TA - AC.1998.0133 - 1999-06-15 - AMIGUET Cécilia c/ SFFN-DSE et Sirdey

1.

L'objet du litige est une constatation de nature forestière au sens de l'art. 10 al. 1 de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo). Certes, l'art. 10 al. 2 LFO prévoit que lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt. Cependant, le plan de zone communal, remontant à 1986 (date de son adoption initiale par la municipalité) et approuvé par le Conseil d'Etat en 1991, est antérieur à l'entrée en vigueur de la LFo, le 1er janvier 1993. Il n'emporte pas constatation de limite forestière.

L'audience a révélé que le territoire communal correspond au périmètre d'un syndicat d'améliorations foncières. Le tribunal y a examiné avec les parties le plan, fourni par l'inspecteur forestier et daté d'avril 1992, décrivant le projet d'exécution des travaux collectifs et privés du syndicat d'améliorations foncières. Ce plan comporte une délimitation de l'aire forestière et il délimite aussi des reboisements. On rappellera que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'avant-projet des travaux collectifs d'un syndicat d'améliorations foncières équivaut à un plan d'affectation (RDAF 1989 p. 208 et 1991 p. 170). On peut donc se demander si le projet d'exécution des travaux collectifs ne doit pas être considéré comme fixant la limite forestière avec force de chose jugée, ceci d'une manière qui concorde d'ailleurs avec la décision attaquée. Ce plan correspond en effet à l'enquête prévue par l'art. 63 lit. d - anciennement lit. e - de la loi sur les améliorations foncières (LAF). On ignore cependant s'il a été mis à l'enquête avant ou après l'entrée en vigueur de la LFo, le 1er janvier 1993.

On laissera cette question ouverte car elle n'est pas nécessaire pour résoudre le litige.

2.

La loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo) et l'ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo) prévoient ce qui suit;

Article premier LFo - But

1 La présente loi a pour but:

a. d'assurer la conservation des forêts dans leur étendue et leur répartition géographique;

b. de protéger les forêts en tant que milieu naturel;

c. de garantir que les forêts puissent remplir leurs fonctions, notamment leurs fonctions protectrice, sociale et économique (fonctions de la forêt);

d. de maintenir et promouvoir l'économie forestière.

2 Elle a en outre pour but de contribuer à protéger la population et les biens d'une valeur notable contre les avalanches, les glissements de terrain, l'érosion et les chu-tes de pierres (catastrophes naturelles).

Art. 2 LFo - Définition de la forêt

1 Par forêt on entend toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d'exploitation et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents.

2 Sont assimilés aux forêts:

a. les forêts pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers et de châtaigniers;

b. les surfaces non boisées ou improductives d'un bien-fonds forestier, telles que les vides ou les surfaces occupées par des routes forestières ou d'autres constructions ou installations forestières;

c. les biens-fonds faisant l'objet d'une obligation de reboiser.

3 Ne sont pas considérés comme forêts les groupes d'arbres ou d'arbustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts, les cultures d'arbres en terrain nu destinées à une exploitation à court terme ainsi que les buissons et les arbres situés sur ou à proximité immédiate des installations de barrage.

4 Dans le cadre fixé par le Conseil fédéral, les cantons peuvent préciser la largeur, la surface et l'âge minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface minimales que doit avoir un autre peuplement pour être considérés comme forêt. Si le peuplement en question exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante, les critères cantonaux ne sont pas applicables.

Art. 1 OFo - Définition de la forêt (art. 2, 4 e al. 3 )

1 Les cantons précisent les valeurs requises pour qu'une surface boisée soit reconnue comme forêt, dans les limites suivantes:

a. surface comprenant une lisière appropriée: 200 à 800 m 2 .

b. largeur comprenant une lisière appropriée: 10 à 12 m;

c. âge du peuplement sur une surface conquise par la forêt: 10 à 20 ans.

2 Si le peuplement exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement impor-tante, il doit être considéré comme forêt, indépendamment de sa surface, de sa lar-geur ou de son âge.

La loi forestière cantonale du 19 juin 1996, à son art. 2 al. 1, a fait usage de la marge d'appréciation ouverte par l'art. 2 al. 4 LFo et l'art. 1 al. 1 OFo. La teneur de cette disposition est la suivante :

"Sont considérées comme forêts au sens de la législation fédérale :

a) les surfaces boisées de 800 m² et plus; b) les cordons boisés de 10 m. de largeur et plus; c) les surfaces conquises par un peuplement depuis plus de 20 ans; d) les rives et berges boisées des cours d'eau non corrigés; e) les rideaux-abris."

a) Comme le rappelait d'emblée l'inspecteur forestier dans son rapport faisant suite à la visite locale du 14 février 1997, les limites de bois figurant sur les plans cadastraux et les surfaces de bois indiquées sur les feuillets cadastraux ne sont pas déterminantes (art. 2 al. 1, 2ème phrase LFo). Cela n'empêche cependant pas, sur le principe, que l'autorité chargée de procéder à la constatation de nature forestière prévue à l'art. 10 LFo puisse se référer aux indications figurant sur le plan cadastral lorsque, après examen des lieux, elle rend sa décision. C'est ce qu'a fait en l'espèce l'autorité intimée, après inspection locale, lorsqu'elle a décidé que les limites de l'aire forestière correspondent à celles figurées sur le plan cadastral.

b) En l'espèce, la décision attaquée a limité la surface soumise au régime forestier à la partie la plus large de la corne boisée, telle qu'elle apparaît sur le plan cadastral. Le litige, qui ne porte pas sur cette partie ouest soumise au régime forestier, concerne le prolongement de la corne boisée en direction du nord-est. Pour cette partie nord-est, l'inspection locale a permis de constater que la largeur de la bande boisée est inférieure à 10 mètres, y compris la lisière puisque la mesure a été prise entre le mur de la terrasse de la recourante et le début de la zone herbacée du pré situé à l'aval. On peut en effet tenir pour certain que si l'une des mesures effectuées faisait apparaître ce seuil comme dépassé de 20 cm., c'est en raison du fait que la chevillère utilisée était non seulement disposée en oblique en raison de la configuration du terrain, mais également légèrement coudée à quelques endroits en raison des obstacles constitués par la végétation. Au reste, on devrait probablement, même si la largeur de la bande boisée était supérieure à 10 m. à certains endroits, s'en référer à la largeur moyenne mesurée sur toute la longueur de la bande (voir, pour une référence à la largeur moyenne, l'ATF 122 II 274, consid. 4c p. 281).

Le tribunal constate ainsi que la corne boisée présente un net rétrécissement, figuré sur le plan cadastral et constaté sur le terrain, et qu'au-delà de ce point de rétrécissement (où la décision attaquée fixe la limite de la zone soumise au régime forestier), la bande boisée est d'une largeur inférieure à 10 mètres. Cette constatation suffit pour conclure qu'on n'a pas affaire à un "autre peuplement" devant être considéré comme forêt. En effet, la largeur et la surface minimales que doit remplir un "autre peuplement" (au sens de l'art. 2 al. 4, 1ère phrase in fine, LFo) pour être considéré comme forêt sont des conditions cumulatives: le peuplement dont la largeur est inférieur à 10 mètres ne saurait être considéré comme forêt et sa surface importe peu. La partie litigieuse de la corne boisée n'est d'ailleurs longue, à en juger par le plan, que d'une trentaine de mètres, si bien que sa surface est inférieure à 300 m².

c) On ajoutera que si l'on devait considérer la bande boisée litigieuse comme un peuplement situé sur une surface conquise par la forêt, hypothèse qui pourrait être envisagée si l'on considère que, d'après ce qu'on a pu constater sur place, la bande boisée tend à s'étendre en contrebas sur la parcelle de la recourante, on n'aurait pas affaire à un peuplement suffisamment âgé pour remplir les conditions de l'art. 2 al. 4, 1ère phrase principio, LFo. En effet, se fondant en cela sur l'avis de ses assesseurs spécialisés, le Tribunal administratif ne peut qu'adhérer à l'appréciation de l'inspecteur forestier selon laquelle la bande boisée litigieuse est essentiellement composée de jeunes plantes sous la seule réserve de quelques arbres probablement plus âgés dans la partie amont du talus.

La condition d'âge que le droit cantonal fixe à 20 ans est également une condition cumulative pour qu'un nouveau peuplement au sens de l'art. 2 al. 4, 1ère phrase principio, LFo soit considéré comme forêt. Le fait qu'elle ne soit pas remplie en l'espèce entraîne que la surface litigieuse n'est pas une forêt.

3.

Outre l'examen des conditions de largeur, de surface (et d'âge pour ce qui concerne les nouveaux peuplements), il faut bien entendu réserver l'art. 1 al. 2 OFo qui concerne le cas du peuplement exerçant une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante, dans lequel les critères cantonaux ne sont pas applicables.

La recourante soutient à cet égard que le boisement litigieux déploie un effet bénéfique parce qu'il cache à la vue la présence des constructions situées sur les différentes parcelles qui occupent le sommet du talus : il s'agirait d'un élément paysager important sans lequel lesdites constructions se détacheraient sur la ligne d'horizon naturel parfaitement préservé. On ne saurait retenir cet argument, même si l'on peut admettre que pour la recourante, la végétation poussant sur le talus a pour avantage de lui dissimuler les habitations de ses voisins. En effet, pour l'observateur qui monte depuis le village, comme l'a fait le tribunal pour se rendre sur les lieux, le paysage n'est pas sensiblement marqué par le fait qu'on voie ou non, en contre-haut de la maison de la recourante elle-même, celle de ses voisins. Le paysage est surtout marqué par l'important volume et la surface des serres qui se trouvent en contrebas des lieux litigieux (au bénéfice d'un plan d'affectation spécial).

Il n'y a pas lieu non plus de considérer que la haie litigieuse aurait une fonction protectrice particulièrement importante du fait qu'elle retiendrait le talus existant entre les deux parcelles des propriétaires concernés. Il ne s'agit pas ici de contenir des forces naturelles telles que des avalanches ou des chutes de pierres (art. 1 al. 1 lit. c et art. 1 al. 2 LFo). Au contraire, pour consolider le remblai soutenant une terrasse, une haie fournit un arrimage plus dense que les troncs d'arbres de haute venue d'une forêt.

4.

A ces considérations, purement géométriques et chiffrées, s'ajoutent, de manière importante aux yeux du tribunal, les constatations que l'inspection locale a permises à l'intérieur même de la bande boisée: on observe en effet que dans la partie qui est, sans contestation de la part des parties, soumise au régime forestier, on trouve des espèces caractéristiques de la forêt adjacente, notamment pour ce qui concerne le chêne. En revanche, dans la partie que la décision attaquée exclut du régime forestier, la végétation est surtout composée d'espèces typiques des haies, voir même, dans le prolongement de la corne, par des espèces non typiques de la station, sans compter la présence de quelques arbres purement décoratifs.

5.

Le mémoire de recours du 5 août 1998 soutient encore que l'autorité intimée aurait refusé à tort de tenir compte de l'intention de la recourante de planter - si nécessaire - des arbres supplémentaires en suffisance pour atteindre la largeur minimale requise. En audience, et comme elle l'avait fait dans la lettre de son conseil du 24 novembre 1997 adressée à l'autorité intimée, elle a invoqué l'art. 55 du Code rural et foncier pour soutenir en bref qu'au bénéfice de la garantie de la propriété, elle avait le droit, puisque la parcelle comprend déjà de la forêt, de planter de la forêt jusqu'à la limite de propriété.

L'art. 55 du Code rural et foncier, qui fait partie du chapitre définissant les distances que doivent respecter les plantations, a la teneur suivante :

4.

Forêts Art. 55.

Le propriétaire d'un fonds qui est en nature de forêt depuis trente ans au moins a le droit d'y laisser subsister et d'y planter des arbres jusqu'à la limite, quelle que soit la nature du fonds attenant. L'article 6 de la loi forestière est réservé.

Le propriétaire d'un fonds voisin d'une forêt peut planter des arbres de toutes espèces jusqu'à la limite, alors même que le fonds attenant serait momentanément déboisé.

La forêt est définie par la législation forestière.

Il n'est pas nécessaire de procéder à une longue exégèse de cette disposition pour constater que l'interprétation de l'art. 55 CRF préconisée par la recourante aboutirait à des conséquences absurdes: en présence d'une parcelle de grandes dimensions, comme celle de la recourante, cette interprétation aboutirait à la conséquence que du seul fait qu'une partie de l'extrémité de la parcelle est en nature de forêt, le propriétaire pourrait, à l'autre extrémité de la parcelle qui se trouverait par hypothèse dans une autre nature, planter de la forêt jusqu'en limite de propriété sans être tenue d'une manière quelconque aux distances prescrites par le Code rural et foncier. Il faut au contraire considérer que l'art. 55 du Code rural et foncier n'a pour but que de coordonner les règles de cette disposition d'exécution du droit civil avec la législation sur les forêts (dans ce sens BGC automne 1987, p. 424, au sujet de ce qui était l'art. 39 du projet du Conseil d'Etat, voir BGC précité, p. 446). Le droit de laisser subsister, ou de planter des arbres jusqu'à la limite ne concerne pas n'importe quelle partie d'une parcelle, mais seulement les parties de cette parcelle qui sont en nature de forêt. L'art. 55 CRF n'a pas pour effet d'exonérer du respect des distances imposées aux plantations les parties d'une parcelle qui ne sont pas en nature de forêt.

6.

On écartera pour terminer les moyens formels (voire excessivement formalistes) soulevés par la recourante quant au fait qu'il manquerait dans la décision attaquée l'indication des surfaces concernées. Il est évident que l'autorité intimée n'avait pas à mesurer les surfaces qu'elle excluait du régime forestier. En outre, en présence d'un plan cadastral dont elle décidait qu'il transcrivait les limites de forêt d'une manière conforme à la loi, il n'y a pas lieu d'exiger qu'elle procède à de nouvelles mesures.

Enfin, le moyen tiré du fait que le chef du Service des forêts n'aurait pas la compétence pour procéder à la constatation de nature forestière devient sans objet du fait de la ratification, intervenue en cours de procédure, par le chef du département compétent selon l'art. 67 de la loi forestière.

7.

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée. Le recours sera donc rejeté aux frais de la recourante. L'émolument mis à sa charge correspondra au montant habituel exigé de la partie qui succombe (art. 55 LJPA) devant la chambre de l'aménagement et des constructions (AC) du Tribunal administratif, à savoir 2'500 fr. (art. du 4 du règlement du 24 juin 1998 sur les émoluments et les frais perçus par le Tribunal administratif). En effet, s'il est vrai que l'objet du litige n'est pas d'une ampleur considérable, il faut tenir compte du fait que la recourante n'agit pas pour contester une décision prise d'office par l'administration, mais qu'elle occupe au contraire la place d'une partie à un litige civil qui sollicite une décision administrative dans le cadre d'un conflit de voisinage. Pour les mêmes motifs, les dépens qui sont accordés à la propriétaire intimée à la charge de la recourante seront modérés par rapport à la pratique habituelle.