TA - AC.1999.0088 - 2002-08-07 - CAPT Anne-Marie c/Villeneuve

A.

Anne-Marie Capt est propriétaire sur le territoire de la Commune de Villeneuve de la parcelle no 554, située en zone viticole, au lieu-dit "Les Terraux", dans un terrain en forte pente situé à la limite supérieure des vignes dominant l'autoroute N9. Une maison d'habitation d'un étage sur rez-de-chaussée (no ECA 630) y est construite. Il s'agit d'une ancienne grange transformée en 1961 pour y aménager deux appartements de vacances, puis agrandie en 1988. Elle est aujourd'hui habitée à l'année, l'un des appartements étant occupé par la propriétaire, l'autre loué. On y accède par un chemin public qui rejoint la route de Chaude.

De format approximativement rectangulaire, le bâtiment est surmonté d'une toiture à deux pans. Sa façade principale est orientée au sud. Compte tenu de la pente du terrain, la façade nord, aveugle, est en grande partie enterrée. La façade est se trouve à moins d'un mètre de la limite d'une vaste parcelle de forêt communale (no 2101). A cet endroit le terrain forme un talus escarpé qui domine un chemin forestier descendant, sur le flanc nord du vallon de la Tinière, jusqu'au pont qui traverse cette rivière au lieu-dit "Les Chevalerettes". La rupture de pente marquant le haut du talus correspond approximativement à la limite de propriété. Le chemin forestier fait partie du domaine privé de la commune.

B.

Les fortes intempéries survenues en 1999 ont entraîné sur le versant escarpé situé au nord-est de la maison de Mme Capt, en amont du chemin forestier, la chute de gros blocs de pierre (certains de plus d'un mètre cube), ainsi qu'un glissement des terrains superficiels. Mme Capt, qui avait déjà constaté en 1998 dans la partie est de sa maison l'apparition de fissures traversantes entre les façades sud et nord, a remarqué que celles-ci s'étaient élargies et qu'une nouvelle fissure était apparue sur la façade est, de la base jusqu'au toit. Elle en a informé la Municipalité de Villeneuve (ci-après : la municipalité), laquelle a mandaté le bureau Karakas & Français SA, ingénieurs géotechniciens, afin d'examiner les problèmes d'instabilité qui affectent le versant en rive droite de la Tinière et, en particulier, les conditions de stabilité du massif rocheux sur lequel est fondée la maison de Mme Capt. Simultanément la municipalité a fermé le chemin forestier à toute circulation, y compris aux piétons.

Le bureau Karakas & Français SA a rendu son rapport le 31 mars 1999. Il a identifié à l'est de la maison de Mme Capt, en amont du chemin forestier, un secteur de tassement et d'affaissement rocheux, ainsi que des zones d'arrachement de gros blocs en direction du chemin. En aval du chemin, et jusqu'au bord de la Tinière, il a également constaté l'existence d'un glissement superficiel actif. Selon lui, le soubassement est de la maison de Mme Capt "se situe sur une zone d'instabilité provoquée par des phénomènes de fauchage et de glissement rocheux le long des discontinuités. Ces mouvements devraient se poursuivre, mais pas s'accélérer avant de nouvelles intempéries. Toutefois, compte tenu de l'amplitude des déformations qui se sont produites, on ne peut exclure une rupture brusque du massif de fondation sous la maison de Mme Capt à courte ou moyenne échéance." (v. rapport du 31 mars 1999, p. 5). Karakas & Français SA préconisait par conséquent des mesures de confortation du massif rocheux par la construction de quatre contreforts en béton armé, avec base au niveau du chemin forestier, sous la façade est de la maison, dans lesquels seraient forés deux à trois tirants d'ancrage par contrefort. Les ancrages devaient se trouver sur le terrain de Mme Capt, alors que les contreforts auraient pris place sur la parcelle communale. Les travaux étaient devisés à 115'000 fr., auxquels il fallait ajouter 16'000 fr. pour les honoraires du bureau d'ingénieur.

Ce rapport a été communiqué à Mme Capt le 15 avril 1999. Il l'a également été à l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ECA), ainsi qu'à l'inspecteur des forêts du 3ème arrondissement en vue d'une éventuelle participation aux travaux de consolidation. L'ECA a répondu qu'il n'avait pas la possibilité légale de subventionner ce genre de travaux (lettre du 17 mai 1999). La réaction de l'inspecteur des forêts sera relatée plus loin (v. ci-dessous, lettre E).

C.

Le 20 mai 1999, la municipalité a adressé à Mme Capt une lettre recommandée ainsi libellée :

"Par la présente, nous nous référons à notre courrier du 15 avril 1999, par lequel nous vous avons transmis une copie de l'étude établie par le bureau Karakas et Français SA sur les phénomènes naturels qui affectent votre immeuble. Entre-temps nous avons consulté notre assurance RC ainsi que notre avocat conseil.

Il ressort des avis de droit en notre possession les conclusions suivantes :

- La Commune de Villeneuve n'est pas responsable du dommage que vous avez subi ou dont vous êtes menacée.

- Au titre de propriétaire, il vous incombe l'obligation de prendre à votre charge, respectivement par vos assurances, les mesures préconisées par le rapport d'ingénieur du 31 mars 1999 ou toutes autres mesures qui s'avéreraient utiles ou adéquates.

- En conséquence, vous avez l'obligation de faire exécuter lesdites mesures à vos frais dans les plus brefs délais.

- Si vous ne donnez pas suite à cette injonction, la Municipalité se verra dans l'obligation d'ordonner l'évacuation de votre immeuble et le retrait du permis d'habiter, conformément aux dispositions de l'article 93 LATC.

La présente décision peut, selon modalités légales, faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif. L'acte de recours doit être déposé dans les vingt jours suivant la communication de la décision attaquée; il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours. La décision attaquée est jointe au recours. Le cas échéant, ce dernier est accompagné de la procuration du mandataire."

D.

Anne-Marie Capt a recouru contre cette décision le 10 juin 1999, concluant à son annulation pure et simple. Outre des critiques de procédure (violation du droit d'être entendu et motivation insuffisante), la recourante fait en bref valoir que la municipalité n'est pas compétente pour trancher les questions de responsabilité résultant du glissement de terrain, que son bâtiment est menacé par le glissement affectant les terrains communaux voisins, et non par un défaut intrinsèque qui lui serait imputable, de sorte que la municipalité ne serait pas fondée à lui imposer des travaux de consolidation, qu'enfin, pour le même motif, la disposition permettant d'ordonner l'évacuation et le retrait du permis d'habiter d'un bâtiment reconnu insalubre ou dangereux ne serait pas applicable.

La municipalité a déposé sa réponse le 29 juin 1999. Elle conclut au rejet du recours. En résumé, elle considère que les constatations faites par le bureau Karakas et Français SA justifiaient son intervention et que la Commune de Villeneuve (ci-après : la commune), en tant que propriétaire voisine, n'a aucune responsabilité dans le problème d'instabilité de terrain menaçant la construction de la recourante.

Cette dernière a complété son argumentation par lettre du 19 novembre 1999; elle fait notamment valoir les obligations qu'impose aux cantons la législation forestière et celle sur les cours d'eau afin de protéger les personnes et les biens contre les risques de glissement de terrain ou d'érosion. Elle invoque également une responsabilité de la commune, en application de la loi sur les routes et de l'art. 58 CO, du fait du défaut d'entretien du chemin forestier. Elle a également produit un rapport établi le 30 septembre 1999 par Claude Marie Marcuard, ingénieur-géologue EPFZ. Sur le constat des dommages et leur cause présumée, ce rapport s'accorde dans les grandes lignes avec celui de Karakas & Français SA; il en diverge toutefois notablement en ce qui concerne l'imminence et la gravité du risque encouru par le bâtiment de Mme Capt, relevant que depuis les intempéries exceptionnelles du printemps 1999, aucune évolution notable n'a été constatée par la recourante, qu'il s'agisse de l'apparition de nouvelles fissures ou de l'agrandissement de celles qui existaient déjà. Il n'existerait aucun indice clair que le sous-sol est suffisamment instable pour qu'un risque d'effondrement brusque de la maison de Mme Capt soit à craindre. Le rapport recommande donc une simple mesure des témoins fixés dans les façades et l'observation des terrains avoisinant, la nécessité et le type des assainissements recommandés par Karakas & Français SA pouvant être redéfinis sur la base du résultat de ces observations.

Le 30 novembre 1999 le bureau Marcuard a établi un nouveau rapport dont on extrait le passage suivant :

"Une aggravation de la situation par rapport à nos dernières observations d'août 1999 n'était pas détectable lors de notre dernière visite sur place du 29 novembre 1999. En particulier un agrandissement des anciennes fissures ou l'apparition de nouvelles fissures n'ont pas été observés.

Les affleurements de rocher en aval de la maison de Mme Capt étaient en grande partie masqués par la végétation lors de nos relevés effectués cet été. Les conditions actuelles ont permis de meilleures observations sur les conditions de fracturation et d'altération de la roche.

L'ensemble de ces constatations nous amène aux conclusions suivantes :

- les chutes de blocs en amont du chemin forestier sont probablement dues à une altération superficielle de la roche, provoquée en particulier par le gel-dégel dans les fissures et l'altération des niveaux de marnes. Une instabilité générale du versant rocheux paraît par contre très peu probable. Ces phénomènes d'altération provoquent une érosion régressive des affleurements rocheux, responsable de la déformation de la couche superficielle du terrain, sur laquelle la partie Est de la maison de Mme Capt est vraisemblablement fondée.

Notons encore que la création du talus en amont du chemin forestier, suite aux divers travaux d'amélioration et d'élargissement, mettant la roche à nu sans protection contre les intempéries, n'a pu qu'aggraver ces problèmes d'érosion.

- La déformation du chemin forestier, qui a nécessité la pose de profilés métalliques en aval, est très probablement due à un glissement de la couche superficielle du terrain constituée de terrains meubles, éboulis, colluvions etc. La pente naturelle des terrains sous le chemin forestier est en effet très importante, ce qui explique ces instabilités.

- Ces deux phénomènes sont apparemment indépendants l'un de l'autre."

Le rapport arrive à la conclusion que l'on ne se trouve pas en présence d'une instabilité globale du massif rocheux sur lequel repose la maison de Mme Capt, mais plutôt d'un phénomène superficiel lié à l'érosion. Il considère que le recours à une solution de consolidation lourde ne paraît pas justifié, mais qu'un suivi de l'évolution de la situation est recommandé. Il préconise également de protéger contre l'érosion les bancs de rochers situés entre le chemin forestier et le bâtiment de Mme Capt par la mise en place d'un treillis "gunité", après nettoyage du talus. Cette solution, devisée à 30'000 fr., devrait selon le bureau Marcuard suffire à assurer la sécurité du bâtiment de Mme Capt en stoppant l'érosion et, par conséquent, les chutes de blocs entre le bâtiment de cette dernière et le chemin forestier.

La municipalité s'est déterminée le 13 janvier 2000 sur les observations complémentaires de la recourante et les rapports Marcuard des 30 septembre et 30 novembre 1999. Elle a également joint à son envoi des observations du bureau Karakas & Français SA sur lesdits rapports. Ce dernier confirme sa précédente analyse quant au risque d'"un événement brutal", sans toutefois être en mesure de prévoir le moment où interviendra la rupture du massif. Il émet des critiques à l'encontre de la solution proposée par le bureau Marcuard, considérant que la protection par béton projeté (gunitage) devrait être renforcée par des clous fichés dans le massif rocheux et complétée par des drains et des barbacanes.

Le 15 mai 2000, Karakas & Français SA a établi un nouveau rapport à l'intention de la municipalité, tenant compte de l'évolution de la situation depuis sa première intervention. Il constate que la dislocation du massif rocheux à l'aval de la parcelle de Mme Capt n'a pas progressé aussi rapidement que prévu initialement, la fissuration n'ayant pas évolué de manière significative, seuls des blocs décimétriques détachés du massif indiquant que la dégradation de celui-ci se poursuivait. Il considère néanmoins que des mesures de confortation du massif rocheux entre le chemin forestier et la parcelle no 554 sont toujours indispensables et urgentes pour mettre fin aux dégradations du bâtiment et rétablir des conditions de sécurité acceptables pour ses occupants. Toutefois, la faible évolution de la situation permet d'envisager des mesures de confortation moins importantes que celles proposées en mars 1999. Deux variantes ont ainsi été élaborées et mises en soumission. La première "consiste en la réalisation d'une peau de gunite sur la partie supérieure de la falaise épinglée par des clous d'une longueur comprise entre 5 et 7 m. Cette solution nécessite la purge d'importantes instabilités rocheuses." La seconde correspond à la solution préconisée par le rapport du 31 mars 1999, à ceci près que les "clous actifs d'ancrage, dont la longueur était importante (15 à 20 m.) ont été substitués par des clous passifs de longueur inférieure, […]. Ce dispositif est complété par la purge ou le clouage ponctuel de blocs instables." La première variante est devisée à 40'000 fr. environ, la seconde à 50'000 fr. A ces deux montants, il conviendrait d'ajouter environ 7'000 fr. pour la réalisation de forages drainants destinés à capter les circulations d'eau au sein du massif rocheux.

E.

Le 8 janvier 2001, l'inspecteur des forêts du 3ème arrondissement a établi une étude préliminaire (rapport technique) en vue d'un "ouvrage de consolidation d'une masse rocheuse au lieu-dit Le Terraux" destiné à protéger le bâtiment de la recourante. Ce rapport fait référence aux précédentes études du bureau Karakas & Français SA et du bureau Marcuard. Il propose la réalisation de la première variante du rapport Karakas & Français du 15 mai 2000 (gunitage et clouage de la partie supérieure de la falaise).

La commune, désignée comme maître de l'ouvrage, ayant fait savoir qu'elle n'entendait pas assumer ce rôle, la recourante s'est adressée au Service des forêts, de la faune et de la nature afin que celui-ci lui confirme "que, dans la pratique, ce sont effectivement et systématiquement les propriétaires dont la forêt est affectée par le glissement qui font procéder aux études nécessaires, présentent le dossier aux autorités compétentes et font ensuite exécuter les travaux." Par lettre du 22 août 2001, ledit service lui a répondu en ces termes :

"Nous vous confirmons que seul le propriétaire de la forêt sur laquelle seront prises les mesures de protection contre les dangers naturels peut être maître de l'ouvrage et requérir l'obtention de subventions fédérales et cantonales.

Dans la pratique, il appartient au maître de l'ouvrage et aux bénéficiaires des mesures prises de se répartir le solde des frais. La Confédération et le Canton exigent de la part du maître de l'ouvrage qu'il s'engage (déclaration d'engagement) à réaliser les mesures conformément au projet déposé et que le financement en soit assuré.

Dans le cas présent, nous ne nous prononçons pas sur l'opportunité ou non de réaliser un projet de protection ne sachant pas dans quelle mesure les conditions d'octroi d'un permis de construire (distance à la lisière forestière, zone constructible, etc...) et si le rapport coût/bénéfice le justifient. L'Inspecteur des forêts du 3ème arrondissement, M. Jean-Louis Gay, d'entente avec le maître de l'ouvrage jugera de l'opportunité de nous faire parvenir un projet dans cette optique".

F.

Le tribunal a tenu séance à Villeneuve le 31 août 2001 en présence de la recourante, assistée de l'avocat Daniel Dumusc; la municipalité était représentée par l'avocat Jean Anex, accompagné de MM. André Glappey, conseiller municipal, et Daniel Steinbach, chef du bureau technique communal. Le tribunal a procédé à une visite des lieux. Il a constaté que les façades de la maison de la recourante, restaurées une année auparavant, ne présentaient plus trace de fissures. Les témoins mis en place en mars 1999 avaient été maintenus. La recourante habitait de nouveau le premier étage de sa maison et avait loué l'appartement du rez-de-chaussée. Le chemin forestier en aval de la propriété de la recourante était barré et envahi d'une végétation le rendant impraticable aussi bien aux véhicules qu'aux piétons.