TA - AC.2000.0090 - 2004-03-31 - DELORME Philippe et PARISOD Henri c/ Villette/ DANA-LUGEON Pablo et Françoise

1.

a) La notion de dépendance de peu d'importance doit se comprendre au sens de la législation cantonale (art. 39 RATC; art. 37 LR). La jurisprudence a admis, à certaines conditions, qu'une piscine soit une dépendance ou lui soit assimilée (v. Droit vaudois de la construction, 3ème éd. 2002, rem. 3 ad art. 39 RATC; CCRC, prononcé no 4919 du 24 février 1986 in RDAF 1986, 194; cf. arrêts du Tribunal administratif, AC 1992/0277 du 29 juin 1993 et AC 2001/0092 du 25 septembre 2001). A cet égard, les dimensions de l'ouvrage, rapportées à celles de l'immeuble, sont déterminantes pour définir le caractère de peu d'importance d'une piscine (AC 2001/0092 cité).

En l'espèce, par son affectation et sa dimension, la piscine projetée répond à la définition de dépendance.

b) Le PPA contient une disposition relative aux piscines. Le siège de la matière est l'art. 15 PPA, dont la teneur est la suivante :

article 15 (annexes) :

Des annexes telles que réduits, bûchers, pavillons de jardin, d'une hauteur maximum de 3.5m pourront être implantés dans les espaces constructibles réglementaires. Leur surface maximum est de 8 m2, et les dispositions de l'art. 10 (hauteur des bâtiments) restent applicables.

Les piscines extérieures devront également être implantées dans ces espaces réglementaires.

La municipalité intimée et les recourants s'accordent à considérer qu'à l'art. 15 PPA, les "espaces réglementaires" de l'al. 2 ne désignent rien d'autre que les "espaces constructibles réglementaires" de l'al. 1er.

Ces derniers sont définis à l'art. 7 PPA en ces termes :

article 7 (distance aux limites) :

La distance minimale entre bâtiments et limites de propriété est fixée à 5m pour une façade d'une longueur maximale de 10m. Cette distance est portée à 6m pour des longueurs de façade comprises entre 10 et 15m. Ces distances sont doublées entre bâtiments sis sur la même propriété.

Les limites des constructions fixées par le pan partiel d'affectation "Les Rives" sont applicables.

Quant à la longueur des façades, elle est régie par l'art. 9 PPA :

article 9 (longueur maximale des façades) :

La longueur maximale des façades est limitée à 15 m. Les garages, annexes et autres dépendances accolées à la façade considérée, ou dont la distance à cette même façade est inférieure à 5m, doivent être inclus dans cette longueur.

2.

Les recourants s'appuient sur l'art. 9 PPA pour soutenir que la longueur de la piscine et de ses ouvrages annexes doit s'ajouter à celle de la façade existante. Cette addition donne une longueur maximale de l'ensemble supérieure à 10 m, si bien que la distance à la limite devrait être portée à 6 m comme le prévoit l'art. 7 PPA.

Du point de vue de la municipalité, si la piscine constitue bien une annexe au sens de l'art. 15 PPA, il s'agit cependant d'une construction particulière : les limites de surface (8 m²) ou de hauteur (art. 10 PPA) prescrites à l'art. 15 al. 1er PPA ne sauraient s'appliquer à ce type d'ouvrage. De même, les piscines n'ont pas à être prises en compte dans le calcul de la longueur maximale des façades définies à l'art. 9 PPA, comme le serait un garage ou une autre dépendance "accolée à la façade considérée".

A cet égard, la municipalité intimée a relevé que l'art. 9 PPA avait pour but d'empêcher que la règle sur la longueur des façades soit détournée par la construction systématique de chaque côté du bâtiment de diverses dépendances, susceptibles d'être aménagées en locaux d'habitation par la création de passages entre l'immeuble principal et ses annexes. Il a été souligné encore en audience que la règle de l'art. 9 PPA visait également à garantir un dégagement entre les ouvrages "afin de favoriser des échappées visuelles sur le lac" – objectif clairement consacré aux art. 18 al. 2 et 19 al. 4 PPA (concernant les clôtures et les garages).

Le tribunal ne voit pas de motif de s'écarter de l'interprétation que la municipalité fait de son règlement, qui relève au surplus de sa liberté d'appréciation (cf. AC 2000/0081 du 18 octobre 2000). Il apparaît effectivement conforme aux buts de l'art. 9 PPA de ne pas inclure les piscines dans le calcul de la longueur maximale des façades (voir dans ce sens l'arrêt publié in RDAF 1986, 53, qui refuse d'assimiler un court de tennis à une construction avec façade). Le même raisonnement s'applique aux murs de soutènement, qu'il n'y a pas davantage lieu d'inclure dans le calcul de la longueur maximale de l'art. 9 PPA.

3.

Quand un bâtiment est de forme irrégulière, pour calculer la longueur d'une façade, il faut prendre en compte la plus grande projection orthogonale de la façade considérée (voir AC 1996/0126 du 7 novembre 1996, consid. 3a). En ce qui concerne le bâtiment existant, le perron a été relié à la villa dont il a augmenté la surface habitable; il doit dès lors entrer dans le calcul de la longueur de la façade de la maison. Dans l'axe nord-sud, cette longueur est de 10 m 50; elle est de 12 m 20 si l'on tient compte du couvert à régulariser, accolé à la villa. Dans l'axe est-ouest, la longueur totale des façades est proche du maximum de 15 m.

Les recourants en concluent que la piscine projetée, qu'ils assimilent à une dépendance accolée à la façade, ne peut être aménagée à moins de 6 m de la limite de propriété.

A cette argumentation, l'autorité intimée répond en s'appuyant sur l'art. 15 PPA : les piscines – assimilées à des annexes – peuvent être implantées dans les espaces constructibles réglementaires, c'est-à-dire jusqu'en limite de propriété. On relèvera que cette interprétation de l'art. 15 PPA s'accorde à la règle de l'art. 39 RATC qui régit les dépendances de peu d'importance. L'art. 39 al. 4 RATC réserve toutefois l'hypothèse où la construction projetée entraînerait un préjudice pour les voisins. Selon une jurisprudence bien établie, cette disposition signifie que l'ouvrage projeté ne doit pas entraîner d'inconvénients "appréciables", c'est-à-dire qui dépassent les seuls inconvénients supportables sans sacrifice excessif (voir les références citées par Bovay, RDAF 1990 p. 255 in fine, ainsi que l'arrêt AC 1996/0142 du 4 juillet 1997; en outre, ATF 1P.411/1999 du 10 novembre 1999; voir aussi par exemple AC 2003/0075 du 21 novembre 2003, AC 2001/0255 du 21 mars 2002). Dans cette optique, pour prévenir d'éventuelles nuisances sonores, la municipalité impose aux constructeurs la distance à la limite prévue par l'art. 7 PPA pour les bâtiments. Mais, du point de vue encore de l'autorité intimée, l'ouvrage projeté doit être considéré pour lui-même dans le calcul de la distance réglementaire, sans égard à d'autres bâtiments auxquels il n'est pas accolé. Dès lors que la longueur de la piscine ne s'ajoute pas à celle de la façade du bâtiment, on ne saurait prétendre que, par le jeu de l'art. 7 PPA, la distance à la limite doit être portée de 5 à 6 m. Le tribunal ne voit ici encore aucun motif de s'écarter de la solution retenue par la municipalité intimée.

4.

La zone de sensibilité II n'est pas une zone particulièrement sensible; les émissions durant la journée seulement, l'utilisation normale d'une place de jeu et les nuisances provenant des cris d'une douzaine d'enfants sont admissibles (cf. ATF 123 II 74). L'expérience ne montre par ailleurs pas que le bruit de comportement généré par une piscine familiale extérieure - d'un usage limité à une certaine période de l'année et seulement en journée (même si elle est chauffée) - constituerait une nuisance excessive (cf RDAF 1979, 36; 1977, 328, concernant la construction d'une piscine privée en zone de villas). Cette constatation s'impose d'autant plus en l'espèce que la parcelle est proche d'une voie ferrée et d'une route cantonale. Ce moyen des recourants est en conséquence écarté.

5.

L'art. 17 al. 1 PPA assimile les murs de soutènement à des constructions soumises à l'enquête publique (al. 1). Aucun mouvement de terre en remblais ou mur de soutènement ne peut être supérieur de plus de 1 m par rapport au niveau du terrain naturel (al. 2).

Le mur litigieux prendrait place à 2 m de la limite ouest de la parcelle; d'une longueur de 7,8 m, il soutiendrait la terrasse aménagée autour de la piscine à son angle ouest et sud, sur une hauteur de 0,10 m au nord à 1,15 m au sud. D'après les recourants, en admettant qu'une terrasse ait été aménagée, au sud, devant le bâtiment posé au niveau du terrain naturel, une ligne supposée entre un point pris en aval du mur sur le terrain naturel et un autre sur le devant de la maison montrerait l'existence d'un mouvement de terre supérieur à 2 m. Après hésitation – car le plan de situation produit n'indique pas la cote du terrain naturel et contient par ailleurs des erreurs relevées dans le compte-rendu d'audience – le tribunal renonce à exiger le dépôt de plans corrigés. La ligne du terrain naturel peut être estimée avec suffisamment de précision sur la base des observations faites sur place (en particulier depuis la parcelle no 171) et permet ainsi au tribunal de considérer que le mur de soutènement respecte la hauteur prescrite par l'art. 17 PPA.

6.

L'art. 89 LATC dispose que toute construction sur un terrain ne présentant pas une solidité suffisante ou exposé à des dangers spéciaux tels que l'avalanche, l'éboulement, l'inondation, les glissements de terrain, est interdite avant l'exécution de travaux propres, à dire d'experts, à le consolider ou à écarter ces dangers. Aux termes de l'art. 92 LATC, la municipalité ordonne la consolidation de tout ouvrage présentant un danger pour le public ou les habitants. Dans le cas particulier la municipalité a prescrit que le mur lézardé, sis au nord de la parcelle Parisod, soit examiné par un ingénieur avant les travaux. L'exécution de cette condition sera contrôlée par la municipalité, ce qui est une garantie suffisante à l'application du droit. L'opposition du recourant Parisod sur ce point est écartée.

7.

Vu l'issue du litige, les recourants supporteront un émolument de justice et verseront une indemnité à titre de dépens à l'autorité intimée, ainsi qu'aux constructeurs, tous assistés.