelle 1730, dans le délai de deux mois dès la décision à intervenir, des injonctions mentionnées aux chiffres I à II ci-dessus, il sera procédé à l'exécution forcée de celles-ci en application de l'art 105 LATC, sans préjudice des menaces d'arrêts et d'amende mentionnées au chiffre IV ci-dessus.

- VI -

Dise qu'à défaut d'exécution spontanée par l'intimée, ou par tout autre propriétaire de la parcelle 1730, dans le délai de deux mois dès la décision à intervenir, des injonctions mentionnées aux chiffres I à III ci-dessus, il sera en outre procédé au retrait du permis d'habiter conformément à l'art. 130 LATC".

Subsidiairement, les recourants concluent à ce que la décision attaquée soit annulée, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les moyens soulevés par les recourants seront repris ci-dessous dans la mesure utile.

Les recourants ont effectué le dépôt de garantie, par 1'500 fr., en temps utile.

G.

Le mémoire de recours précité a été complété par deux courriers des 20 mai et 11 juin 1998.

H.

Dans sa réponse au recours déposée le 29 juin 1998, la municipalité a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet pur et simple du recours, s'en remettant à l'appréciation du tribunal s'agissant de la recevabilité de celui-ci. La municipalité relève que l'affectation d'une partie de la villa remonte à l'origine de l'occupation du bâtiment il y a une dizaine d'années et que cette situation n'a jamais fait l'objet d'une quelconque lettre ou plainte avant l'opposition du 23 février 1998, puis la lettre du 14 mars 1998, dans laquelle les recourants ont fait état d'une gêne au niveau de la circulation et du stationnement des véhicules. La municipalité relève que ce problème est déjà réglé dans l'immédiat, les époux Berdoz ayant même annoncé le déménagement de l'entreprise.

Isabelle Berdoz a renoncé à déposer ses déterminations sur le recours.

I. Par avis du 26 mai 1998, le juge instructeur a attiré l'attention des parties sur le fait qu'il n'est pas évident que l'acte dont est recours puisse être qualifié de décision, la compétence du Tribunal administratif étant par ailleurs douteuse dans la mesure où la nécessité de réviser un plan de zones s'examine conformément à l'art. 75 al. 2 LATC selon la procédure d'établissement des plans (chapitre 4 LATC), ce qui implique la compétence du Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports (aujourd'hui Département des infrastructures), conformément à l'art. 60a LATC. Le juge instructeur a informé les parties que le Tribunal administratif statuerait préjudiciellement sur ces questions, voire au fond, selon l'avis du juge instructeur du 15 juillet 1998.

J. Les parties ayant renoncé à solliciter la tenue d'une audience publique, le tribunal a statué à huis clos.